Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE) de la société EPPLN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société Entrepôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (EPPLN), société par actions simplifiée (SAS), au capital de 34 142 000 €, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro SIREN 533 727 004, dont le siège social est sis 1193 avenue Adolphe TURREL – CS 90049 - à PORT LA NOUVELLE (11210), représentée par Monsieur Christophe LALLOZ (christophe.lalloz@eppln.fr), agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé(e) « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

• L’Union locale CFTC, représenté(e) par M. Christian KHUU-DUC, dûment habilité(e) à négocier le présent accord,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

Il est établi le présent protocole d’accord préélectoral (ci-après dénommé « l’Accord »).

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Durée des mandats électoraux 3

Article 2 – Dates & lieu des élections professionnelles 3

Article 3 – Nombre & composition des collèges électoraux 3

Article 4 – Électorat & éligibilité 4

Article 4.1 - Électorat 4

Article 4.2 - Éligibilité 4

Article 4.3 – Listes électorales 4

Article 5 – Information du personnel & candidatures 5

Article 5.1 – Candidatures au 1^er tour 5

Article 5.2 – Candidatures au 2^nd tour 6

Article 5.3 – Représentation équilibrée des femmes & des hommes 6

Article 5.4 – Propagande électorale 6

Article 6 – Organisation matérielle des élections professionnelles 7

Article 7 – Bureau de vote 7

Article 8 – Dépouillement 7

Article 8.1 – Modalités de dépouillement 7

Article 8.2 – Bulletins nuls 8

Article 9 – Proclamation des résultats 8

Article 10 – Durée & dépôt du présent protocole 8

Préambule

Le présent accord, conclu en application des dispositions du Code du travail, a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE).

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, ont été invitées à négocier le protocole d’accord préelectoral :

• Par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'Entreprise

• Par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'Entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'Entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Article 1 – Durée des mandats électoraux

Conformément à l’article L. 2314-33, alinéa 1 du Code du travail, le mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) est d’une durée de 4 (quatre) ans, et court à compter de la proclamation des résultats définitifs.

Dans un délai d’au moins 2 mois avant l’expiration des mandats, une procédure de renouvellement de ces mandats sera engagée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Il est à ce titre rappelé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs au CSE n’est pas limité (article L. 2314-33, 1° du Code du travail).

Article 2 – Dates & lieu des élections professionnelles

Les élections professionnelles seront organisées au siège social de l’Entreprise, situé au 1193 avenue Adolphe Turrel – CS 90049 - 11210 PORT-LA-NOUVELLE. Elles auront lieu :

• S’agissant du 1^er tour : le vendredi 18 novembre 2022, de 9h à 12h et de 14h à 17h

• S’agissant du 2^nd tour : le vendredi 2 décembre 2022, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il est rappelé que ce second tour serait organisé uniquement dans les cas suivants :

  • Quorum non-atteint au premier tour (= nombre de votes valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits)

  • Absence totale ou partielle de candidatures présentées par les Organisation Syndicales

  • Existence de sièges non-pourvus à l’issue du 1^er tour

Le temps pris par les électeurs pour participer au vote sera rémunéré comme du temps de travail, tout comme celui pris par les membres du bureau de vote, en charge du contrôle et du dépouillement des votes.

Article 3 – Nombre & composition des collèges électoraux

À la date du 1^er tour du scrutin, et sous réserve d’évolution d’ici sa tenue, l’effectif total de l’Entreprise, pris en considération pour l’élection de la délégation du personnel au CSE, s’élève à 19 équivalents temps plein (ETP). Dans le détail, cet effectif se répartit comme suit :

• Employés : 6 salariés, dont 1 de sexe féminin et 5 de sexe masculin

• Agents de maîtrise : 9 salariés, tous de sexe masculin (= 100% de l’ensemble)

• Cadres : 4 salariés, tous de sexe masculin (= 100% de l’ensemble)

Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de l’Entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est de :

• 1 titulaire, disposant de 10 heures de délégation par mois

• 1 suppléant

Conformément à l’article L. 2314-11, dernier alinéa du Code du travail, un collège électoral unique, regroupant l’ensemble des catégories professionnelles, est constitué.

Article 4 – Électorat & éligibilité

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail, les conditions d’électorat et d’éligibilité sont déterminées comme suit, et appréciées à la date du 1^er tour des élections.

Article 4.1 - Électorat

Sont électeurs les salariés de l’Entreprise, français ou étrangers, respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé de 16 ans révolus

• Travailler depuis au moins 3 mois dans l’Entreprise

• Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, sont également électeurs les salariés, français ou étrangers, mis à disposition dans l’Entreprise et respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé de 16 ans révolus

• Travailler depuis au moins 12 mois dans l’Entreprise

• Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’Entreprise de mise à disposition, et non dans son entreprise d’origine

Article 4.2 - Éligibilité

Sont éligibles les salariés, français ou étrangers, respectant les conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé de 18 ans révolus

• Travailler depuis au moins 12 mois dans l’Entreprise

• Ne pas avoir la qualité de représentant de l’employeur

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur (Ex : beaux-parents, gendres, belles-filles, belles-sœurs, beaux-frères)

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, les salariés à temps partiel et qui travailleraient simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils doivent par conséquent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Article 4.3 – Listes électorales

La liste du personnel électeur et du personnel éligible sera établie par la Direction et affichée sur les panneaux d’information prévus à cet effet, et ce au plus tard le jeudi 10 novembre 2022.

Figureront sur cette liste, à des fins de vérification, les informations suivantes :

• Nom et prénom

• Emploi

• Date de naissance

• Date d’ancienneté

• Éligibilité le cas échéant

Toutes les réclamations relatives à cette liste seront à adresser à la Direction de l’Entreprise, au plus tard le mercredi 16 novembre 2022, à 17h, par tout moyen conférant date certaine à leur remise (Ex : lettre remise en main propre contr décharge, lettre recommandée avec avis de réception¹, courrier électronique à l’adresse suivante christophe.lalloz@eppln.fr), suite à quoi cette liste ne pourra plus être modifiée.

Article 5 – Information du personnel & candidatures

En date du 9 septembre 2022, le personnel de l’Entreprise a été informé, par voie d’affichage, du déroulement des élections professionnelles. Cette information constituait également un appel à candidatures.

Toutes les candidatures seront à adresser à la Direction de l’Entreprise, par tout moyen conférant date certaine à leur remise (Ex : lettre remise en main propre contr décharge, lettre recommandée avec avis de réception², courrier électronique à l’adresse suivante christophe.lalloz@eppln.fr).

Les informations à communiquer sont :

• Si nécessaire, la dénomination de l’Organisation Syndicale (ou des Organisations Syndicales en cas de liste commune) présentant les candidats

• La nature du siège visé (= titulaire ou suppléant)

• Le nom et la signature du candidat concerné

Le scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle à deux tours. Pour chaque tour, les listes de candidats seront affichées par la Direction de l’Entreprise sur les panneaux d’affichage, et ce dès le premier jour ouvré suivant leur date limite de dépôt. Il est rappelé que :

• Chaque liste de candidats ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir, mais que les listes incomplètes sont admises

• La double candidature à l’élection de titulaire et de suppléant est également admise, étant précisé que la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant en cas de double élection. Dans cette hypothèse, le siège de suppléant serait attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la même liste, et à défaut au candidat le mieux placé d’une autre liste à la plus forte moyenne

• Les listes communes de syndicats sont admises, étant précisé que les Organisations Syndicales concernées s’engagent alors à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste de candidatures, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. À défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se ferait à parts égales.

Article 5.1 – Candidatures au 1^er tour

Il est rappelé que seules des Organisations Syndicales peuvent présenter des candidats au 1^er tour des élections professionnelles.

Afin de faciliter le vote, les Organisations Syndicales s’engagent à remettre à la Direction de l’Entreprise leurs listes de candidats, en distinguant titulaires et suppléants, d’ici au vendredi 4 novembre 2022, à 17h.

Les résultats de ce 1^er tour ne peuvent être acquis que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Par votants, il convient ici d’entendre le nombre de bulletins de vote valablement exprimés, c’est-à-dire le nombre de votants, moins le nombre de bulletins blancs et nuls.

S’il n’y a qu’une liste au 1^er tour et que le quorum est atteint, cette liste est automatiquement élue.

Article 5.2 – Candidatures au 2^nd tour

Il est rappelé qu’un 2^nd tour est organisé uniquement dans les cas suivants :

• Quorum non-atteint au 1^er tour (= nombre de votes valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits)

• Absence totale ou partielle de candidatures présentées par les Organisation Syndicales

• Existence de sièges non-pourvus à l’issue du 1^er tour

Il est également rappelé que les candidatures au 2^nd tour sont libres, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas à être présentées par des Organisations Syndicales. Néanmoins, les listes déposées par les Organisations Syndicales pour le 1^er tour des élections seront considérées comme maintenues, étant précisé que tout changement, modification ou dépôt de nouvelles listes devra être porté à la connaissance de la Direction à la date indiquée ci-dessous, et ce selon les mêmes modalités qu’au 1^er tour.

Afin de facilier le vote, les candidats s’engagent à remettre leur candidature à la Direction de l’Entreprise, selon les modalités indiquées ci-dessus, pour le vendredi 25 novembre 2022, à 17h.

Contrairement au 1^er tour, aucun quorum n’est par ailleurs applicable.

Article 5.3 – Représentation équilibrée des femmes & des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• D’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale

• Alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non-représenté, sans qu’il ne puisse toutefois être en première position sur la liste.

Article 5.4 – Propagande électorale

Pour chaque tour de scrutin, les Organisations Syndicales et les candidats pourront remettre à la Direction, par tout moyen conférant date certaine à leur remise (Ex : lettre remise en main propre contr décharge, lettre recommandée avec avis de réception³, courrier électronique à l’adresse suivante christophe.lalloz@eppln.fr). au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des candidatures du 1^er et du 2^nd tour :

• Les professions de foi (tracts électoraux), au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4)

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels

Article 6 – Organisation matérielle des élections professionnelles

Pour chaque scrutin, deux votes séparés seront organisés :

• Un vote pour les titulaires

• Un vote pour les suppléants

L’organisation matérielle des élections professionnelles sera assurée par l’Entreprise, selon les modalités suivantes :

• Bureau de vote : le bureau de vote sera installé dans les locaux de l’Entreprise, dans la salle de réunion du 1^er étage

• Isoloir : un isoloir sera installé dans le bureau de vote, afin de respecter le secret du scrutin

• Urnes : deux urnes seront installées : l’une pour l’élection du titulaire du collège unique ; l’autre pour l’élection du suppléant du collège unique

• Enveloppes : des enveloppes, de format uniforme et opaque, et de même couleur que les bulletins de vote, seront mises à la disposition des électeurs

• Bulletins de vote : un bulletin de chaque liste, indiquant lisiblement le nom ou les initilaes de l’Organisation Syndicale qui présente la liste et le nom du candidat présenté par cette Organisation, sera préparé par l’Entreprise et mis dans l’isoloir avec un bulletin blanc

Compte tenu de la présence de l’ensemble des salariés sur un même site géographique, aucun vote électronique ne serait organisé.

Article 7 – Bureau de vote

Un bureau de vote unique sera constitué pour les élections professionnelles.

Ce bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs, désignés sous réserve de leur accord, de leur présence le jour du vote et selon les principes suivants :

• L’électeur le plus âgé de l’Entreprise officiera en tant que Président, sous réserve qu’il ne soit pas candidat et ne représente pas l’employeur  

• Le deuxième électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune de l’Entreprise officieront en tant qu’assesseurs, sous réserve qu’ils ne soient pas candidats, ne représentent pas l’employeur et ne soient pas déjà membre du bureau de vote à un autre titre

Il est par ailleurs rappelé que ce bureau de vote est chargé de la police de la salle, et doit consigner dans le procès-verbal des opérations tout incident ou réclamation qui lui serait présentée.

Article 8 – Dépouillement

Article 8.1 – Modalités de dépouillement

À l’issue du scrutin, le Président du bureau de vote annoncera la clôture du vote et fera procéder au dépouillement. La Direction de l’Entreprise et chaque liste de candidats pourront se faire représenter par toute personne de leur choix pour assister aux opérations électorales.

Les deux urnes, respectivement dédiées à l’élection du titulaire et à l’élection du suppléant, seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié, ce dont il sera fait mention sur le procès-verbal des opérations.

Le bureau de vote s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il l’estimera utile. Il procédera au décompte des voix par liste et par candidat, et tranchera dans l’hypothèse où il trouverait des enveloppes ou bulletins anormaux.

Article 8.2 – Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls les bulletins de vote :

• Portant un quelconque signe de reconnaissance (Ex : marque au stylo, déchirure)

• Panachés, c’est-à-dire comportant d’autres noms que ceux de la liste de candidats

  • Si le panachage est interdit, il est rappelé que la radiation d’un ou plusieurs noms de candidats est en revanche autorisée

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote :

• Le vote est nul si ces bulletins portent sur des listes différentes

• Les bulletins de vote ne comptent que pour un vote s’ils désignent la même liste

Article 9 – Proclamation des résultats

Après le dépouillement des bulletins, le bureau de vote proclamera oralement les résultats. Il est rappelé que les mandats débutent à compter de la proclamation des résultats définitifs, c’est-à-dire le lendemain du 1^er tour si tous les mandats sont pourvus et le lendemain du 2^ème tour dans le cas contraire.

Il dressera ensuite le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires que nécessaire, dont :

• Un exemplaire destiné à l’Entreprise

• Un exemplaire destiné à chaque liste d’élus

• Un exemplaire destiné à l’affichage des résultats

• Deux exemplaires pour l’administration

Article 10 – Durée & dépôt du présent protocole

Le protocole d’accord préelectoral est conclu pour la durée des présentes élections professionnelles.

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de l’administration compétente.

Fait à Port-la-Nouvelle, le 10 octobre 2022, en 3 exemplaires originaux, dont un a été remis à chaque Organisation Syndicale présente, qui le reconnaissent expréssement.

L’Entreprise L’Union locale CFTC

Christophe LALLOZ Christian KHUU-DUC

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1. Le cachet de la Poste attestant de la réception faisant alors foi.↩

2. Le cachet de la Poste attestant de la réception faisant également foi.↩

3. Le cachet de la Poste attestant de la réception faisant également foi.↩