ACCORD D’ENTREPRISE DU 03/03/2022 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société OPERATEUR RAIL EXPRESS, dont le siège social est sis ZA LA SERVINIERE - 53940 SAINT-BERTHEVIN,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

CFDT,

D’autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courriel du 8 février 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

1^ière réunion dite de préparatoire : 18 février 2022

2^ième réunion de négociation : 24 février 2022

L’entreprise a transmis les informations convenues en main propre le 18 février 2022.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets tels que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la qualité de vie au travail.

Pour mémoire, la délégation CFDT a émis les revendications suivantes :

Politique Salariale :

La CFDT demande une augmentation moyenne de 4.5 % avec au minimum 2,8 % à l’ensemble des collaborateurs, au vue du contexte économique.

La CFDT demande à ce que, les promotions, changement de qualifications et autre effort salarial spécifique ne soit pas intégrés dans l’enveloppe des 4.5 %

La CFDT propose, dans une vision d'ajustement de la politique salariale, un réajustement des salaires pour les collaborateurs n'ayant pas eu d'augmentation sur les trois années passées. Ces revalorisations salariales visent à éviter toute perte de pouvoir d’achat substantielle, identifiée sur une période de 3 années glissantes, et qui est pour nous inconcevable.

La CFDT demande une revalorisation de la majoration des heures de nuit effectuées entre 21h00 et 6h00, à hauteur de 40%.

La CFDT demande l’application de l’article 12.5 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics, et surtout la partie concernant l’accueil des titulaires d’un diplôme de niveau 4 en usage dans le TP (BAC technologique et BAC professionnel).

La CFDT demande la mise en place d’un accord GEPP « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels » au sein de notre entreprise.

La CFDT demande l’évolution de tous les opérateurs du patrimoine du niveau 1.2 au niveau 2.1 de la classification des ouvriers du TP pour respecter le tableau des critères classant. (Responsabilité, autonomie, initiative)

La CFDT demande l’évolution de tous les conducteurs d’engin et de train de la catégorie ouvrier à la catégorie ETAM.

B ou C pour les conducteurs d’engin

D ou E pour les conducteurs de train.

La CFDT demande la mise place d’une prime de polyvalence pour les opérateurs exerçant les taches au sol et/ou la fonction de machiniste (C2).

Indemnité repas

La CFDT demande une revalorisation du panier repas à hauteur de 15 euros

La CFDT demande une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9.40 euros 2

Organisation du travail :

La CFDT considère qu’OPERE doit promouvoir l'embauche des femmes afin de tendre vers une cohérence des ratios hommes/femmes à tous les niveaux de coefficients et estomper les distorsions observées.

De plus la CFDT souhaite que notre société promeuve le travail des femmes dans nos diverses activités et qu’elle ne se réfère pas à une situation parfois de fait mais aussi de principe. Les futures salariées regardent ce qui se passe dans notre entreprise. Elles doivent être fortement motivées pour s’investir dans nos activités connotées très, parfois trop, masculines. C’est donc bien à notre entreprise de briser ce cercle non-vertueux ! Nous souhaitons que les recruteurs associés aux responsables RH prennent en compte cette perspective et s'engagent plus clairement pour l'emploi des femmes au sein de notre entreprise et pas seulement dans les domaines administratifs.

La CFDT demande la mise en place d’une prime d’équipe pour les opérateurs du COBPL.

Équilibre vie personnelle/vie professionnelle :

La CFDT considère qu'il est primordial que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques "Enfants malades" comme dans la majorité des entreprises qui ont bien compris l'articulation et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

La CFDT demande l’instauration de 3 jours de congés "pour Enfants malades", annuellement et rémunéré par année civile aux salariés et parents de jeunes enfants (<14ans) sur présentation d’un justificatif médical.

Œuvres sociales et culturelles :

La CFDT demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociales et culturelles de 3,5% du montant alloué annuellement.

Moyens matériel :

La CFDT demande la possibilité de disposer dans la grille de véhicule des gammes compatibles avec l’environnement familial du salarié (notamment possibilité d’avoir un break dans chaque catégorie).

La CFDT demande l’instauration d’une possibilité d’être surclassé au niveau des véhicules (avec participation du salarié, comme pour les options actuellement) pour être en corrélation avec la composition familiale.

La CFDT demande que tous les ingénieurs, conducteur de travaux, responsables disposant d’un véhicule de fonction soient surclassé au niveau 5 de la grille commune du groupe, à partir du moment qu’ils ont atteint 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Au terme des négociations, la Direction d’OPERE et l’Organisation Syndicale CFDT conviennent des dispositions suivantes :

Rémunération

Les parties signataires s’accordent sur une augmentation moyenne des rémunérations des salariés éligibles de 3,5%. Les promotions, changement de qualifications et autre effort salarial spécifique seront intégrés dans l’enveloppe moyenne des augmentations à 3,5 %.

Il est à noter qu’aucun cas de collaborateur n’ayant pas eu d’augmentation sur les 3 dernières années n’a été identifié.

Les parties s’accordent pour porter la majoration des heures de nuit à 30% au lieu de 20% ce qui constitue une augmentation de 50% de cette majoration.

Gestion des emplois

La direction d’OPERE accepte la demande d’évolution de tous les opérateurs du patrimoine de niveau 1.2 vers le niveau 2.1 de la classification des ouvriers du TP au vu des efforts, de l’autonomie et de l’implication des opérateurs concernés.

La direction propose de reclasser les conducteurs de train au niveau D de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. Compte-tenu de leur niveau de technicité et de leur implication, les conducteurs de train assurant la fonction de moniteur seront promus au niveau E.

Egalité Homme/Femme

La direction rappelle qu’OPERE promeut l'embauche des femmes lors de ses différentes actions menées dans le cadre de ses campagnes de recrutement. Il est à noter, que hors conducteurs de travaux et assimilés et leurs équipes, la parité est atteinte dans les effectifs d’OPERE. Pour les autres fonctions, OPERE souffre d’une absence de candidature. C’est pourquoi OPERE mettra en place des actions ciblées dans le but de pouvoir attirer plus de candidatures féminines dans ses métiers.

Il est par ailleurs convenu qu’une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera réalisée en 2022.

Équilibre vie personnelle/vie professionnelle

La direction d’OPERE entend l’importance que les parents d’enfants de moins de 16 ans puissent bénéficier de congés spécifiques "Enfants malades". Elle rappelle à cette fin que, ainsi que le prévoit l’article L.1225-61 du Code du travail, le parent est autorisé à s’absenter pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté à raison de 3 jours par an. Ces absences sont autorisées et non payées.

Œuvres sociales et culturelles

La direction accepte de revaloriser la dotation des œuvres sociales et culturelles en le faisant passer de 0,7656% de la masse salariale à 0,80%, ce qui représente une augmentation de 4,49%.

Partage de la valeur ajoutée

Concernant le partage de la Valeur Ajoutée, la direction d’OPERE rappelle que les dispositions suivantes sont en vigueur :

Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 30 juin 2017.

Chaque salarié a la possibilité de percevoir son intéressement ou d’en investir tout ou partie dans le PEG (Plan d’Epargne Groupe).

Participation

Un accord de participation a été signé le 30 juin 2017

Chaque salarié a la possibilité de percevoir sa participation ou d’en investir tout ou partie dans le PEG (Plan d’Epargne Groupe).

PERECO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).

Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité Sociale et Economique la société le 22 novembre 2021 pour une application pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société OPERE a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

La Qualité de vie au travail

Les parties conviennent que la qualité de vie au travail est bonne en partie due aux matériels et aux locaux neuf et de qualité. Ce constat étant, il n’appelle pas de point de négociation.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.

Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de LAVAL.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Berthevin, le 3 mars 2022, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour OPERE	Pour la CFDT