Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs" chez APTECH

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AUX SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

La Société APTECH,

Immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 532 964 228 dont le siège social est situé 130/136 rue de Silly – 92800 Boulogne Billancourt, représentée par, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société »,

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives,

• , délégué syndical CFE-CGC

Ci-après également dénommé « l’Organisation Syndicale Représentative »,

d'autre part

Il a été négocié et signé le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires en entreprise, l’organisation syndicale représentative au sein d’APTECH a été invitée par l’employeur par courrier du 10 avril 2018 à une réunion préparatoire prévue le 16 avril 2018 afin d’engager une négociation sur les salaires effectifs. Le délégué syndical ne s’étant pas présenté à cette réunion préparatoire, celui-ci a de nouveau été convoqué le 16 avril 2018 à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 19 avril 2018.

Selon le calendrier de négociation, fixé en commun au cours de la réunion préparatoire du 19 avril 2018, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 5 juin 2018, 18 juin 2018 et 26 juin 2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations nécessaires à celle-ci.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :

Article 1. BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable au sein de la Société APTECH et bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres, quelles que soient leurs conditions de travail.

Article 2. SALAIRES EFFECTIFS

La Direction attribue une enveloppe globale d’augmentation salariale de 1.5% des salaires bruts de base de décembre 2017 pour l’année 2018. Dans le cadre de cette enveloppe, chaque Business Manager décidera de l’augmentation individualisée du salaire de ses collaborateurs. Chacune des trois (3) catégories suivantes : consultants / managers / administratif, bénéficieront de ce pourcentage.

La Direction veillera à ce que l’augmentation individuelle minimale, le cas échéant, soit de 50€ brut, hors réajustements notamment issu de la convention collective de branche.

Une attention particulière sera portée aux salariés non augmentés depuis 3 ans et plus. En tout état de cause, des explications seront fournies et un plan d’actions vis-à-vis de ces collaborateurs sera envisagé systématiquement et mis en place si nécessaire.

Article 3. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

3. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

- Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

4. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non signataire ou adhérente de celui-ci.

Elle sera déposée conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

5. Notification et formalités et dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par le biais du portail Télé@ccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait Boulogne-Billancourt en 3 exemplaires originaux, le 29 juin 2018

Pour la Société, Pour les Organisations syndicales,