Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'individualisation du temps de travail" chez

ACCORD RELATIF DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS PROFESSION SPORT ET LOISIRS MARNE RELATIF A AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Entre l’Association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Marne (GE-PSL 51) représentée par …………… en sa qualité de président dûment habilité aux fins des présentes

D’une part

ET

Le représentant titulaire du Comité Social et Economique, Monsieur ……………. élu lors des élections qui se sont tenues le 13 décembre 2019

D’autre part.

PREAMBULE

L’association Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Marne a pour activité la mise à disposition de salariés auprès de ses membres et en particulier la mise à disposition d’intervenants pédagogiques (éducateurs, animateurs…)

Le travail administratif déployé pour faire fonctionner le Groupement d’Employeurs est assuré par une équipe de salariés, dont le poste de travail se situe au siège social de l’association.

Les règles de la Convention Collective Nationale du Sport ne permettent pas de répondre pleinement au fonctionnement particulier de notre structure. II a été décidé de créer des règles adaptées dans le cadre du présent accord d’entreprise en ce qui concerne l’organisation du temps de travail.

L’objectif ainsi recherché par le présent accord est de répondre, par une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps de travail, aux besoins de l’association tout en prenant en compte les aspirations des salariés.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Nature juridique de l’accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport pour les aspects exclusivement traités dans ce présent accord.

Article 2 : Champ d'application

Il s’applique aux salariés dit permanent, amenés à effectuer un travail administratif pour le Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Marne, au siège social de la structure.

Articles 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Dénonciation - révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.

Titre 2 : Individualisation du temps de travail

Article 5 : Explications générales

Par opposition à l’horaire de travail collectif, un salarié peut demander la mise en place d’un horaire individualisé. Ce principe consiste en un report des heures d’une semaine sur l’autre.

Le principe applicable au sein de la structure reste collectif et déterminé par l’employeur. Cependant, un salarié peut demander la mise en place d’horaires individualisés.

Les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine au-delà de 35 heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires dès lors qu’elles résulteront d’un libre choix du salarié.

Article 6 : Horaires collectifs

Pour rappel les horaires collectifs en vigueur au sein du Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Marne sont les suivants :

• Lundi au vendredi : 8H30/12H et 13H30/17H

Article 7 : Initiative du salarié

La mise en place de l’individualisation des horaires relève de l’initiative des salariés qui en formuleront la demande par écrit auprès du Groupement d’Employeurs Profession Sport et Loisirs Marne.

Article 8 : Organisation

Le cadre de la mise en place est fixé par l’employeur. Cependant les principes généraux sont précisés dans le présent accord.

Article 8.1 : Plages horaires fixes et plages horaires libres

Afin de permettre une bonne organisation de l’activité, il sera déterminé des plages horaires (matin et après-midi) pendant lesquelles la présence du salarié sera impérative.

Il sera également déterminé des plages horaires libres en début de journée, sur la pause méridienne ainsi qu’en fin de journée

Le temps de pause méridien sera de 45 minutes minimum.

Article 8.2 : Report d’heures

Le report d’heures d’une semaine sur l’autre ne peut excéder 6 heures et le cumul des reports ne pourra pas avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 12 heures.

Titre 4 : Entrée en vigueur - publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le _____ après avoir consulté les délégués du personnel.

Il sera déposé auprès du service compétent : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera transmis à la commission paritaire de la CCNS : cppnisport@gmail.com

L’accord entrera en vigueur après réalisation de ces formalités.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d'information des salariés concernant sa conclusion et le lieu sur lequel il pourrait être consulté.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le ________________en 4 exemplaires

(signer la dernière page et parapher les autres)

Pour l’Association Les délégués du personnel titulaires

M____________ M ______________