Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Travail intermittent" chez DCF MAYOTTE

ACCORD D’ENTREPRISE

TRAVAIL INTERMITTENT

ENTRE

La Société DCF MAYOTTE, SARL représentée par XXX agissant en qualité de Directrice d’activité, dont le siège se situe 4, impasse des Entrepôts – 97600 MAMOUDZOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU sous le numéro 533 102 620.

D’une part,

ET

Les salariés de la Société DCF MAYOTTE,

D’autre part,

Préambule

Afin de pourvoir des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, et ainsi de garantir la stabilité dans la relation de travail, le travail intermittent est la solution juridique la mieux adaptée à la continuité de service de la Société DCF MAYOTTE dont l’activité est fortement liée à la saisonnalité.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de la DCF MAYOTTE dont le contrat de travail est un contrat de travail intermittent.

2. Catégories d’emplois concernés

Il est expressément convenu que le recours au travail intermittent doit strictement être limité aux catégories d’emploi ci-après définies.

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) permet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, compte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
En conséquence, un contrat de travail intermittent ne pourra être conclu que sur les catégories d’emplois suivants :

• Commercial

• Manutentionnaire déménageur

Aucun autre emploi n’est visé par la mise en place de l’intermittence.

3. Contrat de travail

Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à :

• La qualification du salarié

• La rémunération

• La durée annuelle minimale

• Les périodes de travail

• La répartition des heures

4. Durée du travail

La durée annuelle minimale de travail sera fixée avec chaque salarié concerné et précisé dans le contrat de travail de l’intéressé.

5. Entrée en vigueur, durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01 mars 2021.

6. Conditions de révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous respect des dispositions légales en vigueur.

7. Conditions de dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés, que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.

8. Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au Tribunal du Travail de MAMOUDZOU. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné, des pièces suivantes :

- une copie de la feuille d’émargement du référendum,

- un bordereau de dépôt de l’accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires, le 28 janvier 2021 à MAMOUDZOU

Pour la société DCF MAYOTTE