Accord d'entreprise "UN ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez CNAMS BRETAGNE - CONFEDERATION NATIONALE DE L'ARTISANAT DES METIERS ET DES SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^er AVRIL 2019 RELATIF A LA DUREE ET REMUNERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La confédération nationale de l’artisanat et des métiers de services – CNAMS BRETAGNE, dont le siège social est situé à 40 rue du Bignon – Immeuble Delta 4 – 35510 CESSON SEVIGNE, sous le numéro SIRET 532 897 022 00010 relevant du Code APE 9412Z, représentée par ......, agissant en qualité de Présidente de la CNAMS BRETAGNE.

Ci-après dénommée « la CNAMS BRETAGNE »,

D’UNE PART,

Et le personnel de la CNAMS BRETAGNE s’étant déclaré, à l’issue du scrutin du 25 avril 2019, favorable à la majorité des deux tiers au présent accord,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat (article L3123-28 du Code du travail).

Conformément à l’article L3123-20 du Code du travail prévoyant qu’un accord d'entreprise peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, les parties signataires conviennent de la nécessité d’augmenter le volume d’heures complémentaires pouvant être effectué par les salariés à temps partiel de la CNAMS BRETAGNE.

Le présent accord a pour objet de répondre aux besoins ponctuels des services et permettre aux salariés à temps partiel de participer plus largement à l’activité en cas de besoin.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la CNAMS BRETAGNE relevant de l’article L. 3121-1 du Code du travail.

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

ARTICLE 3 : NOMBRE D’HEURES COMPLEMENTAIRES

Les salariés à temps partiel de la CNAMS BRETAGNE pourront accomplir des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Conformément à l’article L3123-9 du code du travail, les salariés ne pourront effectuer des heures complémentaires qui porteraient la durée de travail effectif à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Le recours aux heures complémentaires doit demeurer exceptionnel et à la demande expresse de la CNAMS BRETAGNE.

Dans le cas où des heures complémentaires devraient être effectuées, ces heures seront rémunérées dans les conditions légales :

1. Les heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue au contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 10% (article L 3123-8 du Code du travail).

2. Les heures complémentaires au-delà du dixième et dans la limite de 1/3 de la durée de travail prévue dans le contrat seront majorées à hauteur de 25%.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

L’employeur pourra proposer un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés. Ce projet d’avenant devra faire l’objet d’une consultation et d’une approbation à la majorité des 2/3 des salariés de la CNAMS BRETAGNE.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par :

• L’employeur, qui devra notifier par écrit la dénonciation aux salariés.

• Les salariés représentants les 2/3 du personnel, qui devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.

La dénonciation par les salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion du contrat.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPÔT :

Le présent accord sera, à la diligence de la CNAMS BRETAGNE, déposé de manière dématérialisée auprès de la DIRECCTE dont dépend la CNAMS BRETAGNE, en deux versions. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés par référendum.

Une version de cet accord sera également déposée en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à : Cesson Sévigné

Le : 1^er avril 2019

Pour la CNAMS BRETAGNE, Le personnel,

...... Ayant approuvé par référendum

Présidente (Cf. procès-verbal du vote par référendum)