Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'intéressement et l'épargne salariale au sein de l'UMG Groupe VYV" chez GROUPE VYV (Siège)

SOMMAIRE

Préambule 4

1^ère Partie : Dispositions générales 5

Article 1 - Objet 5

Article 2 - Durée 5

Article 3 - Champ d'application – Salariés éligibles 5

2^ème Partie : Calcul de l'intéressement 6

Article 1 - Caractéristiques du dispositif d’intéressement 6

Article 2 - Montant de l’intéressement 6

Article 3 - Critères de versement de l’intéressement 6

3ème Partie : Versement de l'intéressement 13

Article 1 - Répartition de l'intéressement 13

Article 2 - Plafonnement de l’intéressement 13

4^ème Partie : Affectation de la prime d’intéressement 15

Article 1 - Modalités de règlements ou d’affectation 15

Article 2 - Régime social et fiscal 15

Article 3 - Règlement total ou partiel de sa prime 15

Article 4 - Versement et abondement des versements de l’intéressement au profit des supports d’épargnes salariales au sein de l’UMG Groupe VYV 16

5^ème Partie : Information des salariés et publicité de l’accord 17

Article 1 - Information collective du personnel et suivi de l’accord 17

Article 2 - Information individuelle du personnel 17

Article 3 - Procédure de règlement des différends 18

Article 4 - Publicité 18

Article 5 - Commission de suivi de l’accord, dénonciation et révision 18

Entre

L’UMG Groupe VYV,

Représentée par en sa qualité de DRH dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

représentée par

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

représentée par

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Il incarne la volonté d'associer étroitement l'ensemble des salariés à la performance globale de l'entreprise, laquelle est au service des entités du groupe et de leurs adhérents.

Les critères retenus pour le calcul de l'intéressement ont été choisis pour répondre aux objectifs :

• Rappeler que l’UMG constitue la structure faitière du groupe VYV qui coordonne la politique du groupe

• Contribuer à l’implication de tous les salariés à la Stratégie de l’entreprise, la réussite de son projet et à un engagement responsable de ses ressources,

• Associer les salariés à la performance de l’entreprise par la reconnaissance de leurs contributions aux missions et à l’efficience du groupe VYV

• Être lisibles et compréhensibles par tous, dans leur application.

Les parties rappellent également que l’UMG groupe VYV a souhaité faire bénéficier le personnel des nouvelles dispositions du Plan d’Epargne retraite instaurée par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite ‘Loi Pacte’) complétée notamment par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2°19 portant réforme de l’épargne retraite.

Les mesures en faveur de l’épargne salariale sont applicables au sein de l’UMG en complément au dispositif d’intéressement. A la date des présentes, un accord portant sur le Plan d’épargne entreprise (PEE) et un Plan d’épargne Retraite collective sont applicables au sein de l’UMG Groupe VYV (PER COL). Ces deux plans ont été mis en place par le règlement du 8 novembre 2017 (pour le PEE) et 9 novembre 2017 (pour le PER COL), tous deux modifiés par avenants en date du 31 mars 2020 et du 10 mars 2021.

1^ère Partie : Dispositions générales

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le cadre d'application, la durée de l'accord,

• les salariés éligibles,

• les modalités d'intéressement retenues,

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,

• la période des versements,

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices civils, à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.

A la date du 31 décembre 2023, le présent accord cessera définitivement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Une renégociation pourra être initiée dans les 6 mois qui précèdent la date d'échéance de l’accord afin de tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.

Champ d'application – Salariés éligibles

Le présent accord s'applique à tout salarié de l’UMG Groupe VYV titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) quelle qu’en soit la nature, bénéficiant de 3 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au sein du groupe VYV, toutes entités confondues, au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension pour quelque cause que ce soit ne pourront être déduites du calcul de l'ancienneté.

La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement correspond à l’exercice comptable de l’entreprise, qui pour illustration au sein de l’UMG s’établi du 1^er janvier au 31 décembre.

2^ème Partie : Calcul de l'intéressement

Caractéristiques du dispositif d’intéressement

Les sommes allouées au titre de l'intéressement collectif dépendent de la performance de l’entreprise, appréciée au travers de la réalisation de critères d'activité et de qualité.

Ainsi conformément à l'article L. 3312-1 du Code du Travail, elles présentent un caractère aléatoire et variable d'un exercice à l'autre. Étant donné qu'il dépend du résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer l'intéressement versé à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement autre que celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'accord. L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties prenantes ; il résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.

L’intéressement est collectif et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions contractuelles ou légales ;

Montant de l’intéressement

Au titre du présent accord, la prime globale d’intéressement par salarié à temps complet est d’un montant de 1200 € bruts (mille deux cents euros brut) pour un exercice civil sur la base d’un taux d’atteinte de 100 % des 4 critères tels que définis dans l’accord ci-dessous.

Parmi ces quatre critères, les parties ont souhaité valoriser tout particulièrement les efforts sur le taux de réalisation des EPE (entretien perspectives et engagements) et sur le taux de réalisation des formations réglementaires. Ainsi un bonus de 100 euros pour chacun de ces 2 critères a été accordé afin de valoriser une surperformance.

Par conséquent, le montant global total annuel pourra atteindre en cas de dépassement des objectifs, 1400 € (mille quatre cents euros) bruts pour un salarié présent à temps complet.

Ces montants forfaitaires, indépendants du niveau de salaire de chacun, visent à reconnaitre de manière égalitaire l’investissement de chacun à la performance de l’entreprise et soulignent notre identité mutualiste.

Ce montant global est fonction de l’addition des montants calculés pour chacun des critères exposés ci-dessous et des bonus afférents.

Le montant de l’intéressement est calculé dans le cadre d’un exercice calé sur l’année civile.

La prime calculée est identique pour tous les salariés concernés, en fonction de leurs temps de présence effectif comme rappelé dans l’article 1 Partie 3.

Critères de versement de l’intéressement

Le montant de l’intéressement est déterminé par le résultat de quatre indicateurs indépendants les uns des autres. Chacun de ces critères peut générer ou non de l’intéressement.

Critère 1 : Respect du budget

Les parties rappellent que l’UMG groupe VYV est la société faitière du groupe VYV et que son budget est dépendant des cotisations versées par les entités affiliées de l’UMG.

Ce critère est conditionné à la capacité de l’UMG groupe VYV à maîtriser son budget, lequel est élaboré chaque année par les équipes de la Direction Finance et Risques et est financé par les cotisations versées par les entités affiliées à l’UMG Groupe VYV. En ce sens, le respect du budget constitue un élément majeur et structurant dans le mode de fonctionnement de l’UMG pour mener à bien sa mission vis-à-vis des entités du groupe.

Le versement de la prime d’intéressement lié à ce critère, est conditionné au non-dépassement du budget de l’UMG pour l’exercice concerné (le budget s’entend net de refacturations). Le résultat sera arrêté par la Direction finances et risques au regard des résultats de l’exercice concerné par rapport au budget établi l’année N-1 tel que validé par le Conseil d’Administration.

• Ainsi, chaque année le taux d’atteinte du critère et le versement correspondant sur la base d’un montant maximal de 500 € (cinq cents euros) bruts sont définis selon les modalités indiquées ci-après :

  Si le total général du budget réalisé sur l’année civile concernée, hors investissement ou charge exceptionnels non initialement budgétés mais impactant l’exercice, est :

  • Inférieur ou égal à 0,5 % de dépassement par rapport à la somme budgétée initialement, hors investissement exceptionnel ou charge exceptionnelle, non budgétés impactant l’exercice : le critère sera réputé atteint à 100 %.

  • Supérieur de 0,6 à 5% à la somme budgétée initialement hors investissement exceptionnel ou charge exceptionnelle, non budgétés impactant l’exercice : le versement sera proratisé de façon linéaire.

    • De 0,6 à 2% : le critère sera réputé atteint à hauteur de 80 %

    • De 2,1 à 3% : le critère sera réputé atteint à hauteur de 60 %

    • De 3,1 à 4% : le critère sera réputé atteint à hauteur de 40%

    • De 4,1 à 5% : le critère sera réputé atteint à hauteur de 20 %

  • Supérieur à 5% à la somme budgétée initialement, hors investissement exceptionnel ou charge exceptionnelle, non budgétés impactant l’exercice : le critère sera considéré non atteint et ne générera pas de versement.

Les taux seront calculés à l’arrondi au dixième le plus proche.

Critère 2 : Réalisation des entretiens de Perspectives et d’Engagement (EPE)

La qualité managériale est un enjeu primordial pour l’UMG. La relation de confiance, le sens de la mission et le cap donné par le manager aux membres de son équipe, les feed-backs, et l’accompagnement dans le développement de chacun au service du collectif sont des leviers managériaux incontournables. Dans ce cadre, la réalisation de l’Entretien annuel Perspectives et Engagement (EPE) constitue un moment privilégié dans l’année entre le manager et le collaborateur pour développer et entretenir une relation de qualité porteuse d’engagement.

Ainsi, ce critère mesure le taux de réalisation effective des EPE durant la campagne organisée chaque année et jusqu’à sa clôture , d’une durée maximum de 3 mois calendaires.

Il est calculé à partir des données extraites de l’outil Talentsoft, sur la base de la réalisation effective des EPE, mesurée par le cumul :

- du nombre de salariés ayant signé leur EPE attestant que l’entretien a bien eu lieu (référencé sous la dénomination « « EPE Validé » 

Et

- du nombre d’EPE « Validation Etape 1 », c’est-à-dire soumis à signature par le manager, attestant que l’entretien a bien eu lieu mais sans contre-signature du salarié. Les parties rappellent que la signature du salarié atteste uniquement que l’entretien s’est bien déroulé et n’implique pas que le salarié soit en accord avec le contenu de l’entretien.

Afin de ne pas pénaliser l’atteinte de l’objectif, il ne sera pas tenu compte des salariés en arrêt maladie ou en absence longue durée durant la période de réalisation des entretiens. En cas de vacance du poste de manager, l’EPE sera réalisé par le N+2 et le salarié sera donc pris en compte. Cet indicateur est mesuré et suivi par la Direction des Ressources Humaines tout au long de chaque campagne annuelle d'EPE.

• Ainsi, chaque année le taux d’atteinte de ce critère et le versement correspondant sur la base d’un montant maximal de 300 € (trois cents euros) bruts, est défini selon les modalités indiquées ci-après :

  Si le taux de réalisation d’EPE sur l’année concernée est :

  • Supérieur ou égal à 90 % : le critère sera réputé atteint à 100%.

  • De 85 à 89,9 % : Le critère sera calculé de façon linéaire suivante :

    • De 89 à 89,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 90 %

    • De 88 à 88,9 % :  le critère sera réputé atteint à hauteur de 80 %

    • De 87 à 87,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 70 %

    • De 86 à 86,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 60 %

    • De 85 à 85,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 50 %

  • Inférieur à 85 %, le critère sera considéré non atteint et ne générera pas de versement.

• Les parties entendent également valoriser l’implication des salariés et des managers dans la réalisation des EPE, et souhaitent verser un bonus forfaitaire à hauteur de 100,00 € (cent euros) par salarié si le taux de réalisation de l’EPE est supérieur à 95 %.

Les taux seront calculés à l’arrondi au dixième le plus proche.

Au-delà de l’importance de mener l’EPE pour la qualité de l’échange entre un salarié et son manager, il sera rappelé aux salariés, en ouverture de campagne, l’impact du taux de réalisation des EPE quant au versement et au montant de la prime d’intéressement.

Un rappel de ces enjeux sera également effectué au cours de la campagne de réalisation des EPE.

Le Comité Social et Economique sera informé mensuellement tout au long de la campagne des taux de réalisation d’EPE. Les parties signataires du présent accord recevront copie des documents présentés au CSE.

Critère 3 : Suivi des formations réglementaires

La formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour la branche de la mutualité et le secteur des assurances compte tenu notamment des évolutions constantes en matière de regroupements, concurrence, du cadre législatif et réglementaire, de la généralisation de la complémentaire santé, des impacts de la digitalisation.

Mais au-delà du développement des compétences, l’UMG se doit de répondre aux obligations réglementaires auxquelles elle est soumise, notamment en tant qu’intermédiaire d'assurance (IAS) et de mettre régulièrement à jour les connaissances et les compétences professionnelles de ses collaborateurs.

La formation réglementaire au sens du présent accord, s’entend comme toute action de formation qui est nécessaire à l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une réglementation au titre des dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

Conscients des enjeux réglementaires, les parties rappellent par le choix de ce critère la nécessité que tout salarié concerné, s’engage à réaliser ces formations obligatoires telles que définies ci-dessus, qualifiées « de formations réglementaires » au sens du présent accord. Ces formations sont donc contraintes, par un texte imposant ou recommandant fortement sa réalisation à l’employeur, en raison de directives nationales, internationales ou européennes (DDA, Loi Sapin II…), ou du code du travail par exemple.

Ces formations dites réglementaires, sont donc définies au regard de dispositions légales et réglementaires indispensables à l’exercice des métiers présents au sein de l’UMG Groupe Vyv. Ces formations peuvent donc concerner tout ou partie des collaborateurs et peuvent être organisées en présentiel ou à distance, ou en mix.

Les parties rappellent que seules les formations réglementaires, imposées par des contraintes externes à l’UMG Groupe VYV seront concernées. Les formations initiées par l’UMG groupe VYV, bien qu’obligatoires pour certaines, visant à répondre à des enjeux de développements collectifs des compétences ou d’accompagnement aux valeurs portées par l’UMG ou le groupe VYV ne seront pas pris en compte dans le présent critère, car répondant à des enjeux internes et non strictement réglementaires.

L’ensemble du personnel sera informé en début de semestre de la tenue (intitulée et nombre) des formations programmées sur le semestre en question et rentrant dans le champ du présent accord.

Ces formations feront l’objet d’un traitement attentif par le service de formation afin d’anticiper au mieux les modalités et les communications adressées aux salariés.

Ainsi les dates des formations seront communiquées aux salariés concernés dans le respect d’un délai de prévenance, sauf urgence particulière quant à la tenue d’une formation :

- de 3 semaines minimum pour les formations en e-learning – la durée de la campagne de formation d’e-learning devant être suffisante pour permettre aux salariés de la réaliser sereinement. Des rappels quant aux échéances devront être réalisées régulièrement sans attendre les derniers jours de la campagne.

- de 4 semaines minimum pour les formations en classe virtuelle

- de 4 semaines minimum pour les formations en présentiel.

Au-delà de l’importance pour le salarié de réaliser ces formations réglementaires, il leur sera rappelé, lors de la communication des modalités de formation, l’impact du taux de réalisation des formations réglementaires quant au versement et au montant de la prime d’intéressement. Un rappel de ces enjeux sera également effectué au cours de la campagne de réalisation des formations réglementaires, notamment lorsque celles-ci sont réalisées en e-learning.

Le service des ressources humaines s’attachera à réaliser régulièrement des relances.

Le service formation calculera semestriellement le taux de suivi (pour les formations en cours de déploiement) et d’aboutissement (pour les formations achevées), par rapport à la population concernée, après exclusion des suspensions de contrats et absences durant la période de planification et déroulement des formations. Un état des lieux sera également porté à l’ordre du jour des commissions formation.

Le taux de réalisation retenu est le taux de participation consolidé de toutes les formations réglementaires réalisées durant l’exercice concerné : ce taux correspondra à la somme des stagiaires ayant suivi lesdites formations, rapportée au nombre de stagiaires inscrits à ces mêmes formations.

Le suivi de la réalisation des formations sera attesté par :

• la signature de la feuille d’émargement pour les formations présentielles

• la liste enregistrée des participants connectés pour les formations distancielles (Teams / Zoom etc….)

• le statut « terminé » pour les formations digitales ou à défaut l’avancement à 100%.

• Ainsi, chaque année, le taux d’atteinte de ce critère et le versement correspondant sur la base d’un montant maximal de 200 € (deux cents) bruts, sont définis selon les modalités indiquées ci-après :

Si le taux consolidé de réalisation des formations réglementaires réalisées sur l’année concernée, est :

• Supérieur ou égal à 90% : Le critère sera réputé atteint à 100 %

• De 85 % à 89,9 % : Le critère sera calculé de façon linéaire suivante :

  • De 89 à 89,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 90 %

  • De 88 à 88,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 80%

  • De 87 à 87,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 70 %

  • De 86 à 86,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 60 %

  • De 85 à 85,9 % : le critère sera réputé atteint à hauteur de 50 %

• Inférieur à 85% : le critère sera réputé non atteint.

• Afin d’attirer l’attention des salariés et managers sur la nécessité de suivre ces formations réglementaires, les parties entendent également, verser un bonus forfaitaire à hauteur de 100,00 € (cent euros) par salarié si le taux de participation est supérieur ou égal à 95 %.

Les taux seront calculés à l’arrondi au dixième le plus proche.

A titre exceptionnel, la période de réalisation des formations obligatoires pour l’année 2021 sera appréciée du 1^er Juillet au 31 décembre.

Pour les années 2022 et 2023, la période de réalisation des formations obligatoires pour l’année 2021 sera appréciée du 1^er janvier au 31 décembre.

A titre exceptionnel, les salariés n’ayant pu se rendre aux formations en présentiel pour des raisons de grèves de transport inopinées, ne seront pas comptabilisés si ces derniers ne disposent pas de la possibilité de s’inscrire dans une autre session de formation et s’ils sont en mesure de présenter un justificatif d’absence lié à la grève.

A défaut de la nécessité ou de la possibilité de mettre en œuvre une formation réglementaire au sens du présent accord, une ou des formations seront déterminées au plus tard dans les 5 mois avant le terme de l’exercice civil, pour déterminer le taux d’atteinte du critère.

A titre d’information, les formations réglementaires initiées connues au jour des présentes qui seront réalisées au second semestre 2021 correspondront aux obligations liées à :

1. La directive sur la distribution d’assurance (DDA)

2. Loi anti-corruption Sapin 2

Critère 4 : Maîtrise responsable des impressions papiers au sein de l’UMG

Les signataires au présent accord souhaitent favoriser une meilleure utilisation des outils et supports mis à disposition de l’ensemble des salariés afin de permettre de meilleures synergies et développer une culture d’entreprise moins impactante environnementalement.

Cet engagement s’inscrit également dans de nouveaux modes de travail, dans un contexte de forte digitalisation de certaines activités ainsi que le développement du travail en mode hybride.

A cette fin, les parties ont engagé une réflexion sur les usages en matière d’impression au niveau de l’UMG. En effet, au-delà de la politique d’achats et de recyclage, d’un paramétrage adapté des outils, la réduction de la consommation de papiers, constitue un premier levier de performance collective et s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale environnementale (RSE).

Les parties ont donc souhaité définir un critère tenant à la consommation moyenne des copies et impressions papier par an rapporté à l’effectif.

Le critère est calculé annuellement, sur la base du nombre moyen global de pages imprimées sur les copieurs donnant les statistiques par an du 1^er janvier au 31 décembre, rapporté à l’effectif moyen. Ainsi la direction compétente transmettra trimestriellement le nombre de pages imprimées pour l’effectif présent de l’UMG utilisant les supports d’impression concernés. L’ensemble des données trimestrielles seront cumulées sur l’année pour déterminer si le critère est atteint.

La base de l’effectif et du recensement des impressions, servant à établir la moyenne trimestrielle, comprendra le personnel rattaché aux sites disposant des copieurs référencés (soit à ce jour 90% des effectifs à date). Cet indicateur est mesuré et suivi par la Direction des Ressources Humaines chaque trimestre.

Les parties rappellent que le suivi de ce critère ne consiste pas à l’analyse des consommations individualisées par salarié, par service, direction ou région, mais porte sur l’étude de données statistiques globales, au niveau de l’UMG, ramenées à un nombre moyen de pages imprimées par mois et par effectif correspondant. A ce titre, les impressions réalisées dans le cadre de communications ciblées au titre de campagnes de communications et assimilées, réalisées sur un copieur spécifique, ne sont pas prises en compte.

L’atteinte de ce critère et le versement correspondant de 200 € (deux cents) bruts sera défini en fonction de la cible annuelle, déterminée par le nombre moyen de pages par salarié par an maximum à imprimer : Si le nombre moyen de pages imprimées par effectif correspondant, par an, en cumul est inférieur ou égal au nombre cible de pages imprimées, le critère sera réputé atteint, à défaut, il sera réputé non atteint.

Nombre moyen cible de pages imprimées par an, par effectif correspondant, en cumul :

Afin de s’inscrire dans une mise en œuvre progressive de l’amélioration de l’impact environnemental, le nombre moyen cible sera arrêté au regard du nombre d’impressions réalisées sur les années antérieures, sur les mêmes modalités de calcul. Cet objectif sera rappelé chaque année aux salariés, au cours du mois de janvier de l’exercice concerné, ou exceptionnellement en 2021 au cours du mois suivant la signature de l’accord.

• Si le nombre moyen mensuel d’impressions par salarié, sur l’année concernée est inférieur à :

• 180 pages imprimées pour l’année 2021 : le critère sera réputé atteint à 100 %.

Cet objectif a été établi à partir du nombre moyen d’impressions déjà réalisées sur le semestre 1 de l’année 2021 et au regard du nombre moyen d’impressions réalisées en 2019 sur le second semestre.

• 285 pages imprimées pour l’année 2022 : le critère sera réputé atteint à 100 %.

Cet objectif a été établi sur la base des données 2019 et des nouveaux modes de travail.

• Du nombre défini pour l’année 2023 avant le 31 janvier 2023 : Cet objectif sera fixé en fonction du nombre moyen d’impressions par effectif réalisées sur l’année 2022, minoré de 10%.

• Si le nombre moyen de pages imprimées par effectif est supérieur à l’objectif annuel indiqués ci-dessus, le critère sera réputé non atteint.

Un suivi de l’atteinte du critère sera communiqué aux salariés et au CSE chaque trimestre. Une copie des documents présentés seront transmis aux parties signataires.

Si le nombre de pages comptabilisées sur l'année N-1 n'est pas pertinent au regard d’évènements exceptionnels impactant significativement les pratiques d’impressions (Crise sanitaire, situation de télétravail exceptionnel prolongé sur plusieurs semaines ...), les parties signataires pourront fixer d’un commun accord, avant le 31 décembre de l’année N-1 de l’exercice concerné, l’objectif en nombre moyen de page à réaliser. 

3ème Partie : Versement de l'intéressement

Répartition de l'intéressement

La prime d’intéressement est versée proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée des bénéficiaires au cours de l’exercice de référence.

1. Sont considérés comme du temps de travail effectif ou assimilé :

   • les absences pour congés payés (au titre des congés légaux)

   • les absences pour maladie

   • les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

   • les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

   • les congés légaux de maternité et d'adoption

   • les congés paternité

   • les congés conventionnels post-maternité

   • les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les accidents de trajet et à l’exclusion des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur autre que dans une mutuelle issue du Groupe VYV 

   • les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

   • les absences pour réserve militaire

   • les salariés visés à l’article Article L3314-5 du code du travail et notamment les salariés placés en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

2. Ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, au sens du présent accord :

   • les absences non indemnisées (congés sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise et tout autre congé ne donnant pas lieu à maintien de salaire)

   • les congés parentaux

3. Il est précisé :

   • que les salariés en CDI ou CDD ayant quitté l’entreprise en cours d’année seront pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours de l’exercice.

   • Que les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur temps de travail hebdomadaire contractuel.

Plafonnement de l’intéressement

Plafonnement global

La prime globale d'intéressement distribuée aux bénéficiaires au titre d'un exercice devra respecter les dispositions de l’article L. 3314-8 du code du travail, qui dispose au jour des présente que ce montant « ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées».

Plafonnement individuel

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice devra respecter les dispositions de l’article L. 3314-8 du code du travail, qui dispose au jour des présente notamment que « le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ».

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l’UMG, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.

Article 3 – Date de versement ou d’affectation de la prime individuelle d’intéressement

En cas de déclenchement de l’intéressement, le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié ou son affectation, interviendra selon les recommandations légales. Au jour de la signature du présent accord, à titre d’illustration, le versement doit intervenir au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile, sauf à entrainer le versement d’intérêts comptabilisés.

4^ème Partie : Affectation de la prime d’intéressement

Modalités de règlements ou d’affectation

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter :

• pour un règlement partiel ou total de sa prime ;

• pour un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

Les salariés sont informés personnellement des modalités d'exercice de l'option, Il sera adressé aux salariés bénéficiaires, avant chaque versement d'intéressement, un formulaire mentionnant le montant de leur part d'intéressement. Les salariés disposeront d’un délai de minimum 15 jours pour exercer l’option de leur choix en précisant le montant à affecter au compte épargne temps

A défaut de réponse et d’option du salarié dans le délai prévu, les parties rappellent que les dispositions légales s’appliqueront. Au jour de la signature du présent accord, la prime d’intéressement fera donc l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE mis en place dans l’entreprise.

Régime social et fiscal

Les parties entendent rappeler le régime fiscal et social en matière de prime d’intéressement.

Au jour de la signature du présent accord, les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat, au titre de la prime d’intéressement ou de l’abondement :

• n'ont aucun caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ;

• n'ont aucun caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles sont par conséquent, exonérées de cotisations sociales mais restent en revanche, soumises à la CSG à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place.

Les sommes versées au titre de l’accord sont soumises à impôt sur le revenu pour les salariés sauf à être versées sur un dispositif d’épargne salarié tel qu’énoncé au sein du présent accord.

Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.

Règlement total ou partiel de sa prime

Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.

Le salarié dispose d’un délai minimum de 15 jours pour faire connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et son affectation à un support d’épargne.

Versement et abondement des versements de l’intéressement au profit des supports d’épargnes salariales au sein de l’UMG Groupe VYV

L’UMG Groupe VYV a mis en place, en novembre 2017, un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL). L’entreprise souhaite permettre à chaque salarié de se constituer une épargne salariale et/ou retraite.

Les parties rappellent que :

• Le Plan d’épargne Entreprise (PEE), constitue un dispositif d'épargne salariale mis en place par l'entreprise pour ses salariés, qui permet de se constituer une épargne à horizon moyen ou long terme. L'épargne, indisponible pendant au moins 5 ans, est déblocable de façon anticipée.

• Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) est un dispositif d'épargne qui permet d'épargner sur le long terme, pour se constituer un capital supplémentaire pour la retraite. L'épargne est disponible au moment du passage à la retraite sauf cas de déblocage anticipé.

Ces deux dispositifs permettent de bénéficier d'avantages notamment de la défiscalisation de l'intéressement.

Tout salarié bénéficiaire de l'intéressement pourra affecter tout ou partie de la part d'intéressement lui revenant au PEE et/ou PERCOL.

Il sera adressé aux salariés bénéficiaires, avant chaque versement d'intéressement, un formulaire mentionnant le montant de la prime d’intéressement. Les salariés souhaitant l'affecter en tout ou partie au PEE et/ou PERCOL auront à lui retourner minimum sous quinzaine, en précisant le montant à verser sur ce PEE et/ou PERCOL, ainsi que le mode de placement choisi dans les cas où le PEE et/ou PERCOL proposerait différents le choix entre modes de placements.

L’UMG Groupe VYV a souhaité compléter les versements des salariés au PEE et/ou PERCOL par un abondement dans les conditions fixées par les plans d'épargne respectifs.

Ainsi, il est rappelé que l’entreprise complètera l’épargne des bénéficiaires dans le respect des dispositions des règlement du PEE et/ou PER COL, en versant à leur compte individuel quel que soit le ou les supports sélectionnés (PEE et/ou PER COL) un abondement égal à :

• 300 % de leur versement dans la limite de 900 euros

Cet abondement, quelles que soient les sommes versées ou les supports de destination prévus ci-dessus, sera limité au total à 900 € brut par bénéficiaire et par an. Le versement de l’abondement interviendra concomitamment au(x) versement(s) du bénéficiaire et sera soumis aux cotisations sociales réglementaires en vigueur.

5^ème Partie : Information des salariés et publicité de l’accord

Information collective du personnel et suivi de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, feront l’objet d’une information et d’une diffusion Origamy.

Chaque année, les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur et communiqués à l’ensemble du personnel.

L'application du présent accord est suivi par le comité social et économique, qui disposera des documents nécessaires liés à l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le comité social et économique est informé, au moins une fois par an, de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.

Information individuelle du personnel

Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement une communication individualisée indiquant :

• le montant de la prime globale de l'intéressement ;

• le montant des droits attribués au salarié bénéficiaire en application des dispositions du présent accord, déduction faite de la contribution sociale généralisée (C.S.G) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S) aux taux en vigueur au moment du versement ;

• le montant dont il peut demander, en tout en partie, soit le versement soit l’affectation aux plans d’épargne de l’UMG;

• le délai dans lequel il peut formuler sa demande (délai de 15 jours minimum) à compter de la date à laquelle le salarié est informé du montant qui lui est attribué ;

• le principe d’affectation, par défaut d’option, des sommes distribuées.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. La remise de cette fiche pourra être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Le salarié est présumé avoir été informé de l'attribution de son intéressement à la date de la remise de la notice d'information.

Le salarié a au minimum 15 jours pour faire sa demande de versement immédiat ou d'affectation de ces sommes dans les conditions prévues par l’accord. Ce délai court à compter de la date à laquelle il est informé par notice d'information individuelle du montant attribué.

Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L. 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.

Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Publicité

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version est adressée à la Dreets, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

L'absence de remarque de la DREETS dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de l'accord d'intéressement garanti les exonérations fiscales prévues par le Code de travail, pour toute la durée de l'accord. Les exonérations sociales sont quant à elles garanties au terme d'un délai de 6 mois suivant le dépôt de l'accord (article L.3313-3 du Code du travail).

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Commission de suivi de l’accord, Dénonciation et révision

Les parties signataires ont convenu de se réunir une fois par an, à l’occasion de la commission de suivi de l’accord s’intégrant dans la journée dédiée aux commissions de suivi des accords au sein de l’UMG afin d’échanger sur la mise en œuvre de l’accord.

D’autre part, ses dispositions pourront, être modifiées ou révisées par accord des signataires dans les cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtront plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par avenant de l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d'un préavis de 6 mois à compter de sa signature.

La dénonciation sera envoyée, par courrier recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail et de l'emploi.

L'avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 ci-après pour le présent accord.

Fait à Paris, le 30 Juin 2021

Pour l’UMG Groupe VYV,

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,