Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE DE LA SOCIETE SJM – DUREE DE LA PROROGATION 6 MOIS" chez SJM

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE DE LA SOCIETE SJM – DUREE DE LA PROROGATION 6 MOIS.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Saint Jean de Monts, dont le siège social est situé 12, avenue des Pays de Monts – 85 160 Saint Jean de Monts, représentée par Mr … en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour négocier et signer le présent accord.

D'une part,

ET

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique suivants :

• Madame … élue titulaire au second tour des dernières élections professionnelles du 6 avril 2022.

• Madame … élue titulaire au second tour des élections professionnelles du 2 mai 2019.

D’autre part,

Préambule

Conscient de l’intérêt de mettre en place une UES regroupant les élus de la société SJM et de la société LE SLOI, il a été convenu entre les élus SJM, dont le mandat arrive à terme en avril 2023, et la direction des établissements de proroger les mandats des élus SJM d’une durée limitée à 6 mois et d’organiser en octobre 2023 des élections en vue de mettre en place l’UES.

Article 1 : Conditions et termes de la Prorogation :

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de la société SJM.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE soit le 31 octobre 2023 .

Article 3. Révision :

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 4. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les salariés signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5. Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Jean de Monts, le 24 avril 2023

Pour la Société Thalassothérapie de Saint Jean de Monts

Monsieur … Directeur Général :

Pour les salariés :

Madame … élue titulaire au second tour des dernières élections professionnelles du 2 mai 2019.

Madame … élue titulaire lors des dernières élections professionnelles du 2 mai 2019.