Accord d'entreprise "accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité" chez

Accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité

01/09/2023

Conclu au sein de la société BERNARDY

1. Contexte règlementaire :

Les articles L. 4162-1 et suivants et D. 4162-1 et suivants du Code du travail impose aux entreprises de négocier un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Il doit permettre aux salariés exposés à des risques, facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.  L’obligation de négocier un accord est dû à l’indice de sinistralité, au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles, supérieur à 0,25 sur les trois années précédentes.

L’accord ou le plan d’action d’entreprise est conclu ou élaboré pour une durée maximale de 3 ans, et doit donc être renouvelé à son terme.

En vertu des décrets et circulaires pris en application, il est demandé aux entreprises de traiter d'au moins deux des thèmes suivants :

a) La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;

En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :

a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.

Pour rappel, les facteurs de risques professionnels consacrés par la loi et prévu par l’article L.4161-1 du code du travail mentionnés ci-dessous :

Article L. 4161-1 du code du travail:
" Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte."

2. Diagnostic préalable

1. Risques professionnels

Les salariés de l’entreprises sont soumis à de nombreux risques professionnels (manutention manuelle de charge, posture pénibles définies comme positions forcées des articulations, bruit…). Cependant, les seuils de pénibilité ne sont atteints uniquement par les facteurs : travail de nuit et équipes successives alternantes. Afin de mettre en œuvre des mesures de prévention, l’accord s’appliquera à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs.

Ainsi, l’accord mis en place par Bernardy va permettre de diminuer l’ensemble des risques professionnels afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés.

2. Analyse des accidents

L’entreprise doit négocier un accord de par le taux de sinistralité important au cours des trois dernières années.

Une analyse des accidents survenus entre 2019 et 2021 a donc été réalisée, en prenant uniquement en compte ceux ayant lieux en équipes successives alternantes. Ainsi, on ne biaise pas le résultat par le personnel de jour plus important.

La conclusion de ce diagnostic est que les postes de nuit (de 21h à 6h) consacrent 37,5% du temps au cours de 24H tandis que les accidents survenus la nuit représentent environ 33% des accidents. Les postes de nuit ne sont donc pas à l’origine direct d’un nombre plus élevé d’accident du travail, néanmoins ils pourraient entrainer une fatigue générale à plus long terme ou des dérèglements de rythmes biologiques.

3. Dispositions en place dans la convention collective

Concernant l’aménagement des fins de carrières, dans la convention collective de la chimie, l’entreprise met déjà en place un dispositif. En effet, à partir de 59 ans, l’employé bénéficie d’une semaine de congés supplémentaire (5 jours). De plus, une seconde semaine de congés est accordée la dernière année avant de partir en retraite afin de préparer cette dernière.

Également, une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés. Elle s’ajoute aux appointements réelles. Les taux sont les suivants :

- 3% après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 6% après six ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 9% après neuf ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 12% après douze ans d’ancienneté dans l’entreprise

- 15% après quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise

Au sujet des salariés travaillant en service continu, un repos compensateur est accordé chaque année. Ils n’entrainent aucune réduction de rémunération. Ils sont accordés de la manière suivante :

- 1 jour de repos compensateur pour une période d’affectation inférieure à 4 mois

- 2 jours de repos compensateurs pour une période d’affectation au moins égale à 4 mois et inférieure à 8 mois

- 3 jours de repos compensateurs pour une période d’affectation au moins égale à 8 mois

Des primes de nuits sont également accordées. Les salariés de l’équipe de nuit (travaillant à minuit) bénéficient d’une primes de nuit égale, pour chaque heure de travail, au produit de la valeur du point mensuel, affectée d’un facteur constant égale à 20% de 1/174 par leur coefficient hiérarchique.

Finalement, lorsqu’un salarié de plus de 55 ans travaillant en équipes successives alternantes ou un salarié travaillant depuis plus de 20 ans en équipe successive alternante, passe à un horaire jour ; une indemnité temporaire dégressive est calculée sur la première année. En effet, le salarié bénéficie d’un pourcentage du montant mensuel des primes de nuits (et dimanche) :

- pour les 1^er et 2eme mois : 100%

- pour les 3eme et 4eme mois : 80%

- pour les 5eme et 6eme mois : 60%

- pour les 7eme et 8eme mois : 40%

- du 9eme au 12eme mois : 20%.

4. Dispositions en place dans les accords d’entreprise

Ajout d’un jour de CP complémentaire, après 18 ans d’ancienneté (non rétroactif), daté du 09/04/2014.

3. Accord de prévention

1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Mesure : Vérification et mise en place d’un éclairage efficace et uniforme sur la totalité du site. Aucun poste de travail ne doit avoir un niveau d'éclairement inférieur à 60 Lux dans les entrepôts et 300 Lux sur les postes de travail.

Objectif : Permettre le travail dans de bonnes conditions, diminuer la fatigue visuelle. Amélioration de 20% des postes par an.

Indicateur : Nombre de poste conforme.

Indicateur :

	2024	2025	2026
Nombre de poste conforme.

2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
   

Mesure : Aide à la manutention manuelle des charges lourdes grâce aux outils de manutention adaptés ou aux mesures organisationnelles.

Objectif : Réduire l’exposition à la manutention manuelle de charge des salariés.

Indicateur : Nombre de poste amélioré.

Indicateurs :

	2024	2025	2026
Nombre de poste amélioré.

3. L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Mesure : Mise en place d’études ergonomiques des environnements de travail et revue de l’efficacité des plans d’actions précédents.	Objectif : Réalisation de 1 à 3 nouvelles études de postes par an et suivi des plans d’actions.	Indicateur : Nombre d’études ergonomiques réalisées dans l’année et d’actions mises en place.
Mesure : Officialiser les rotations sur les postes contraignants (1 semaine max sur 1 poste contraignant).	Objectif : Diminuer la répétitivité d’exposition aux facteurs de risques professionnels.	Indicateur : Nombre de personnes travaillant à 1 poste contraignant plus de 1 semaine.

Indicateurs :

	2024	2025	2026
Nombre d’études ergonomiques réalisées dans l’année et d’actions mises en place.
Nombre de personnes travaillant à 1 poste contraignant plus de 1 semaine.

4. Le développement des compétences et des qualifications

Mesure : Réaliser au moins une formation tous les deux ans sur les thèmes suivants : le sommeil et/ou le travail posté.

Objectif : Permettre aux salariés d’évaluer et prévenir les risques liés au travail de nuit/travail posté.

Indicateur : Nombre de formations et fréquence.

Indicateur :

	2024	2025	2026
Nombre de formations et fréquence.

5. L’aménagement des fins de carrière

Mesure : Accorder des jours de congés supplémentaire selon l’ancienneté (1 jour pour 20 ans d’ancienneté, 2 jours pour 25 ans, 3 jours pour 30 ans, 4 jours pour 35 ans et 5 jours pour 40 ans).

Objectif : Permettre une transition de fin de carrière progressive.

Indicateur : Nombre de personne ayant obtenu des jours de congés supplémentaires / nombre de personnes éligibles (à date d’entrée).

Indicateur :

	2024	2025	2026
Nombre de personne ayant obtenu des jours de congés supplémentaires / nombre de personnes éligibles (à date d’entrée).