Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE DE L’ASSOCIATION CONSTRUCTYS" chez CONSTRUCTYS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

DE L’ASSOCIATION CONSTRUCTYS

Entre les soussignés :

• Constructys, association dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger CS 60033 - 75483 Paris Cedex 10, ayant pour numéro SIREN le 533 846 150, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• SYNAFOR CFDT-, représentée par , Déléguée Syndicale;

• CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical;

• BATI MAT TP CFTC, représentée par , Déléguée Syndicale;

• Force ouvrière, représentée par , Déléguée Syndicale;

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

ci-après ensemble désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Par accord collectif du 30 septembre 2019, l’ensemble des entités du réseau Constructys ont acté l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre le siège et les 14 associations paritaires régionales (APR) de Constructys, en vue de la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) commun.

Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 13 novembre 2019, les élections du CSE se sont déroulées les 3 et 4 décembre 2019 au périmètre de l’UES Constructys.

Le 1^er janvier 2020, la fusion-absorption des 14 APR par le siège de Constructys a donné naissance à une entreprise unique, l’association Constructys, qui s’est substituée à l’UES Constructys. A cette date, le CSE de l’UES Constructys est devenu le CSE de l’entreprise Constructys.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du CSE de Constructys et d’instituer à titre complémentaire des représentants de proximité.

1. Périmètre de mise en place du CSE

Il est rappelé que le CSE élu le 4 décembre 2019 au périmètre de l’UES constituée entre l’association Constructys « siège » et les 14 associations paritaires régionales du réseau Constructys est devenu, par l’effet de la fusion-absorption intervenue le 1^er janvier 2020, le CSE unique de l’entreprise Constructys.

2. Durée des mandats des membres du CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 13 novembre 2019, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans, sans limitation du nombre de mandats successifs.

Les membres titulaires du CSE doivent pouvoir bénéficier d’un entretien individuel en début et en fin de mandat au regard du poste occupé.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise.

L’entretien de prise de mandat devra permettre au salarié d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle, et, plus particulièrement, de sa charge de travail.

3. Composition du CSE

Article 3.1 – Composition Délégation du personnel du CSE

Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel du CSE, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Compte tenu de l’effectif constaté au premier tour des élections qui se sont tenues les 3 et 4 décembre 2019, ce nombre est actuellement de 11 titulaires et 11 suppléants.

Les parties conviennent que le CSE désigne parmi ses membres titulaires, lors de sa réunion constitutive ou à défaut lors de la réunion suivante :

• Un(e) Secrétaire ;

• Un(e)  Secrétaire Adjoint(e) ;

• Un(e)  Trésorier (e) ;

• Un(e)  Trésorier(e)  Adjoint(e) 

En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, il est convenu qu’il soit remplacé dans sa fonction par un Secrétaire de séance désigné à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de cessation anticipée des mandats du Secrétaire, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau Secrétaire.

Par ailleurs, le CSE désigne :

• un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres (Cf. Commission CSSCT),

• les membres des Commissions du CSE, dans les conditions prévues aux articles spécifiques du présent accord,

• les représentants de proximité, dans les conditions prévues aux articles du présent accord.

Article 3.2 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Article 3.3 – Représentants des organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de Constructys peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions du CSE par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme du temps de travail.

4. Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE seront déterminées dans un règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sous réserve des dispositions suivantes. En tant que de besoin, un règlement intérieur du CSE renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord.

Article 4.1 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunit, sur convocation du Président ou de son représentant, à l’occasion de 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif et prévisionnel : janvier/février/mars/avril/mai/juin/septembre/octobre/novembre/décembre, et sans préjudice d’éventuelles réunions pouvant se réunir de manière extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres en fonction des besoins conformément à l’article L.2315-28 également à la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail en application de l’article L. 2315-27.

Parmi ces 10 réunions annuelles, quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Il pourra être recouru à un dispositif de tenue de réunion à distance pour au maximum 5 des réunions annuelles ordinaires, hors réunions dont l’ordre du jour contiendrait une information-consultation récurrente du CSE.

En cas de besoin lié à un contexte particulier, ce nombre pourra être supérieur en accord entre le Président ou son représentant et le Secrétaire.

Article 4.2 – Participants aux réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux participent de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence des titulaires. Ils sont dans ce cas désignés dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Afin de tenir compte de la participation des membres élus dans les DOM TOM, et ce lorsqu’ils devront assister aux réunions, il sera proposé de réunir l’instance l’après-midi.

Il est néanmoins convenu que les titulaires et les suppléants participent ensemble à deux réunions annuelles ordinaires du CSE (en principe la première au cours du 1^er trimestre et la seconde au cours du 3^ème trimestre, sous réserve de dates de réunions communes différentes convenues avec les membres titulaires du CSE).

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Il s’agit du médecin du travail, le référent CSSCT, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En outre, les suppléants du CSE qui seraient désignés membres de la CSSCT, conformément à l’article 9.1 du présent accord, peuvent assister à distance aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. À cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Article 4.3 – Convocation

Le CSE est convoqué par son Président ou de son représentant dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectue par voie électronique.

Les suppléants sont également destinataires de la convocation et ont accès aux mêmes informations que les titulaires, afin de pouvoir participer aux réunions en leur absence même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire selon les règles de suppléance applicable, sauf pour les deux réunions annuelles auxquelles les suppléants assistent en application du présent accord, ou si le suppléant est également membre de la CSSCT et à ce titre invité à participer à distance aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion doit en avertir son suppléant ainsi que le Secrétaire et le Président du CSE ou son représentant, et ce dès qu’il a connaissance de son absence.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale se voient confirmer par écrit la tenue de ces réunions au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Article 4.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou de son représentant ou le Secrétaire du CSE.

Dans la mesure du possible, l’ordre du jour de la réunion est adressé en même temps que la convocation, soit dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la réunion, à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, par voie électronique.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont adressées au minimum 8 jours calendaires avant la réunion, par voie électronique.

Toutefois, les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Article 4.5 – Procès-verbal

Suite à chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE avec l’aide du Secrétaire adjoint. Pour faciliter la rédaction du dit procès-verbal les réunions feront l’objet d’un enregistrement sonore. Ces enregistrements sonores seront tenus à disposition de l’employeur et des membres de la délégation du personnel au CSE.

Sauf dispositions légales particulières, le procès-verbal est transmis au Président ou son représentant et aux membres CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette dernière.

5. Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 5.1 – Consultations annuelles

Conformément aux articles L.2312-22 du code du travail et suivants, il est convenu que le CSE soit informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur ses orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, selon la périodicité prévisionnelle suivante :

• En mai ou juin : Information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• En mai ou juin : Information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Sur la période septembre-décembre : Information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5.2 – Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Conformément à l’Article L 2315-80, lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

1° Par l’employeur concernant les consultations prévues :

- à l’article L.2315-88 : Situation économique de l’entreprise

- à l’article L.2315-91 : la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

- au 3 de l’article L.2315-92 : exercice du droit d’alerte économique

- au 1 de l’article L.2315-96 : risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise.

2° Par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant les consultations ponctuelles et les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Les éléments associés seront mis à disposition via la BDES.

6. Moyens du CSE

Article 6.1 – Local et matériel

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE pourra utiliser les moyens de reprographie ainsi que le dispositif d’affranchissement postal de Constructys avec une utilisation mesurée et en lien avec l’exercice des mandats.

L’ensemble des documents sont consultables sur la BDES via un accès internet par tous les membres.

Article 6.2 – Communication

Les communications du CSE seront disponibles sur l’intranet Octopus de Constructys.

Les parties conviennent de la non-utilité de la mise à disposition de panneaux d’affichages sur les sites au regard de l’intranet Octopus jugé remplir les objectifs et obligations en termes de communication et d’information des salariés au titre des attributions des représentants du personnel.

Un système d’alerte pourra être mis en place par le/la salarié(e) afin d’être tenu au courant des publications.

Les membres du CSE disposeront d’une boîte mail « Membres CSE ».

Article 6.3 – Subvention de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La subvention de fonctionnement est versée par l’employeur via un acompte au mois d’avril sur la base de la masse salariale brute au 31 décembre de l’année précédente (N-1), telle que définie à l’article L2315-61 du Code du travail, en tenant compte d’une projection de la masse salariale de l’année en cours puis d’un deuxième acompte au mois de novembre. Elle fait, le cas échéant, l’objet d’une régularisation au début de l’année civile suivante (N+1) compte tenu de la masse salariale brute effectivement constatée au 31 décembre de l’année écoulée (N).

En cas d’année incomplète, la subvention de fonctionnement sera proratisée.

En fin d’exercice clos et en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider de :

• transférer l’excédent annuel du budget destinés aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent et ce conformément à l’article L.2312-84

• transférer l’excédent annuel du budget destinés au budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % cet excédent et ce conformément à l’article L.2315-61

Article 6.3 – Activités sociales et culturelles

La contribution de Constructys au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,9% de la masse salariale brute de l’Entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

La dotation au budget des ASC est versée par l’employeur via acompte au mois d’avril et règlement du solde au mois de novembre de l’année en cours (N), sur la base de la masse salariale brute au 31 décembre de l’année précédente (N-1), en tenant compte d’une projection de la masse salariale de l’année en cours. Elle fait, le cas échéant, l’objet d’une régularisation au cours du premier trimestre de l’année civile suivante (N+1) compte tenu de la masse salariale brute effectivement constatée au 31 décembre de l’année écoulée (N).

En cas d’année incomplète, la contribution au budget des ASC sera proratisée.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC sont définies par le CSE.

Article 6.4 – Formations

Les membres élus du CSE bénéficient de formations dans les conditions légales et réglementaires applicables, notamment d’une formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, cette formation est d’une durée de 5 jours.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour etc.), sur présentation de justificatifs.

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

7. Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie, pour l’exercice de ses attributions, d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.

En outre, pour les élus ayant à disposition un véhicule soit de service ou de fonction ceux-ci pourront les utiliser pour leurs déplacements.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres du CSE est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. En revanche, le temps de déplacement pour participer à toute autre réunion est décompté du crédit d’heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent reporter le reliquat de leur crédit d’heures mensuel non utilisé, sans pour autant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 36 heures de délégation (soit une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel). Ce report est autorisé dans la limite de l’année civile.

Le crédit d’heures des titulaires est également mutualisable entre eux ou au profit des suppléants, dans la même limite de 36 heures de délégation dans le mois.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur par mail précisant le nombre d’heures concernées et le nom des bénéficiaires, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Par ailleurs, il est convenu d’accorder 7 heures de délégation supplémentaires par mois au Secrétaire et au Trésorier du CSE. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé, ni reporté d’un mois sur l’autre mais pourra être partagé avec les adjoints.

Afin notamment de participer aux réunions/échanges organisés par les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 4h de délégation par mois.

Enfin, il est convenu que toute utilisation d’heures de délégation fait l’objet d’une information écrite du salarié concernés à son manager et à la Direction des Ressources Humaines, dans un délai convenable mais idéalement au moins 48 heures à l’avance.

Les heures de délégation utilisées au cours d’un mois sont également inscrites par les membres du CSE concernés dans un tableau récapitulatif mensuel d’utilisation des heures, qu’ils adressent à l’employeur ou à son représentant au plus tard le 8 du mois suivant.

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours et appartenant à la délégation du CSE, leur crédit d’heures est regroupé en demi-journée qui vient se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle de forfait.

8. Représentants de proximité

Article 8.1 – Mise en place

Conformément aux dispositions de l’accord d’UES mis en place dans le cadre de l’organisation des élections CSE, compte tenu des différentes implantations géographiques de Constructys en régions, et afin de garantir une représentation effective de l’ensemble du personnel sur le territoire, les Parties conviennent de la mise en place au sein de chaque région et du siège de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Le nombre de représentants de proximité est fonction de l’effectif de Constructys dans chaque région et au siège, à raison d’un représentant pour les régions comptant jusqu’à 11 salariés et de 2 représentants pour les régions comptant plus que 11 salariés et pour le siège.

Compte tenu des effectifs constatés à la date de conclusion du présent accord, le nombre de représentants de proximité s’établit à :

- Région Auvergne Rhône-Alpes : 2 représentants de proximité ;

- Région PACA : 2 représentants de proximité ;

- Région Nouvelle Aquitaine : 2 représentants de proximité ;

- Région Bourgogne Franche Comté : 1 représentant de proximité ;

- Région Centre Val de Loire : 1 représentant de proximité ;

- Région Bretagne : 2 représentants de proximité ;

- Région La Réunion : 1 représentant de proximité ;

- Région Hauts de France : 2 représentants de proximité ;

- Région Pays de la Loire : 2 représentants de proximité ;

- Région Antilles Guyane : 1 représentant de proximité ;

- Région Grand Est : 2 représentants de proximité ;

- Région Occitanie : 2 représentants de proximité ;

- Région Ile de France : 2 représentants de proximité ;

- Région Normandie : 2 représentants de proximité ;

- Siège : 2 représentants de proximité.

Chaque année, les effectifs de salariés par région seront décomptés afin le cas échéant, si le seuil de 11 salariés a été dépassé au cours des 12 mois écoulés, de procéder à la désignation d’un deuxième représentant de proximité dans les régions n’en disposant que d’un (soit à ce jour les régions Antilles Guyane, La Réunion, Bourgogne Franche Comté et Centre Val de Loire). La désignation du représentant de proximité supplémentaire s’effectue dans ce cas pour la durée de la mandature restant à courir.

Article 8.2 – Désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE, parmi les membres du CSE en priorité, les salariés ayant fait partie d’une liste électorale, et les salariés de Constructys titulaires d’un CDI et ayant au minimum 12 mois d’ancienneté, et travaillant au sein de la région concernée (ou au siège, pour les représentants de proximité du siège).

Il sera procédé à un vote distinct pour désigner les représentants de proximité de chacune des régions et pour ceux du siège.

La désignation des représentants de proximité s’effectue à la majorité des membres présents, étant précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE prennent part au vote, sauf en cas d’absence donnant lieu à l’application des règles légales de suppléance.

Chaque votant s’exprime en faveur d’un, ou de deux, candidat(s) en fonction des postes à pourvoir. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont désignés. En cas d’égalité de voix, la désignation se fera au profit du candidat ayant le plus d’ancienneté.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. En cas de cessation définitive du mandat du représentant de proximité résultant de sa mutation dans le ressort d’une autre région ou de la rupture de son contrat de travail, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant de proximité au cours de la réunion suivante du CSE, sauf si la vacance intervient dans les trois mois précédant le renouvellement du CSE.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection attachée aux représentants du personnel, conformément à l’article L. 2411-8 du Code du travail.

Article 8.3 – Attributions

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes, au niveau de leur périmètre régional ou du siège selon le cas :

• Présenter à la Direction régionale (ou à la Direction nationale de Constructys pour les représentants de proximité du siège) les éventuelles réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Être le relai de la CSSCT sur le terrain pour toutes les informations et questions liées à ces domaines dont les éventuelles enquêtes, être l’interlocuteur de l’inspection du travail et du médecin du travail lors de leurs visites sur site, etc. 

• Rendre compte de leurs missions auprès des membres du CSE;

• Être l’interlocuteur régional pour les activités sociales et culturelles selon les modalités arrêtées par le CSE.

Il sera mis en place un registre spécial reprenant les réclamations et les réponses de la Direction.

Pour toute question une note écrite sera transmise 2 jours ouvrables avant la réunion avec un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion pour l’employeur afin d’y répondre.

Article 8.4 – Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit mensuel de 7 heures de délégation.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

En outre, pour les élus ayant à disposition un véhicule soit de service ou de fonction ceux-ci pourront les utiliser pour leurs déplacements.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Au même titre que les membres du CSE, les Représentants de Proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Les membres CSE et les représentants de proximité seront réunis ensemble une fois par an.

9. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 9.1 – Composition

La CSSCT mise en place au sein du CSE est composée au maximum de 4 membres titulaires, dont à minima 1 de chaque collège.

Conformément Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission.

Les membres désignés de la CSSCT et l’employeur se réservent, par décision unanime, le droit, en fonction des sujets en cours, d’inviter aux commissions CSSCT une personne extérieure si besoin d’un niveau d’expertise.

Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un rapporteur auprès du CSE.

Des personnes extérieures au CSE telles que le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de prévention de la CARSAT seront invitées à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 9.3 – Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Les parties conviennent ainsi que le CSE délègue à la CSSCT et le cas échéant en concertation avec les représentants de proximité les missions relevant de l’article L.2312-9 du code du travail, qui sont notamment les suivantes :

• Analyser les risques professionnels ;

• Favoriser la mixité et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Procéder, à intervalles régulier, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Proposer au CSE l’exercice des éventuels droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• Proposer au CSE l’exercice des éventuels droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Par ailleurs, le CSE confiera à l’un de ses membres de la CSSCT la mission de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence qui lui serait déléguée par le CSE, à l’exception des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du recours à un expert.

La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le rapporteur de la CSSCT auprès du CSE.

Article 9.4 – Réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an, en vue de la préparation des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président ou de son représentant au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Il est convenu que l’envoi de la convocation, accompagnée dans la mesure du possible de l’ordre du jour, s’effectue par voie électronique.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou de son représentant et la secrétaire du CSE, l’ordre du jour sera transmis par le Président ou de son représentant aux membres de la CSSCT.

À l’issu de chaque réunion de CSSCT, un compte-rendu sera établi et transmis par le rapporteur aux membres du CSE et à l’employeur ou son représentant 15 jours avant la réunion. Pour faciliter la rédaction du dit procès-verbal les réunions feront l’objet d’un enregistrement sonore. Ces enregistrements sonores seront tenus à disposition de l’employeur ou de son représentant et des membres de la commission CSSCT.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT participent aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de limiter les déplacements, les membres de la CSSCT qui sont membres suppléants du CSE participent à distance à ces réunions, uniquement sur les points de l’ordre de jour concernant les attributions de la CSSCT.

Article 9.5 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 7 heures de délégation par mois. Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre. Le transfert vers un autre membre de la commission CSSCT peut être autorisé.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres.

En outre, pour les élus ayant à disposition un véhicule soit de service ou de fonction ceux-ci pourront les utiliser pour leurs déplacements.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de la commission CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps de déplacement lié aux visites/inspections annuelles de quatre sites par an, et seulement pour ce temps-là, ne sera pas décompté des heures de délégation. A chaque début d’année, il sera acté la liste des 4 sites à visiter dans l’année civile ainsi que les membres désignés (1 membre par visite) et la date approximative de la visite. Il sera privilégié la proximité territoriale des membres.

Article 9.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par membre de la commission et pour la durée du mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement par exemple)

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

10. Autres Commissions

Article 10.1 – Composition des Commissions

Les Commissions mises en place au sein du CSE en vertu du présent article sont chacune composée de 3 membres, dont chacun représente un collège électoral.

Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Les commissions sont présidées par l’un de ses membres.

Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un rapporteur auprès du CSE.

Article 10.2 – Durée des mandats des membres des Commissions

Les membres de la Commission Formation sont désignés pour une durée alignée sur celle des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

En cas de vacance de siège au sein de la Commission, c’est-à-dire en cas d’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat, il est procédé à une nouvelle désignation au cours de la réunion suivante du CSE, sauf si la vacance intervient dans les trois mois précédant le renouvellement du CSE.

Article 10.3 – Moyens

Le temps passé par les membres CSE désignés aux réunions des Commissions, organisées à l’initiative de l’employeur, est payé comme temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an et par membre.

Article 10.4 – Commission Formation

Les attributions de la Commission Formation sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine,

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission Formation se réunit à minima deux fois par an sur convocation du Président, et en priorité via visio-conférence.

Article 10.5. - Commission d’Information et d’Aide au Logement

Les attributions de la Commission d’Information et d’Aide au Logement sont les suivantes :

• Examiner les mesures permettant de faciliter l’accès au logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location, en liaison avec Action Logement ;

• Promouvoir les dispositifs proposés par Action Logement.

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit une fois par an sur convocation du Président, et en priorité via visio-conférence.

Article 10.6. - Commission Egalité Professionnelle

Les attributions de la Commission Egalité Professionnelle sont les suivantes :

Préparer les délibérations du CSE sur le thème de l’égalité professionnelle dans le cadre de l’information-consultation récurrente portant sur la politique sociale, les conditions et travail et l’emploi. La Commission Egalité professionnelle se réunit deux fois par an sur convocation du Président, et en priorité via visio-conférence.

11. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord met fin à tout accord, usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur

12. Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent que :

• si une partie en fait la demande motivée dans les 12 mois qui suit la conclusion du présent accord, une réunion sera organisée avec les organisations syndicales représentatives en vue d’échanger sur les points mentionnés

• et dans les 6 mois précédant le terme de la mandature, une réunion pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties afin d’échanger sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation qui auront été rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord durant la mandature.

A cette occasion, une révision du présent accord pourra être convenue dans les conditions indiquées ci-dessous.

13. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

14. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

La dénonciation de l’accord prend effet au terme au terme de la mandature du CSE en cours.

15. Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

16. Information du personnel

Le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés via l’intranet Octopus – Espace dédié Relation sociales.

17. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera transmis aux organisations Syndicales présentes à Constructys et aux instances représentatives.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris

Le 25 mai 2020

En 6 exemplaires Originaux

Pour l’association Constructys : […]
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT : , Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : , Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale BATI MAT TP CFTC : , Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale Force ouvrière : , Déléguée Syndicale