Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez APTECH (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS

ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La Société METALINE DATA CENTER SERVICES, dont le siège social est situé 183 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 532 964 228 00029,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives,

• Déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après également dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part

Il a été négocié et signé le présent accord :

PREAMBULE

CALENDRIER DES REUNIONS (validé le 16 novembre 2022)

1. 11 janvier 2023

2. 01 février 2023

3. 22 février 2023

Article 1. BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable au sein de la Société METALINE DATA CENTER SERVICES et bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres, quelles que soient leurs conditions de travail.

Article 2. OBJET DE L’ACCORD

Les ordonnances Macron de 2017 sont venues remplacer la GPEC, au profit de la GEPP.

Désormais, il n’est plus question de parler de « compétences », mais bien de « parcours professionnel » et d’assurer l’employabilité des salariés.

Les parties signataires considèrent que la gestion des emplois et parcours professionnels est un élément essentiel de la politique des ressources humaines qui contribue directement à la réalisation des orientations stratégiques de l’entreprise. Ainsi, un certain nombre de métiers constituant les leviers de réalisation de cette stratégie seront identifiés et classés dans 4 catégories d’emplois compte tenu du cœur de métiers de METALINE DATA CENTER SERVICES (MDCS) et bénéficieront à ce titre d’actions de pérennisation, d’adaptation et de développement :

1) Technicien Data Center

2) Technicien Réseau Telecom

3) Coordinateur opérationnel

4) Technicien HelpDesk

Cette liste est non exhaustive et l’ensemble des métiers bénéficieront d’accompagnement dans leur parcours professionnel. A cet effet, une cartographie des métiers représentatifs de l’entreprise sera réalisée chaque année (une commission de suivi sera mise en place).

(Fiches de postes et pyramide des âges en annexes)

(Formulaire Entretien Professionnel en annexe)

La mise en place d’une GEPP présente plusieurs avantages non négligeables : 

• Accompagner le changement en favorisant des actions de formations ciblées ;

• Prévenir les risques psychosociaux en sécurisant les parcours professionnels ; 

• Améliorer la qualité de vie au travail grâce à une meilleure écoute des demandes formulées par les collaborateurs ;

• Fluidifier les parcours professionnels pour mieux attirer et engager les salariés. 

Article 3. OUTILS POUR FAVORISER LA CONSTRUCTION DES PROJETS PROFESSIONNELS

METALINE DATA CENTER SERVICES (MDCS) pourra s’appuyer sur :

• Les comptes-rendus des entretiens annuels et professionnels des collaborateurs ; 

  1. Entretien annuel d’évaluation

L’entretien annuel d’évaluation est un rendez-vous périodique dans le processus d’accompagnement R.H au sein de la société. Il prend la forme d'un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique pour faire un bilan du travail accompli sur la base d’objectifs préalablement définis et fixer les objectifs de l’année suivante.

2. Entretien professionnel

L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire tous les 2 ans et au retour de certain type de congé ou absence (notamment maternité, parental d'éducation, adoption, proche aidant, arrêt maladie longue durée) entre le salarié et son manager. Il a pour objectif de discuter les perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Il s’agit d’un moment d’échange hors contexte de l’évaluation managériale. L’entretien permet également d’anticiper une éventuelle mobilité interne du salarié au sein de la société.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur.

Pour information, un poste a été créé en 2023 pour mener les entretiens professionnels et en assurer le suivi.

3. Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations. L’objectif est de définir un projet professionnel réaliste suivi, le cas échéant, d’un projet de formation. Le bilan de compétences est une démarche individuelle du salarié. Il peut être financé par le biais du compte personnel de formation (CPF). Cet outil peut par exemple être utilisé également pour un projet de reconversion.

Article 4. Outils pour promouvoir le développement ou l’adaptation des compétences individuelles

1. Plan de développement des compétences

Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de la société : Mise en place d’un organisme interne de formation (formateur agréé) pour les habilitations électriques par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Pour un suivi au plus près des besoins opérationnels et l’adaptation/développement des compétences des salariés, un bilan prévisionnel est réalisé chaque année.

2. Dispositif Pro-A

Il s’agit d’un dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance. Il permettra aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. C’est une co-construction entre l’entreprise et le salarié. Lorsque la demande de reconversion ou promotion par alternance est à l’initiative du salarié, ce dernier doit se rapprocher de son/sa responsable R.H afin de discuter de la possibilité d’engager une telle démarche.

Une fois les modalités fixées entre la société et le salarié, l’accès du salarié à ce dispositif doit être formalisé par un avenant au contrat de travail qui devra être transmis à l’opérateur de compétences (O.P.C.O) pour demander une prise en charge.

3. L’Alternance :

C’est une véritable passerelle vers l’emploi et l’insertion professionnelle.

Elle permet de réduire et d’anticiper les difficultés de recrutement ainsi que les coûts liés aux déséquilibres.

4. Mise en place annuelle en partenariat avec Pôle Emploi du dispositif « POEI »

POEI : Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle

Elle a pour but de permettre d'acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper un poste correspondant à l'offre d'emploi déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.

Ce dispositif a pour but également de palier aux difficultés de recrutement rencontrées pour les profils pénuriques (Technicien Datacenter/Technicien Telecom Réseaux).

Pour 2023 : une session de 10 personnes sera mise en place au Printemps.

5. Compte Personnel de Formation (C.P.F)

Le C.P.F. est un dispositif intégré au Compte Personnel d’Activité (C.P.A) qui doit être créé par le salarié. Il est ensuite alimenté automatiquement en fonction de l’activité professionnelle du salarié. Le C.P.F permet au salarié de bénéficier de formations diplômantes ou qualifiantes, et de gérer ainsi, de façon autonome, son parcours professionnel.

Le collaborateur intéressé pourra solliciter la direction des ressources humaines pour l’accompagner et le conseiller dans sa démarche. Les Conseillers en évolution professionnelle (C.E.P) proposent également un conseil gratuit en évolution professionnelle.

Article 5. Encourager la mobilité interne

METALINE DATA CENTER SERVICES s’engage à travers sa politique RH à encourager la mobilité interne qui est au cœur de la fidélisation des collaborateurs.

La Direction Technique informera les collaborateurs des différents postes à pourvoir.

Les salariés souhaitant postuler un emploi dans le cadre d’une mobilité interne pourront prendre rendez-vous avec leur responsable R.H de référence qui pourra les renseigner et les accompagner dans leurs démarches.

Article 6. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Conformément à l’article 2, une commission de suivi annuel sera mise en place.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

3. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

- Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

4. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non-signataire ou adhérente de celui-ci.

Elle sera déposée conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

5. Notification et formalités et dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DRIEETS par le biais du portail Télé@ccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise sur les panneaux d’affichage.

Fait à Nanterre, le 22/02/2023

Pour la société Pour l’Organisation syndicale