Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place du comité social et économique" chez KEOLIS PAYS D'AIX (Siège)

Entre la société KEOLIS PAYS D’AIX, dont le siège social est situé 100 Rue Richard Trevithick 13594 Aix-en-Provence, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur,

D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le présent accord prévoit des mesures dans le respect du décret d’application du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

- Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE) ;

- Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE ;

L’ensemble de ces modifications ont amené les Organisations Syndicales et la Direction à se réunir le 14/09/2018, le 21/09/2018 et le 27/09/2018 afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

La volonté commune des parties réside dans la définition des modalités de fonctionnement et d’organisation du comité social et économique afin de servir un dialogue social de qualité.

Article 1 - Champ d’application

Il est convenu d’assurer la mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise.

Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

Article 2 - Composition du Comité Social et Economique

Le CSE est composé de membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par le Directeur Opérationnel, assisté de deux collaborateurs.

Article 2.1. Membres élus au Comité Social et Economique

Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir fixé à 11 titulaires et 11 suppléants élus.

Article 2.2. Bureau du Comité Social et Economique

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus :

- Un secrétaire et un secrétaire adjoint,

- Un trésorier et un trésorier adjoint,

Ces membres seront désignés parmi les élus titulaires du CSE lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du CSE pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints.

Le règlement intérieur du CSE définira les missions de chaque membre du bureau.

Article 3 – Attributions et Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 3.1 Attributions

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :

- Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

- Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

- Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;

- Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

- Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;

- Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 3.2 Rédaction de l’Ordre du Jour et convocations aux réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L 2315-29 du Code du Travail, l’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire. Il est transmis par le président ou son représentant 6 jours avant la date prévue de la réunion. En tout état de cause, il ne pourra être remis dans un délai inférieur à 3 jours.

La convocation est remise à l’ensemble des élus du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

A noter que seuls les membres titulaires sont convoqués, les membres suppléants sont simplement informés de la tenue de la réunion. En effet, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent par son suppléant dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

En cas de remplacement, les membres du CSE en préviennent la Direction au moins 24 heures avant le début de la réunion afin que cette dernière puisse prendre les dispositions nécessaires permettant de libérer l’agent remplaçant. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de force majeure, sous réserve que ce remplacement n’impacte pas la continuité du service rendu aux voyageurs.

Le Médecin du Travail, le Responsable QHSE et le Représentant de la CARSAT seront convoqués aux réunions avec voix consultatives sur les thèmes liés à la santé au travail.

L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie électronique, ou à défaut par courrier.

Article 3.3 Périodicité des réunions

Conformément à l’article L2312-19 du code du travail, les parties ont convenu que le CSE se réunirait 12 fois par an à raison d’une réunion mensuelle.

Sous réserve de la présence effective du membre du CSE pendant toute la durée de la réunion, un forfait de 7 heures payées sera appliqué à la tenue des réunions. En tout état de cause, ce forfait trouvera à s’appliquer même si la réunion a une durée réelle inférieure à 7 heures.

En cas de départ anticipé d’un membre du CSE en cours de réunion, le temps payé à ce membre correspondra au temps effectif passé en réunion.

Ce forfait ne s’appliquera pas pour les réunions exceptionnelles. Le temps payé sera le temps effectif passé en réunion.

Au moins 4 réunions annuelles du CSE aborderont dans l’ordre du jour les thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La rédaction des Procès-Verbaux de réunions sera établie par le secrétaire de l’instance.

Article 4 – Les Moyens du Comité Social et Economique

Article 4.1 Heures de délégations

Il est alloué un crédit d’heures mensuel de 22 heures aux membres titulaires du CSE.

Les membres titulaires ont la possibilité de cumuler leurs heures dans la limite de 12 mois (Annualisation) ou de répartir leurs heures de délégation entre titulaires et suppléants (Mutualisation). Néanmoins, un membre de la délégation ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire (22 + 11 = 33h maximum sur un mois).

Pour utiliser des heures cumulées ou mutualisées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation.

Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 4.2 Budgets du CSE :

• Budget de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

• Budget des œuvres sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d’un budget pour les activités sociale et culturelle égal à 1% de la masse salariale brute annuelle.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget de fonctionnement dans la limite de 10 % du reliquat.

• Budgets des anciennes instances du personnel

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE.

Lors de la dernière réunion du CE, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter l’affectation décidée par le CE ou de donner une affectation différente.

En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

• contrôle des comptes

Un bilan des comptes devra être présenté à chaque réunion du CSE.

Article 4.3 Local du CSE

Les élus du CSE disposent d’un local aménagé avec les fournitures suivantes : ligne téléphonique, bureaux et chaises, une armoire.

Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

En tout état de cause, les membres du CSE feront un usage de ces locaux dans le respect de la réglementation.

Article 4.4 Formations des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du Travail.

Article 5 – Les Commissions du Comité Social et Economique

Article 5.1 Les commissions obligatoires

Les commissions obligatoires sont définies comme telles par le législateur. Ces commissions sont composées de membres élus du CSE.

Article 5.1.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Composition :

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres du CSE, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La répartition des sièges entre les collèges s’opère de la façon suivante :

• 3 membres représentant le collège Ouvriers / Employés

• 1 membres représentant le collège Techniciens / Agent de Maîtrise

Conformément à l’article L 2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président de la commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sous réserve qu’ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Un élu de la CSSCT sera désigné Rapporteur de la commission par les élus de la CSSCT dès la première réunion de la Commission.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

● Médecin du Travail ;

● Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;

● Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;

● Le Responsable QHSE

• Attributions :

Elle exerce par délégation du CSE les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, elle prépare les travaux (communication, analyse, enquête…) en matière de santé, sécurité et conditions de travail avant d’en rendre compte de manière synthétique en CSE.

• Périodicité des réunions :

La CSSCT sera réunie par son président à raison de 4 fois par an selon les nécessités en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle pourra également se réunir sur demande motivée de ses membres.

• Moyens :

En cohérence avec la politique sécurité de KEOLIS PAYS D’AIX et des valeurs du groupe KEOLIS sur les questions de santé et sécurité au travail, les membres de la CSSCT se voient allouer un crédit d’heures de 5 heures par mois. Ce crédit d’heure pourra être annualisé et/ou mutualisé au sein de la commission et sera donc à l’usage exclusif des membres de la CSSCT. Le temps passé en commission est du temps payé.

• Formation :

Il est rappelé que l’ensemble des membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du Travail. Les membres de la CSSCT étant membres du CSE, bénéficieront de fait de cette formation.

Article 5.1.2 La Commission d’aide au logement

La commission d’aide au logement a pour rôle de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

L’organisme collecteur du 1% patronal intervient en commission pour dresser le bilan des attributions de logements et autres prestations fournies aux salariés de l’entreprise.

Elle est composée de 3 membres élus du CSE et se réunit 2 fois par an. Le temps passé en commission est du temps payé.

Article 5.1.3 La Commission Formation et Egalité Professionnelle

Pour la partie formation la commission permet de préparer les délibérations en matière de formation professionnelle, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’être consultée sur les dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE (validation des acquis de l’expérience). Elle est informée des possibilités de congé accordé au salarié.

Pour la partie égalité professionnelle la commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de 3 membres élus du CSE et se réunit 1 fois par an au premier semestre. Le temps passé en commission est du temps payé.

Article 5.2 Les commissions non obligatoires

Les commissions non obligatoires sont des commissions non prévues par le législateur mais ayant un intérêt lié au métier.

Ces commissions peuvent être composées de membres élus du CSE et de salariés non élus au CSE.

• Commission graphique et temps de parcours

La commission graphique a pour objet de proposer des scénarii de production notamment à chaque changement majeur de production. Elle analyse entre autres les temps de parcours, les trajets haut-le-pied (HLP) et les graphiques de lignes.

Elle est composée de 1 membre élu du CSE et de 3 conducteurs receveurs élus ou non élus au CSE.

Elle se réunit 6 fois par an. Elle peut se réunir davantage sur décision de la Direction le cas échéant.

Le temps passé en réunion est du temps payé, hors forfait annuel de 30 heures appliqué aux réunions non obligatoires.

• Commission habillement

La commission habillement dresse le bilan de la qualité de la précédente dotation et des modalités de fonctionnement de la remise et du suivi des prestations par le sous-traitant.

Elle est composée de 1 membre élu du CSE et de 3 agents parmi les conducteurs receveur, agents commerciaux et/ou contrôleurs non élus au CSE.

Elle se réunit 1 fois par an. Le temps payé en commission est compris dans la durée limite légale des 30 heures annuelles définie par le législateur.

• Commission mutuelle

La commission fait le bilan des prestations versées et veille notamment à l’équilibre du contrat.

Elle est composée de 1 membre élu du CSE et de 2 salariés de l’entreprise élus ou non élus au CSE.

Elle se réunit 2 fois par an. Le temps payé en commission est compris dans la durée limite légale des 30 heures annuelles définie par le législateur.

Article 6 – La Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES est accessible à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

Elle s’établit dorénavant sur support informatique et est mise à jour périodiquement voire systématiquement avant chaque information / consultation si les documents ne sont pas remis en instance.

Article 7 - Modalités d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 9 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à la date de mise en place du CSE.

Article 10 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, en 7 exemplaires originaux

Le 02/10/2018

KEOLIS PAYS D’AIX Directeur XXXXXXXX
XXXXXXX Délégué syndical CGT	XXXXXXXXXX Délégué Syndical FO
XXXXXX Délégué syndical CFTC	XXXXXXXXXX Délégué Syndical UNSA