Négociation annuelle obligatoire 2022

ENTRE

La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur AA, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

ci-après « MESEA»,

d’une part,

ET

M. XX, délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire,

M. YY, délégué syndical de SUD Rail,

M. ZZ, délégué syndical de la CGT Cheminots,

d’autre part,

PREAMBULE

La direction est consciente et soucieuse de la situation particulière qui touche notre économie et nos collaborateurs, entre une inflation historiquement élevée et un SMIC en hausse.

Une conjoncture économique du pays et la crise énergétique touchent directement nos collaborateurs et notre entreprise. Des mesures d’urgence furent prises en cours d’année pour soutenir ses salariés durant cette période particulière.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies en novembre et décembre 2022 pour négocier sur des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.

Pour conserver notre attractivité et la rétention de nos collaborateurs, MESEA a négocié la mise en place d’un dispositif global, intégrant différentes mesures pour garantir l’évolution du pouvoir d’achat et la valorisation de nos collaborateurs.

Article 1. : Augmentation des rémunérations

1. Principe général

MESEA doit veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale pour garantir sa pérennité. Plus largement, cette attention porte sur tous ses investissements et coûts. Malgré le contexte la direction réitère sa volonté de déployer une politique de revalorisation salariale, MESEA mettra en œuvre en 2023 un dispositif inédit et spécifique, qui concernera la quasi-totalité de nos collaborateurs.

• L’augmentation individualisée reste le principe au sein de MESEA, cependant de manière inédite, un forfait exceptionnel sera mis en œuvre pour une partie des effectifs.

• MESEA souhaite mettre en œuvre une politique de rémunération dynamique et régulière qui repose sur une étude annuelle de la rémunération globale de ses salariés.

• Evolution de la masse salariale selon les moyens de l’entreprise et de l’évolution du coût de l’énergie notamment.

  2. Décisions

• MESEA réaffirme sa volonté de maintenir une égalité de traitement femmes et hommes lors des recrutements et à l’embauche.

• MESEA réaffirme sa volonté de veiller à une égalité de traitement tant sur la formation que sur l’évolution salariale

Lors de l’étude des revalorisations salariales, une attention sera portée :

• Aux promotions internes

• A l’égalité professionnelle femmes / hommes

• Aux collaborateurs non augmentés lors de la précédente revue des rémunérations

  1. Rémunération « BOOSTEE » – 2023

Augmentation de 100 euros bruts par mois soit 1 331 euros pour l’exercice 2023 :

• Sur proposition du manager, les collaborateurs éligibles sont les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2000 euros bruts mensuel bénéficieront d’une augmentation de 100 euros bruts par mois soit 1 331 euros pour l’exercice 2023 en année pleine de présence, (soit 100 euros bruts x13.31 = 1331 euros).

• Les salariés concernés :

  • Éligibles : salariés en CDI, présents à l’effectif au 1er janvier 2022 et au 31 mars 2023 (hors période de préavis et rupture conventionnelle),

  • Non éligibles :

    • Les collaborateurs embauchés en cours d’année, CDD, apprentis, stagiaires

    • Evolution salariale en cours d’année

    • Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.

    2. Rémunération individualisée – 2023

Conformément au principe d’individualisation des rémunérations, l’enveloppe restante de l’évolution de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles des collaborateurs de plus de 2000 euros bruts mensuel, avec une attention particulière aux cadres.

Il est rappelé que les cadres n’ont pas bénéficié d’augmentation en 2021.

• Les salariés concernés :

  • Éligibles : salariés en CDI, présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 et au 31 mars 2023 (hors période de préavis et rupture conventionnelle),

  • Non éligibles :

    • Les collaborateurs embauchés en cours d’année, CDD

    • Evolution salariale récente au cours d’année 2022

    • Les collaborateurs qui n‘auraient pas apportés satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.

3. Mise en place exceptionnelle de la prime de partage de la valeur – 2022

La Société MESEA a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions et selon les modalités définies par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime a vocation à prendre en compte la conjoncture sociale du pays et à participer à l’effort collectif visant à limiter l'impact de l'inflation.

Bénéficiaires :

• Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance ...) et une ancienneté strictement antérieure au 1^er juillet 2022. En conséquence, les salariés embauchés après le 1^er juillet 2022 ne bénéficieront pas de la prime.

• Etre présent dans nos effectifs à la date du versement (décembre 2022) et ne pas être en situation de préavis.

• Avoir, à la date de signature de la présente décision unilatérale, une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 45 000€

Rémunération annuelle brute théorique	Montant de la prime
Inférieure ou égale à 35 000 €	400 €
Comprise entre 35 001 € et 40 000 €	300 €
Comprise entre 40 001 € et 45 000 €	200 €

Montants :

Ce point a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’employeur dont le contenu a été présenté en CSE le 24 novembre 2022. La direction a eu la volonté de faire bénéficier cette prime à ses salariés dès le mois de décembre 2022 (avant la clôture du fast close).

4. Attractivité : Rémunération « d’embauche BOOSTEE » – 2023

La Société MESEA a décidé de repositionner les salaires d’embauche pour conserver son attractivité et renforcer son positionnement sur le marché de l’emploi local.

Rémunération « d’embauche » à compter du 1^er janvier 2023 :

Mainteneur abords (CDD - CDI) 1750€ Bruts mensuel - 23 292€ Bruts annuel

Mainteneur (CDD) 1750€ Bruts mensuel - 23 292€ Bruts annuel

Mainteneur voie et caténaire (CDI) 1850€ Bruts mensuel - 24 623€ Bruts annuel

Technicien (CDD) 1850€ Bruts mensuel - 24 623€ Bruts annuel

Technicien (CDI) 1950€ Bruts mensuel - 25 954€ Bruts annuel

5. Rémunération « d’embauche BOOSTEE » – 2023

Les salariés embauchés en cours d’année sur nos rémunérations d’embauche verront leur rémunération augmenter à hauteur des nouveaux niveaux.

Les salariés embauchés en cours d’année 2022 à des niveaux de rémunérations supérieurs ne sont pas concernés par les augmentations et les NAO.

• Les salariés concernés :

  • Éligibles : les salariés embauchés (CDI et CDD) en cours d’année sur les niveaux de rémunérations d’embauche (SMIC ou 1700 euros par exemple…).

  • Non éligibles :

    • Les collaborateurs embauchés en cours d’année et qui disposent d’une rémunération supérieure au niveau de rémunération d’embauche,

    • Les collaborateurs qui n‘auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement.

    6. Valorisation de l’ancienneté ETAM et Cadre

Ce point fera l’objet d’un avenant à notre accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de classification et de rémunération de la branche ferroviaire.

• Evolution de grille ancienneté ETAM en référence à l’évolution nationale (classe 1 à 5) à compter du 1^er janvier 2023

Ce qui change :

• Prime d’ancienneté à compter de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise (au lieu de 4 ans)

• Taux progressif en fonction des tranches d’ancienneté.

• Mise en place de la prime d’ancienneté Cadre (classe 6 à 8) à compter du 1^er juillet 2023 (au lieu d’avril 2025)

Ancienneté	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans	18 ans	21 ans	24 ans	27 ans	30 ans
Primes d’ancienneté pour les classes 1 à 6	1,8%	3.6%	5.4%	7.2%	9%	10.8%	12.6%	14.4%	16.2%	18%
Primes d’ancienneté pour les classes 7 à 8	0,9%	1.8%	2.7%	3.6%	4.5%	5.4%	6.3%	7.2%	8.1%	9%

7. Une politique salariale dynamique - RAPPEL ESSENTIEL 2022

Nous rappelons également les éléments suivants soulignant le dynamisme de notre politique salariale et qui impactent notre masse salariale :

1. Avenant à l’accord de participation (répartition 50% rémunération – 50% temps de présence), Avril 2022,

2. Revalorisation des tickets restaurant et des remboursements de frais de restauration du midi, Janvier 2022,

3. Revalorisation des rémunérations des ouvriers lors du changement de statut, Mi-2022,

4. Versement de notre première prime d’intéressement, Mi-2022,

5. Versement d’une prime transport inédite Mi-2022,

6. Mise en place de la prime « ETAM », Mi-2022,

7. Revalorisation du SMIC et de la rémunération minimale d’embauche.

   3. Modalité d’information individuelle

La décision de la revue des rémunérations individuelles devra être commentée au salarié par sa hiérarchie. Cette information sera faite au cours du mois de mars 2023.

Les décisions seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 et avec un effet rétroactif à partir de janvier 2023.

Article 2. : Dispositions générales

2.1 Durée et entrée en vigueur

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2.2 Notification, publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS compétente ; un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Villognon, le 12 décembre 2022,

M. AA - Président

M. XX - Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

M. YY - Délégué syndical de SUD RAIL

M. ZZ, délégué syndical de la CGT Cheminots