Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL

Entre les soussignés :

La Société PRAT TP, SARL au capital de 150 000 euros située ZI du Champ de Mars, ZAC des Granges, 10 rue des Vernes, 42600 MONTBRISON, ,représentée par xxx, agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société PRAT TP, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente société, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, et en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des Travaux Publics prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par salarié.

L’activité de notre entreprise est sujette à fluctuation. Afin de répondre aux demandes des clients, dans des délais raisonnables, l’objectif du présent accord est de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.

C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des Travaux Publics et de fixer la majoration de la rémunération des heures supplémentaires à 25% quelques soit le nombre d’heures supplémentaires (Conformément à l’article L. 2232-23 du code du travail).

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Travaux Publics est de 145 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.

ARTICLE 3 – Rémunération des heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires effectuées bénéficieront d’une majoration de 25% quel que soit le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel déterminé à l’article précédent.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mars 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 – Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société PRAT TP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT ETIIENE.

Fait à Montbrison, le 27 janvier 2023,

Pour la Société SARL PRAT TP
xxx
Gérant