Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour prime exceptionnelle au pouvoir d'achat" chez SPDOM (Siège)

SARL SPDOM

4 rue Camille Vergoz

App. 34 – Bât A – Rés. HALLEY

97400 Saint-Denis

Tel/Fax: 0262 41 11 38

RCS 532 500 303

Accord d’entreprise conclu avec les salariés

ENTRE

La SARL SPDOM dont le siège social est situé au 4 rue Camille Vergoz - Résidence HALLEY – App. 34 Bât A 97400 Saint-Denis, représentée par M. PEREZ François en sa qualité de gérant,

ET

Les salariés de l’entreprise,

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL SPDOM inscrite au RCS sous le numéro 532 500 303 00021 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les employés de sa décision d’engager des négociations.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1) Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2) Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3) Concertation avec les salariés ;

Article 1. Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord d’entreprise à condition d’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an et d’être liés à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 € (trois cents euros) par bénéficiaire justifiant d’une durée de présence interrompue de 12 mois au cours de l’année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l’année 2018 et à ceux dont l’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Article 3. Durée - Date d’effet – Agréments

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet pour le mois de février 2019.

Article 4. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toute cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des salariés et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au personnel.