Entre la société Keolis Pays d’Aix, dont le siège social est situé 100 rue Richard Trevithick – CS 90590 13594 Aix-en-Provence, représentée par, en sa qualité de directeur,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont convenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 d’engager des négociations relatives à l’aménagement des fins de carrières au sein de l’Entreprise.

Cette négociation vient en complément des mesures portées par l’accord de branche du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs.

Les parties ont en effet constaté une multiplication des demandes d’aménagement de fin de carrière de la part de salariés ne remplissant pas nécessairement les conditions posées par l’accord de branche.

Elles reconnaissent que certaines organisations du temps de travail dans l’Entreprise peuvent être source de fatigue pour des collaborateurs en fin de carrière professionnelle.

Les parties ont donc entendu répondre à cette problématique et ont convenu des présentes dispositions.

Article 1 – Aménagement du temps de travail

Article 1.1 – Salariés bénéficiaires

Les parties ont défini le champ d’application du présent accord. Sont ainsi concernés les salariés entrés dans la deuxième année précédent leur éligibilité à un départ en retraite à taux plein selon le justificatif de la CARSAT.

En tout état de cause, le bénéfice des mesures ne sera accordé que jusqu’à la date de départ en retraite déclarée par le salarié.

Article 1.2 – Principe

Les parties conviennent que les demandes d’aménagement de temps de travail formulées par les collaborateurs peuvent être variées en fonction de l’organisation du travail (roulements ou horaires fixe) et du type de demande, par exemple, bénéficier de jours de repos fixes, réduire le temps de travail, intégrer un roulement spécifique, la suppression d’une ligne de roulement en travail décalé …

Compte tenu de la variété de ces demandes, elles conviennent de la difficulté de définir un cadre précis permettant de satisfaire l’ensemble des désidératas des salariés en fin de carrière.

En conséquence, il est convenu qu’une commission annuelle sera mise en place.

L’objet de cette commission sera d’analyser la possibilité/impossibilité de formuler une réponse favorable à ces demandes compte tenu, notamment, des nécessités de service et de l’impact de la mise en œuvre de ces aménagements sur le collectif de travail.

Article 1.3 – Modalité de la demande

Toute demande d’aménagement du temps de travail devra être formulée par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, à l’employeur avant le 31 mars de l’année.

Le salarié fournira à ce titre un relevé de carrière et une simulation de retraite attestant de la date d’éligibilité de départ en retraite.

Article 1.4 – Composition et fonctionnement de la commission

La commission « aménagement de fin de carrière » sera réunie chaque année au mois de juin. Elle sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants désignés par le CSE.

Elle passera en revue toutes les demandes d’aménagement de temps de travail formulée avant le 31 mars de l’année.

Elle analysera les conséquences d’une réponse favorable sur l’organisation du travail et sur les autres collaborateurs de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’en cas multiplicité de demandes pour un nombre restreint de possibilité, la priorité sera donnée à l’ancienneté du collaborateur dans l’Entreprise.

La commission émet un avis favorable ou défavorable sur la demande du collaborateur.

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de Direction, reste décisionnaire de la réponse formulée.

En tout état de cause, la mise en œuvre des aménagements ayant reçus une réponse favorable se fera au mois de septembre suivant la commission et jusqu’à la date annoncée de départ en retraite.

Article 2 – Indemnité de départ en retraite

Les parties se sont entendues pour réviser le montant des indemnités de départ en retraite à hauteur :

• Application de la convention collective pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 10 ans

• D’un mois et demi de salaire pour les collaborateurs ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté

• De deux mois de salaire pour les collaborateurs ayant entre 16 et 25 ans d’ancienneté

• De 3 mois de salaire à partir de 26 ans d’ancienneté

L'indemnité est calculée en fonction de la base de calcul applicable dans l’Entreprise.

Article 3 – Dernier jour travaillé

Afin de reconnaître la valeur particulière du dernier jour de travail dans la carrière du collaborateur, il est convenu que ce dernier jour sera un jour de présence dans l’enceinte de l’Entreprise permettant au collaborateur de saluer ses collègues de travail sans avoir à effectuer un travail effectif. Cette journée sera valorisée à hauteur de 7 heures.

Article 4 – Réaffirmation des mesures en place

Il est rappelé que les collaborateurs qui le souhaitent peuvent se faire accompagner par l’assistante sociale de l’Entreprise pour leurs démarches administratives liées par exemple à leur demande de départ en retraite.

Une cérémonie de départ en retraite et médaille du travail est également organisée chaque année et un déjeuner avec les retraités est organisé par chaque Direction.

En outre, KEOLIS PAYS D’AIX bénéficie d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative pour garantir des frais de santé dont peuvent bénéficier les salariés retraités.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 05/11/2021.

Article 7 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

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Fait à Aix en Provence le 05/11/2021, en 5 exemplaires originaux.

- Directeur
– DS CFTC
– DS CFE CGC
– DS FO