Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique de Média Aéroports de Paris" chez MEDIA AEROPORTS DE PARIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Média Aéroports de Paris, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Média Aéroports de Paris, représentée par  , en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UNSA MAP,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 10 mai 2023.

La Direction et l’Organisation syndicale représentative UNSA sont convenues de proroger les mandats des représentants élus au CSE de la société Média Aéroports de Paris pour un temps limité.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la transformation à venir de Media Aéroports de Paris en « Extime Media » et du développement de l’activité avec une extension de son périmètre sur les activités online et les écrans Duty Free ainsi qu’à l’international en Turquie et en Jordanie.

Ce développement de l’activité débuterait d’ici le second semestre de l’année 2023 et s’accompagnera de créations de postes de nature à porter potentiellement l’effectif au-delà du seuil légal des 50 salariés, ce qui, conformément aux dispositions du Code du travail, est de nature à augmenter le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE et à lui attribuer des prérogatives plus importantes.

Dans ce contexte, un renouvellement de l’instance en amont de cette évolution ne semble pas pertinent et ne permettrait pas au CSE de bénéficier des dispositions légales applicables aux entreprises de plus de 50 salariés.

Article 2. Conditions et termes de la prorogation

Le présent accord prévoit la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la société Média Aéroports de Paris pour une durée d’un an et ce, à compter de la date d’échéance des mandats en cours ; à savoir, un renouvellement du CSE au plus tard en mai 2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats seront ainsi prorogés continueront à exercer pleinement leurs prérogatives conformément aux dispositions conventionnelles issues de l’accord de mise en place du CSE au sein de Média Aéroports de Paris signé le 20 mars 2019.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE Extime Media.

Article 4. Dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative par courriel avec accusé de réception.

Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le décembre 2022,

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société Média Aéroports de Paris : Pour l’Organisation syndicale UNSA MAP :