Accord RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA DIVERSITE

ENTRE

La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

ci-après « MESEA»,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Délégué syndical de l'UNSA Ferroviaire,

Délégué syndical de SUD Rail,

Délégué syndical de la CGT,

d’autre part,

PREAMBULE 3

Champ d’application 3

Article 1 : Articulation vie privée – vie professionnelle 3

Article 1.1 L’organisation des réunions 4

Article 1.2 L’organisation des plannings 4

Article 1.3 Limiter la surcharge informationnelle 4

Article 1.4 Réaliser des entretiens professionnels 5

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes 5

Article 2.1 Renforcer l’égalité de traitement lors des recrutements et à l’embauche 5

Article 2.2 Favoriser la promotion et l’évolution de carrière des femmes 5

Article 3 : Lutte contre les discriminations 6

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 6

Article 4.1 Communication et recrutement 6

Article 4.2 Insertion, formation et maintien dans l’emploi 6

Article 5 : Le droit d’expression 8

Article 5.1 Lanceur d’alerte éthique 8

Article 5.2 Assurer l’information régulière des salariés 8

Article 6 : Le régime de prévoyance et le régime complémentaire 8

Article 7 : Le droit à la déconnexion 8

Article 8 : La prévention des risques psycho-sociaux 9

Article 8.1 Dispositif de prévention en interne 9

Article 9 : Dispositions générales 9

Article 9.1  Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 9

Article 9.2  Durée et entrée en vigueur 10

Article 9.3  Révision de l’accord 10

Article 9.4  Dénonciation de l’accord 10

Article 9.5 Formalités de dépôt 10

PREAMBULE

Convaincues que la performance durable de l’entreprise passe par la conciliation entre la recherche de performance économique et l’attention portée aux salariés, les parties souhaitent définir un cadre destiné à promouvoir la qualité de vie au travail dans la durée, au sein de l’entreprise.

La démarche « amélioration de la qualité de vie au travail » regroupe les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en créant les conditions favorables à la réalisation des missions et à l’atteinte des objectifs des collaborateurs.

Les parties rappellent, en ce sens, que le développement de la qualité de vie au travail repose sur la mobilisation continue et l’action conjuguée de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, et notamment :

• la Direction,

• les lignes managériales,

• les professionnels du secteur médico-social,

• les représentants du personnel,

• les salariés qui demeurent, quels que soient leurs emplois ou leurs responsabilités, les principaux acteurs de la qualité de vie au travail.

En effet, la qualité de vie au travail constitue une démarche partagée et pluridisciplinaire qui doit s’appuyer sur un dialogue social constructif.

Pour ce faire, les parties ont identifié les thèmes prioritaires détaillés ci-après sur lesquels elles souhaitent s’engager dans la durée, sans pour autant circonscrire cette démarche à ces seules thématiques.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Ainsi, la négociation a porté sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MESEA.

Article 1 : Articulation vie privée – vie professionnelle

MESEA souhaite rappeler certains principes à mettre en œuvre afin de mieux gérer le temps de travail et prendre en considération, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles des collaborateurs.

Article 1.1 L’organisation des réunions

Afin d’optimiser au mieux le temps de travail et de ne limiter les contraintes qu’au strict nécessaire, MESEA recommande aux managers et à l’ensemble des collaborateurs :

• D’anticiper les besoins de se réunir,

• De transmettre les documents en amont pour permettre aux participants d’en prendre connaissance et de concentrer le temps imparti aux échanges et à la prise de décision,

• De définir une plage horaire privilégiée pour la tenue des réunions, comprise entre 8 heures 30 et 18 heures,

• De garantir aux participants le temps nécessaire à la pause déjeuner,

• De s’efforcer d’être ponctuel,

• De rédiger un compte-rendu de réunion et de s’assurer de sa diffusion,

• De privilégier des réunions courtes, ciblées et efficaces au travers d’objectifs clairs et un ordre du jour précis,

• De convoquer seulement les personnes réellement concernées et canaliser la concentration par la coupure du téléphone professionnel et des mails,

• De mettre en place un système de visio-conférence, lorsque cela est possible, pour échanger sans générer de déplacements trop nombreux et de fatigue,

• De veiller à la bonne localisation des réunions en fonction des invités afin d’optimiser les temps de déplacement,

• De veiller à la bonne réservation des salles de réunion et respecter le planning de réservation.

Article 1.2 L’organisation des plannings

Dans le cadre des programmations des équipes opérationnelles, MESEA recommande aux managers :

• D’anticiper l’organisation des plannings des équipes et veiller au respect des délais de prévenance conventionnels,

• D’optimiser les déplacements afin de réduire la fatigue des collaborateurs.

Article 1.3 Limiter la surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle et le stress qu’elle peut entraîner, MESEA recommande à tous les salariés de :

• Privilégier les échanges directs, notamment pour le traitement des sujets sensibles ou urgents et s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail

• Utiliser avec modération des fonctions « CC » ou « Cci »

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et éviter de transférer les messages sans avoir supprimé les paragraphes ou pièces jointes inutiles

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail

• Spécifier dans l’objet du mail le degré d’urgence de réponse et indiquer, dans la mesure du possible, une date de réponse avec un délai raisonnable

• Utiliser l’outil de messagerie permettant de spécifier le niveau d’importance (« importance faible » ou « importance haute ») du mail

• Eviter de traiter de plusieurs sujets dans un même mail

Article 1.4 Réaliser des entretiens professionnels

MESEA s’engage à proposer trois types d’entretiens, durant lequel le salarié et son manager aborderont la question de la charge de travail et de son impact sur son équilibre personnel :

• L’entretien annuel d’évaluation de la performance

• L’entretien professionnel afin de recenser les besoins en formation des salariés afin de le rendre acteur de son évolution professionnelle

• L’entretien suite à une absence significative (supérieure ou égale à 3 mois). Afin d’étudier les meilleurs conditions pour faciliter la reprise du travail, MESEA s’engage à réaliser un entretien avec le salarié ayant été absent suite à

  • Un congé maternité ou d’adoption

  • Un congé parental d’éducation

  • Un congé de solidarité familiale ou de proche aidant

  • Une période d’activité à temps partiel à la suite d’un congé maternité ou d’adoption

  • Un arrêt maladie

  • Un congé sabbatique.

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes

La mixité et la diversité étant des facteurs d’enrichissements collectifs, d’innovation et d’efficacité économique, MESEA a décidé de s’engager pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 2.1 Renforcer l’égalité de traitement lors des recrutements et à l’embauche

MESEA s’engage à conserver des critères de sélections identiques pour les femmes et les hommes. Les recrutements sont basés sur les compétences, la qualification et l’expérience des candidats.

Afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers opérationnels, MESEA s’engage à recevoir toutes les candidatures féminines en lien avec l’offre qui postulent pour un métier opérationnel.

A l’embauche, MESEA s’engage à garantir un niveau de rémunération et de classification qui soit identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.

Article 2.2 Favoriser la promotion et l’évolution de carrière des femmes

MESEA s’engage à veiller à une égalité de traitement, tant sur la formation que sur l’évolution salariale et professionnelle.

Le congé maternité est neutralisé. Il n’est pas un facteur pris en compte dans l’évaluation annuelle ou l’évolution salariale.

Article 3 : Lutte contre les discriminations

Dans le respect du Manifeste VINCI, MESEA s’engage à lutter contre toutes formes de discrimination à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des collaborateurs. Nous sensibiliserons nos managers à cette exigence.

MESEA s'engage à garantir un recrutement sans discrimination, de privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d'évolution et la motivation et exclure toutes pratiques discriminantes en fonction du sexe et de l'âge.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle durable des travailleurs handicapés constitue en outre l’un des piliers des actions de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et d’engagement citoyen.

Article 4.1 Communication et recrutement

Il est rappelé que l’ensemble des postes existants au sein de MESEA est ouvert aux candidats en situation de handicap (sous réserve de l’obtention du certificat d’aptitude physique pour les salariés devant effectuer des Tâches Essentielles à la Sécurité).

De plus, MESEA renouvelle son engagement de remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que fixée par l’article L.5212-2 du Code du Travail.

MESEA s’engage à poursuivre son développement avec des partenariats extérieurs (Ohé Prométhée, Agefiph, Cap emploi…) afin de promouvoir ses métiers auprès de ces organismes.

Par ailleurs, afin de contribuer à l’emploi des personnes handicapées, l’entreprise étudiera les possibilités d’augmenter le volume d’affaires pouvant être confié aux entreprises et structures adaptées (ESAT, EA…).

Acheteurs et décideurs seront sensibilisés et incités à réaliser les achats possibles auprès des entreprises adaptées.

Article 4.2 Insertion, formation et maintien dans l’emploi

Il est convenu de poursuivre la communication destinée à sensibiliser l’ensemble du personnel sur le contenu du présent accord et plus généralement sur le handicap, et la prévention du handicap.

La Direction des Ressources Humaines apportera son soutien, et toutes les informations nécessaires, aux salariés souhaitant engager les démarches de reconnaissance de leur handicap. Un référent Handicap est d’ailleurs désigné par l’entreprise au sein de la Direction des Ressources Humaines.

MESEA s’engage à mettre en place des actions de formations en vue de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la problématique de l’emploi des travailleurs handicapés. 

En outre, il est rappelé que les travailleurs handicapés ont le même droit à la formation professionnelle que tout autre salarié. En conséquence, l’entreprise s’engage à faciliter leur accès aux formations par une priorité d’inscription aux sessions, notamment en cas d’adaptation au poste de travail ou à un nouveau poste.

MESEA s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés handicapés soit dans leur poste, soit dans l’entreprise.

Article 5 : Le droit d’expression

Article 5.1 Lanceur d’alerte éthique

En référence à la charte éthique du groupe et sous réserve d’un dispositif du pole concessions, si un collaborateur souhaite effectuer un signalement relatif à l'existence de conduite ou de situation contraire aux règles en matière d'éthique des affaires, environnement, santé sécurité au travail, droits humains et libertés fondamentales, il peut utiliser une adresse mail dédiée (ex : ethique@mesea.fr). Un accusé de réception du signalement lui sera envoyé indiquant le délai de traitement ainsi que des suites qui lui seront données.

Des mesures de confidentialité seront mises en œuvre à l'égard du lanceur d'alerte.

Article 5.2 Assurer l’information régulière des salariés

Sur les décisions impactant l’ensemble de la société, MESEA s’engage à communiquer auprès des collaborateurs via des flashs info ou des réunions plénières, sans pour autant entraver le rôle des instances de représentation du personnel.

Article 6 : Le régime de prévoyance et le régime complémentaire

Nous mettons en place un accord collectif et obligatoire. A la recherche du meilleur équilibre.

Pour obtenir un contrat performant, le contrat est mutualisé au niveau du pole concessions. Cette organisation nous permet de bénéficier d’un contrat de couverture plus favorable qui sera mise en œuvre des 2019. Le pilotage est confié à la DRH du pole concession.

Article 7 : Le droit à la déconnexion

En référence au guide des utilisateurs des systèmes d’information du groupe VINCI, MESEA préconise aux salariés d’éviter l'envoi des mails et SMS en dehors des horaires de travail habituels.

« Les modalités du droit à la déconnexion visées ci-après tendent à sensibiliser et à responsabiliser les utilisateurs.

Aussi, les utilisateurs sont invités* à :

• éviter l’envoi de mails et de SMS ainsi que les appels en dehors des horaires de travail habituels ;

• recourir le cas échéant et si le client de messagerie le permet, à la fonction d’envoi différé des mails ;

• préciser une échéance de réponse dans leur message ;

• faire connaître leur indisponibilité via un message d’absence et renvoyer si possible vers un interlocuteur disponible ;

• désactiver les notifications des mails en dehors des horaires de travail habituels.

Il est également rappelé aux utilisateurs qu’il n’est pas obligatoire de répondre aux mails, SMS ou appels en dehors des horaires de travail habituels*.

Enfin, il convient de souligner l’importance de l’exemplarité de la ligne managériale quant à l’utilisation raisonnable et raisonnée des outils numériques. »

Article 8 : La prévention des risques psycho-sociaux

MESEA réaffirme l’importance qu’elle accorde à la prévention des risques professionnels qui constitue un facteur positif contribuant à une meilleure santé des salariés et à une plus grande efficacité de l’entreprise. A cette fin, le document unique de sécurité a pour but de prévenir et d’évaluer les risques afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser et uniformiser la sécurité et la santé des salariés sur les différentes bases de maintenance.

Article 8.1 Dispositif de prévention en interne

MESEA souhaite renforcer sa politique de prévention afin de mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise dans le but d’éliminer les facteurs de risques

• Rôle de la Direction :

MESEA s’engage à déceler et traiter en amont les facteurs de risque par :

• Mise en place d’un dispositif d’écoute salarié et d’appui aux managers, préventeurs : EPISTEME

• La mise en valeur des bonnes pratiques des sites de MESEA

  • Rôle de prévention des managers

A ce titre, MESEA rappelle l’importance des outils de prévention déjà mis à la disposition des managers (entretien annuel, plan de formation…), en ce qu’ils permettent un échange constructif afin d’identifier, de résoudre ou de remonter une situation de fragilité. Il importe donc de les sensibiliser à ces problématiques et de les outiller pour leur permettre de renforcer leur rôle clé d’identification des risques.

• Rôle de prévention des collaborateurs

MESEA rappelle que les salariés ont également un rôle proactif dans la détection de difficultés individuelles.

Par conséquent, la Direction s’engage à sensibiliser les salariés afin qu’ils puissent identifier, prévenir et dans le cas échéant réagir en une bonne adéquation avec tout risque observé.

Article 9 : Dispositions générales

Article 9.1  Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin d’assurer le suivi de son application et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Tout différend concernant l’application de l’accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente telle que définie à l’article R.1412-1 du Code du travail.

Article 9.2  Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

Article 9.3  Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La demande de révision effectuée dans ce cadre devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Le cas échant, l'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations ainsi modifiées.

Article 9.4  Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9.5 Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villognon, le 12 décembre 2018,

En sept exemplaires,