Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez FRANCE POUTRES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE POUTRES et les représentants des salariés le 2019-10-10 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519002393
Date de signature : 2019-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE POUTRES
Etablissement : 53294150700016 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-10
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre la SAS France POUTRES, dont le siège social est situé 2 rue Louis Blériot – Zone Artisanale – 85190 VENANSAULT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon sous le numéro B 532 941 507
Et
Le Délégué du Personnel,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 – Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure supplémentaire.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10 Octobre 2019.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10 Octobre 2019 à Venansault, en 4 exemplaires.
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