Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections du CSE" chez ANTELES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL

ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société ANTELES, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°3 – Rue Calmette à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur exécutif,

D’une part,

Ci-après dénommée « La société »

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Responsable Développement Organisation Formation et XXXXXXX en qualité de RSS

• L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXX en sa qualité de Référent élection professionnelle et Madame XXXXXXX en sa qualité de Secrétaire départementale FAPT 16

L’organisation syndicale F.O. représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical et XXXXXXX en qualité de RSS

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – Date des élections

Les élections pour les membres du Comité Social et Economique se dérouleront le jeudi 13 juin 2019 pour le premier tour et le jeudi 27 juin 2019 pour le second tour, s’il y a lieu.

ARTICLE 2 – Durée des mandats

En application des dispositions légales, 14-33 du Code du Travail, les membres du Comité Social Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Il est convenu que le mandat d’un élu débute à la date de proclamation des résultats globaux de l’élection, soit à la date de proclamation des résultats du 1^er tour si l’ensemble des sièges de l’instance représentative ont été pourvus ou, à défaut, la date de proclamation des résultats du second tour.

ARTICLE 3 – Collèges électoraux – Nombre et répartition des sièges par collège

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : personnel de la catégorie « Employés »

• 2^ème collège : personnel des catégories « Agents de maîtrise et Cadres »

Conformément aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1251-54 du Code du Travail, l’effectif à prendre en compte, pour la détermination du nombre de siège à pourvoir est de 322,72 (sur la période du 16 avril 2018 au 15 avril 2019).

En conséquence, et conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de sièges à pourvoir est de : 11 titulaires et 11 suppléants.

La répartition de l’effectif par collège est la suivante :

• 1^er collège « Employés » : 298,02

• 2^ème collège « Agents de maîtrise / Cadres » : 24,70

L'effectif de l'entreprise est calculé selon les règles prévues à l'article du code du travail.

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

• 1^er collège « Employés » : 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléants,

• 2^ème collège « Agents de maîtrise / Cadres » : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

ARTICLE 4 – Etablissement de la liste des électeurs

La liste des électeurs est établie par l'employeur (pour chacun des deux collèges) et affichée sur la borne numérique RH au plus tard deux jours ouvrés suivant la signature du présent protocole.

Ces listes valent pour les élections du Comité Social et Economique (CSE), et valent également pour les deux tours, dans la mesure où il y aurait un second tour.

Les listes électorales, établies par collège, comprennent :

• les « Nom, Prénom, date de naissance, genre et date d’’ancienneté » classés par ordre alphabétique,

La liste des électeurs seront affichées le 16/05/2019.

Sont Electeurs :

Les salariés qui, à la date du premier tour du scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont travaillé pendant 3 mois consécutifs dans l'entreprise, appréciée à la date du premier tour du scrutin. (Y compris période de CTT précédent sans interruption un contrat CDD ou CDI).

• ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

  • (Articles L5 et L6 code électorale)

N.B. :

• Les Cadres exerçant des fonctions de Direction Générale et de représentant du Chef d’entreprise les amenant à assurer la présidence des instances représentatives ne sont pas électeurs.

• La liste des électeurs sera actualisée jusqu’au 1^er tour.

Article 5 – Liste de candidats – Salariés éligibles

Sont Eligibles et peuvent donc se porter candidats aux élections, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise,

• possèdent une ancienneté de 12 mois, appréciée à la date du premier tour du scrutin.

Un salarié éligible ne peut se présenter que dans le collège électoral auquel il appartient.

Il doit par ailleurs remplir les conditions d’électorat et être inscrit sur la liste électorale.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat dans le même scrutin, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes incomplètes sont admises. En revanche, une liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats établies pour les élections du Comité Social et Economique doivent être remises à la Direction, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge ou par mail à l’adresse mail XXXXXXX, la Direction enverra un mail d’accusé de réception, au plus tard le vendredi 24 mai 2019 à 11 heures, ceci notamment afin de permettre l'impression des bulletins de vote et l'organisation du vote par correspondance.

Dans l'éventualité d'un deuxième tour de scrutin, les listes de candidats doivent être en possession de la Direction, par lettre recommandée ou remises en mains propres contre récépissé ou par mail à l’adresse mail XXXXXXX, la Direction enverra un mail d’accusé de réception, au plus tard le lundi 17 juin 2019 à 11 heures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur la borne numérique, au plus tard le lundi 27 mai 2019, pour le premier tour, et au plus tard le mardi 18 juin 2019 pour le second tour éventuel.

ARTICLE 6 – Représentativité équilibrée des femmes et des hommes 

Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (C. trav. art. L 2314-30).

Ces dispositions s'appliquent à la liste des titulaires et à celle des suppléants.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

• Collège employé : 255 (88,54%) femmes et 33 (11,46%) hommes

• Collège agent maîtrise/cadre : 15 (68,18%) femmes et 7 (31,82%) hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste (liste titulaire et liste suppléant) doit comporter :

• Collège employé : 10 sièges dont 1 homme et 9 femmes

• Collège agent maîtrise/cadre : 1 siège (Le candidat peut être indifféremment un homme ou une femme).

En cas de liste incomplète, la représentation hommes / femmes doit également être respectée.

ARTICLE 7 – Horaire et lieu des élections

La date des élections du Comité Social et Economique est fixée pour le premier tour de scrutin au jeudi 13 juin 2019.

Le scrutin est organisé en deux collèges :

• pour le premier collège « Employés », ces élections auront lieu de 09h00 à 16h00 ;

• pour le second collège « Agents de Maîtrise / Cadres », ces élections auront lieu de 11h00 à 15h00 ;

• Les opérations électorales se dérouleront donc dans la salle de réunion jungle de la société ANTELES pour les deux collèges.

Au cas où au premier tour il y aurait carence totale ou partielle ou que le quorum ne serait pas atteint, un second tour aurait lieu le jeudi 27 juin 2019, dans les mêmes conditions d'horaire et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 8 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise tel que rappelées aux articles L.2141-4 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales pourront remettre à la direction de la société leur profession de foi pour le 1^er tour de scrutin jusqu’au 24 mai 2019 à 11 heures et pour le second tour de scrutin éventuel jusqu’au lundi 17 juin 2019 à 11 heures, afin qu’il soit joint par la Direction au matériel de vote par correspondance.

Ces professions de foi devront être réalisées sur des feuilles format A4 21 X 29.7cm sur 1 page recto verso. La reproduction des professions de foi sera réalisée par la Direction de l’entreprise.

Afin d’assurer la sincérité du scrutin, il est convenu que le jour du scrutin de 0h à minuit, soit le 13 juin 2019 pour le 1^er tour, (et le 27 juin 2019 pour le second tour éventuel) :

• Les distributions de tracts sous quelques formes que ce soit, sont interdites,

• Les Représentants du personnel en place devront s’abstenir de toutes activités « Œuvres sociales », (Ex. : Remise de chaque Cadhoc, billetterie, etc…).

- Afin de respecter le principe de neutralité, toute propagande électorale quelle qu’en soit la forme est strictement interdite : le port de badge, insigne, chasuble, propagande via les réseaux sociaux etc… ou tout signe distinctif d’ordre syndical est interdit le jour du scrutin.

ARTICLE 9 – Deuxième tour du scrutin

Un second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège et par scrutin :

• carence de candidature au 1^er tour,

• les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• le quorum n’a pas été atteint.

Si une de ces situations se présente, un second tour aura lieu le 27 juin 2019 de 09h00 à 17h00 pour le collège « Employés » et de 11h00 à 15h00 pour le collège « Agents de Maîtrise / Cadres ».

Pour le second tour, les listes des candidatures libres sont également admises.

ARTICLE 10 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés.

Les scrutins devant avoir lieu sont les suivants :

• 1 vote pour les titulaires, 1^er collège,

• 1 vote pour les suppléants, 1^er collège,

• 1 vote pour les titulaires, 2^ème collège,

• 1 vote pour les suppléants, 2^ème collège,

Quatre urnes au total seront prévues (une urne pour le 1^er collège « Employés » pour le vote des titulaires, une urne pour le 1^er collège « Employés » pour le vote des suppléants, et une urne pour le 2^ème collège « Agents de Maîtrise / Cadres » pour le vote des titulaires, et une urne pour le 2^ème collège « Agents de Maîtrise / Cadres » pour le vote des suppléants).

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom de la liste, le prénom et nom des candidats, le collège et le scrutin concerné.

Les bulletins et les enveloppes sont de couleur différente pour les titulaires et les suppléants :

• 1^er collège « Employé » titulaire : bleu

• 1^er collège « Employé » suppléant : saumon

• 2^ème collège « Agents de Maîtrise / Cadres » titulaire : vert

• 2^ème collège « Agents de Maîtrise / Cadres » suppléant : rose

Des isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par les isoloirs est obligatoire.

ARTICLE 11 – Bureau de vote

1. Pour le bureau de vote du 1^er collège (titulaires et suppléants), le bureau sera constitué d’un Président (l’électeur le plus âgé) et de deux Assesseurs (le second électeur plus âgé et l’électeur le plus jeune). Les membres du bureau de vote seront choisis selon les critères d’âge ci-dessus et en fonction de leur présence dans les locaux de l’entreprise le jour du scrutin, sur la base du volontariat.

2. Compte tenu des effectifs pour le 2^ème Collège, le bureau de vote titulaire et suppléant sera constitué par deux électeurs (le plus âgé et le plus jeune) présents le jour du scrutin, sur la base du volontariat.

Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.

ARTICLE 12 – Délégués de liste

Chaque liste de candidats peut désigner, parmi les salariés électeurs de l’entreprise, un délégué de liste chargé de surveiller l’ensemble des opérations électorales. Le temps passé est rémunéré comme temps de travail.

Chaque liste de candidats fait connaître le nom de son délégué de liste au moins un jour avant l’élection.

ARTICLE 13 – Vote par correspondance

Les électeurs absents les jours de scrutin, sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé au plus tard le vendredi 31 mai 2019 pour le premier tour, et s’il y a lieu, au plus tard le mercredi 19 juin 2019 pour le deuxième tour. Il comprendra :

• Une note explicative sur le processus de vote par correspondance,

• Un bulletin de vote de chaque liste pour le scrutin titulaires et le scrutin suppléants pour son collège,

• Une petite enveloppe de vote pour chaque vote (titulaire et suppléant)

• Une enveloppe retour timbrée avec la mention « Elections » et l’adresse de la boîte postale pour le renvoi, les votes par correspondance seront relevés le jour du scrutin à 14h00. La Direction sera accompagnée d’un représentant de chaque liste,

• Les professions de foi éventuellement transmises par les listes de candidats.

ARTICLE 14 – Dépouillement – Procès-verbaux

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, conformément au Code Electoral, comme par exemple :

• Un ordre de candidats modifié,

• Des noms ajoutés,

• Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,

• Deux bulletins différents dans une même enveloppe.

• Bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe de vote ;

• Bulletin portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance (croix, nom souligné, signature…) ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

Sont à considérer comme bulletins blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe (enveloppe vide),

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

• Un bulletin blanc

Si, dans l’enveloppe, il y a deux bulletins identiques, un seul bulletin est pris en compte et le vote est valablement exprimé.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation (si le nombre de voix obtenues le permet).

Si le nombre des ratures de candidats est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte.

Les sièges seront alors attribués :

- en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures

- les sièges restant sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi pour chaque scrutin.

Il est signé par les membres des bureaux concernés qui proclament oralement les résultats.

Les résultats sont affichés dès le jour ouvré suivant les élections aux endroits habituels d’information de la Direction.

Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à la DIRECCTE et au CTEP. Une copie est transmise aux représentants de chaque liste de candidats ainsi qu’aux négociateurs du présent protocole.

ARTICLE 15 – Publicité du protocole

Ce protocole est conclu pour l’élection CSE devant intervenir en juin 2019.

La Direction affiche un exemplaire de cet accord aux endroits habituels d’information de la Direction.

Fait à l’Isle d’Espagnac, le 14 mai 2019

En 4 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la société ANTELES, XXXXXXX: ________________________________

Pour le syndicat CFDT, XXXXXXX: _______________________________

Pour le syndicat CGT, XXXXXXX: ____________________________________

Pour le syndicat FO, XXXXXXX: ________________________________________