Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2021 AU SEIN DE SERIS GUYANE" chez SERIS GUYANE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2021 AU SEIN DE SERIS GUYANE

ENTRE LES SOUSSIGNES

SERIS GUYANE, XXXXX

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative

• XXXXX, pour l’UTG

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction de SERIS GUYANE a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 31 mai, le 21 juin et le 12 juillet 2021.

Conformément à l’article L2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE

A – POUR L’UTG :

B – Pour la Direction :

1. Dotation exceptionnelle au CSE pour les fêtes de fin d’année 2021

La Direction accepte de verser une dotation supplémentaire exceptionnelle au CSE de 1 000 €, sur le budget œuvres sociales, pour les fêtes de fin d’année 2021. Le versement sera effectué au plus tard le 15 novembre 2021.

Date de mise en œuvre : au plus tard le 15 novembre 2021

2. Dotation exceptionnelle au CSE sur le budget des œuvres sociales pour l’année 2021

La Direction octroiera une dotation supplémentaire exceptionnelle au CSE, au titre de l’année 2021, sur le budget des œuvres sociales d’un montant de 25 € par salarié. La dotation au titre de l’année 2021 sera versée au plus tard le 15 novembre 2021.

Date de mise en œuvre : au plus tard le 15 novembre 2021

3. Augmentation de l’avance sur salaire

La Direction accepte de revaloriser l’avance sur salaire à 1 400 € dans les conditions suivantes :

Cette avance a pour objectif de permettre aux salariés de se maintenir dans des conditions de vie et d’emploi les plus conformes possibles. Elle pourra intervenir dans les situations exclusives suivantes :

• Dépenses essentielles nécessaires au maintien du salarié dans un cadre de vie décent (paiement des loyers, factures de gaz, d’électricité et d’eau, facture de plomberie) 

• Dépenses professionnelles nécessaires au maintien dans l’emploi (réparation ou achat de véhicule nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail, remplacement d’un chien pour un agent cynophile…) 

• Dépenses liées au paiement de la taxe d’habitation/taxe foncière 

• Dépenses occasionnées lors du décès d’un ascendant direct (voyage pour se rendre aux obsèques ou en famille, frais d’obsèques…) 

• En compensation partielle de rémunération variable non obtenue

• Evacuation sanitaire

• Etude supérieure d'un enfant (dans le département et hors du département)

• Financement du permis de conduire (B)

Les conditions de cette avance sont les suivantes :

• Demande écrite du salarié, accompagné des justificatifs (factures/devis), validée par l’agence, puis par le service Paie et Administration du personnel 

• Montant maximum de l’avance : 1 400 € 

• Ancienneté minimum = 12 mois et 10 mois de temps de présence effective sur les 12 derniers mois

• Durée de remboursement maximum = 12 mois

• Les modalités de remboursement de l'avance sont encadrées par l'article L. 3251-3 du Code du travail. L’employeur ne peut retenir au maximum, chaque mois, que 10% du montant avancé au salarié

• Pas de cumul possible avec une éventuelle aide accordée par le CSE

• Lors de sa demande, le salarié acceptera de rembourser la totalité du solde de son avance sur salaire sur son solde de tout compte, en cas départ de l’entreprise

• Pas de possibilité de réitérer une demande avant 3 mois suivant le dernier remboursement

• Le salarié ne doit pas être en situation de conflit judiciaire avec le Groupe SERIS au moment de la demande

Le délai de versement de l’avance après réception et acceptation de la demande est d’environ 15 jours.

La Direction se réserve le droit de modifier les critères concernés si le montant global annuel versé venait à dépasser la somme de 20 000 €.

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2021

4. Dispositif d’aide à la mobilité

Il est expressément entendu que, pour application de ce dispositif, la mobilité s’entend d’un changement d’affectation avec mise en œuvre de la clause de mobilité, c’est-à-dire hors du bassin d’emploi dans lequel le salarié était appelé à travailler effectivement, décidée par l’employeur uniquement dans le cadre d’une procédure non disciplinaire.

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2021

A – Frais de déplacement :

Pour les salariés travaillant en Guyane, la Direction s’engage à prendre en charge les frais de déplacement du salarié pendant les 3 premiers mois suivant la date de la nouvelle affectation sous la forme d’un forfait de :

• 215 euros le premier mois payable en une fois

• 215 euros le second mois payable en une fois

• 110 euros le troisième mois payable en une fois

La prise en charge se fera sur la base d’une note de frais accompagnée d’une copie de la notification de mise en œuvre de la clause de mobilité.

B – Frais d’installation dans le nouveau logement

Il est préalablement indiqué que les aides sont cumulatives sous réserve que le déménagement n’est pas lieu au cours du premier mois suivant la nouvelle affectation.

La Direction s’engage à prendre en charge les frais d’installation dans votre nouveau logement, en cas de déménagement dans les 8 mois suivant la date de prise d’effet de la nouvelle affectation du salarié.

Les frais d’installation couvrent :

• les frais de déménagement proprement dits ;

• les frais de transport et d’hôtel du salarié et des autres occupant du domicile lors du déménagement entre l’ancienne et la nouvelle résidence ;

• les frais de déplacement nécessaires à la recherche d’un nouveau logement (dans la limite de trois voyages de reconnaissance comprenant le séjour et les frais de transport du salarié et d’une deuxième personne accompagnante) ;

• les frais de garde meuble.

Les frais d’installation dans le nouveau logement peuvent aussi couvrir :

• les frais de raccordement aux réseaux (électricité, eau, gaz, téléphone…) ;

• les frais de remise en état du logement (à condition, en cas de location, que les réparations concernent des réparations locatives) ;

• les frais de réexpéditions du courrier ;

• les frais de notaire et d’agence immobilière ;

• les frais de modification de carte grise des véhicules et les frais de plaques d’immatriculation.

Ces frais donneront lieu à un remboursement sur la base de justificatifs des dépenses effectivement engagées.

La prise en charge des frais d’installation dans le nouveau logement est limitée à 1000 euros TTC, majorés de 100 euros TTC par enfant dans la limite maximale de 1300 euros TTC.

Seuil de déclenchement de la prise en charge :

L’aide est déclenchée lorsque le plancher kilométrique de 150 kms aller-retour par jour entre le domicile du salarié et son nouveau site d’affectation est dépassé (trajet le plus direct).

La prise en charge se fera sur la base d’une note de frais accompagnée des devis et justificatifs.

C – Information du salarié sur les aides au logement

L’information du salarié sera faite sur ses droits relatifs aux aides proposées par les organismes gérant le 1% logement dans la lettre notifiant l’application de la clause de mobilité.

5. Négociation

La Direction accepte d’ouvrir une négociation en vue de proposer un accord relatif aux dons de jours de repos.

Date de mise en œuvre : ouverture de la négociation sur le 2^nd semestre 2022

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’année 2021 et n’est pas renouvelable.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord des négociations annuelles de 2021 sera déposé à la diligence de l’entreprise en version électronique, auprès de la DEETS de Cayenne. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait à KOUROU, le 12/07/2021

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société,

Pour les organisations syndicales,

Pour l’UTG