EST BOURGOGNE MEDIA

ACCORD COLLECTIF : CONTRAT DE GENERATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société EST BOURGOGNE MEDIA, Société Anonyme, dont le siège social est à DIJON (21000), inscrite au RCS de DIJON sous le numéro B533 857 355, représentée par son Président Directeur Général,

DE PREMIERE PART

ET :

L'Organisation Syndicale SNJ, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

DE SECONDE PART

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans la continuité de l'accord CONTRAT DE GENERATION du 3 avril 2017.

Il détermine les orientations, les actions, les objectifs ainsi que les indicateurs permettant de suivre les engagements souscrits en faveur de :

• la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;

• l'emploi des salariés âgés ;

• la transmission des savoirs et des compétences ;

De plus, il respecte le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, comme entre les générations.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise EST BOURGOGNE MEDIA et selon les tranches d'âges déterminées à l'article 3.

Article 2 — Objet de l'accord

Le présent accord instaure à la charge de la Société EST BOURGOGNE MEDIA une obligation de moyens.

Dès lors, les objectifs contenus dans le présent accord ne sont que des objectifs que la Société EST BOURGOGNE MEDIA tentera d'atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus, compte tenu de l'environnement, notamment économique.

Article 3 —Tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés

Au regard des éléments du diagnostic annexé au présent accord, et notamment de la pyramide des âges de la Société EST BOURGOGNE MEDIA, les engagements souscrits au titre du présent accord concernent :

- les jeunes âgés de 26 ans et moins,
- les salariés « seniors » à partir de 55 ans.

Pour certaines actions définies dans le présent accord et plus particulièrement celles inscrites dans la durée, le terme « seniors » débutera à 50 ans.

Article 4 — Engagements de l'entreprise en faveur de l'insertion durable des jeunes

L'Entreprise s'engage à développer des actions en faveur de l'insertion des jeunes.

4-1- Objectifs chiffrés en matière de recrutement de CDI

Malgré un contexte économique difficile, qui laisse peu de visibilité sur les perspectives économiques et sociales de l'Entreprise, cette dernière se fixe pour objectif :

33 ^% des embauches en contrat à durée indéterminée concerneront des salariés jeunes d'ici 3 ans.

4-2 - Modalités d'intégration, de formation, d'accompagnement

L'entreprise mettra en place un parcours d'entrée pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans son service et dans l'entreprise.

Le parcours d'intégration sera piloté par le manager et comportera :

• Une présentation aux équipes dès son arrivée dans l'entreprise,

• Un livret d'accueil visant à une présentation de l'entreprise et son organisation, ses activités,

• La désignation d'un salarié référent pour les contrats d'une durée supérieure à 3 mois. Celui-ci sera désigné par la direction concernée après appel à volontariat. Le référent choisi sera informé de son rôle et des moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission. Il lui sera proposé une formation afin de mieux appréhender son rôle.

Le salarié référent ne sera pas nécessairement un responsable hiérarchique. Il sera autant que possible, et que le volontariat le permet, un senior afin de faciliter la coopération intergénérationnelle. Il n'est pas forcément le tuteur tel que défini par l'article 6 ci-dessous.

Le salarié référent sera l'interlocuteur privilégié du jeune pour répondre à toutes les questions d'ordre pratique ou professionnel durant les 3 premiers mois d'activité. Il sera chargé d'accompagner le jeune dans la découverte de son environnement de travail, son poste et ses futurs collaborateurs.

Indicateur de suivi : nombre de parcours d'intégration mis en œuvre.

Calendrier : mise en place du dispositif dans le mois suivant la signature du présent accord.

4-3 - Mise en place d'entretiens de suivi (sur l'intégration du jeune, l'évaluation et la maîtrise des compétences)

Un entretien de suivi entre le jeune, son manager et la direction concernée, adapté selon le parcours, portant notamment sur l'intégration et l'évaluation de la maitrise des compétences du jeune sera instauré.

L'entreprise mettra tout en œuvre pour qu'un premier entretien de suivi se tienne au terme d'une période de 3 mois de présence du jeune dans l'entreprise en CDI. Pour cet entretien de suivi, une trame spécifique est élaborée (document annexé).

Indicateur de suivi : nombre d'entretiens de suivi organisé.

Calendrier : mise en place du dispositif dans le mois suivant la signature du présent accord.

4-4 - Perspectives de développement de l'alternance et conditions de recours aux stages, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires

L'Entreprise EST BOURGOGNE MEDIA s'engage à poursuivre ses efforts réalisés dans ce domaine en continuant à participer au développement de l'alternance pour encourager l'embauche des jeunes dans le cadre de missions identifiées tout en leur garantissant une formation professionnelle en lien avec leurs projets professionnels et en leur permettant ainsi de se positionner sur le marché du travail.

Elle proposera au minimum 2 contrats en alternance annuellement durant la période de couverture du présent accord.

Indicateur de suivi : nombre de contrats en alternance présents dans l'entreprise.

Calendrier : mise en place du dispositif dans le mois suivant la signature du présent accord.

Par ailleurs, l'Entreprise s'engage à poursuivre son effort pour recourir à des stagiaires, dans le respect des règles définies par le code du travail et participer ainsi à aider les jeunes à compléter ou professionnaliser leur parcours d'enseignement dispensé dans le cadre de leurs études. Pour ce faire, elle développera des partenariats avec les écoles et les universités de la région ainsi qu'avec les centres de formations des métiers de la presse et du journalisme.

Ainsi, elle s'engagera à conserver pendant 12 mois la candidature des stagiaires qui auront exprimés leur souhait d'intégrer l'entreprise au terme de leur formation.

Indicateur de suivi : nombre de stagiaires présents dans l'entreprise (avec la ventilation : stagiaires rémunérés / non rémunérés).

Calendrier : mise en place du dispositif dans le mois suivant la signature du présent accord.

Article 5 — Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors

L'Entreprise s'engage à ce que le principe de non-discrimination lié à l'âge soit respecté, notamment en matière de recrutement et d'évolution de carrière.

5-1- Objectifs chiffrés en terme de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi.

L'entreprise s'engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des séniors dans les embauches s'il apparait qu'elle est anormalement basse.

EST BOURGOGNE MEDIA se fixe comme objectif de maintenir au-dessus de 15 % le taux de salariés âgés de 55 ans et plus pendant la durée du présent accord.

5-2 - Mesures visant à améliorer leurs conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment en terme d'adaptation et d'aménagement d'un poste de travail

Afin de participer à l'amélioration des conditions de travail et anticiper des situations de pénibilité liées à l'âge, l'Entreprise s'engage à mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels dans une optique d'amélioration continue de la qualité du travail.

Ainsi l'entreprise s'engage à mettre en place des actions de communications et de sensibilisation sur les risques professionnels, sur les postures à adopter à destination de l'ensemble des salariés. Elle mettra tout en œuvre pour adapter les postes de travail lorsque cela est possible pour maintenir dans l'emploi les salariés âgés avec l’aide et les conseils de la médecine du travail.

Par ailleurs, lorsqu'un problème d'adaptation au travail lié à l'âge sera mis en évidence par le médecin du travail ou la CSSCT, il fera l'objet d'une analyse systématique et approfondie. Des mesures d’accompagnement seront réalisées avec l’aide des services la médecine du travail.

Les mesures de cet article seront mises en œuvre avec le recours aux dispositifs de conseil existants (CSSCT, ergonome, médecin du travail, etc.).

5-2-1 : Participer à la prévention médicale des salariés de 55 ans et plus

Les salariés invités par la CPAM à bénéficier d'un bilan de santé (organisé tous les 5 ans) bénéficieront d'une autorisation d'absence d'1/2 journée avec maintien de leur rémunération pour leur permettre de réaliser ce bilan et sur présentation d'un justificatif médical.

Indicateur de suivi : nombre de salariés concernés.

Calendrier : mise en place du dispositif dans le mois suivant la signature du présent accord.

5-2-2 : Prévention des situations de pénibilité

EST BOURGOGNE MEDIA procèdera à un diagnostic des situations de pénibilité pour les salariés âgés d'au moins 55 ans, et élaborera des pistes d'amélioration des conditions de travail des intéressés en concertation avec les personnes concernées et les services de la médecine du travail.

Par ailleurs, à la demande de tout salarié âgé d'au moins 55 ans intéressé qui se trouverait dans une situation identifiée comme une situation de pénibilité, EST BOURGOGNE MEDIA examinera les possibilités pour que :

• soit le poste du salarié soit aménagé et /ou adapté ;

• soit le salarié soit reclassé en priorité sur un poste ne subissant pas de facteur de pénibilité identifié dans le cadre de la démarche de prévention de la pénibilité.

L'éventuel aménagement ou adaptation de poste, de même que l'éventuel reclassement du salarié sur un poste ne présentant pas de facteur de pénibilité ne pourra toutefois intervenir que dans la limite des possibilités de la Société EST BOURGOGNE MEDIA, étant en outre rappelé que si l'éventuel aménagement, adaptation, ou reclassement entraîne une modification du contrat de travail, un accord préalable du salarié sera nécessaire.

L'objectif de ces mesures est d'offrir la possibilité d'aménagement ou d'adaptation de poste ou de reclassement pour les salariés âgés justifiant de contraintes particulières entraînant une certaine pénibilité, afin de favoriser leur maintien dans l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite.

Indicateurs de suivi : nombre de salariés âgés ayant sollicité un aménagement, une adaptation de poste ou un reclassement ; nombre de demandes satisfaites ; nombre de demandes non satisfaites.

5-2-3 : Participation à l'amélioration des conditions de travail

Les parties conviennent de l'octroi d'un jour de repos supplémentaire par année civile à tous les salariés de 55 ans et plus.

5-3 - Thèmes spécifiques

5-3-1 : Anticipation et évolution des carrières professionnelles

La formation tout au long de la vie et le droit à une seconde carrière doivent être des axes prioritaires de la politique sociale en faveur des seniors. L'allongement de la carrière implique pour le salarié d'être capable de construire un projet professionnel, quel que soit son âge.

5-3-1-1 : Possibilité pour les 50 ans et plus d'utiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation) ou leur congé Bilan de compétences pour réaliser un bilan de compétences

Afin de permettre aux salariés de 50 ans et plus d'être pleinement acteurs de leur parcours professionnel, les salariés concernés peuvent utiliser leurs droits à CPF ou congé Bilan de compétences pour réaliser un bilan de compétences. La direction d'EST BOURGOGNE MEDIA s'engage à faciliter la réalisation de ce bilan de compétences en permettant aux salariés de s'absenter sur leur temps de travail dans la limite de 24 heures après acceptation de leur dossier de financement par I'AFDAS. Cependant ces absences devront être organisées de sorte à ne pas pénaliser le fonctionnement des services, dans la mesure où elles ne seront pas remplacées.

Objectif : 100 % des demandes acceptées dès lors qu'elles sont destinées à réaliser un bilan de compétences et émanent d'un salarié âgé de 50 ans et plus.

Indicateur de suivi : nombre de bilans de compétences réalisés par an.

Calendrier : campagne annuelle

5-3-2 : Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Les parties signataires conviennent de la responsabilité commune tant de l'entreprise que des salariés dans la mise en œuvre d'actions de formation destinées à développer l'employabilité des seniors et de favoriser à ce titre leur maintien dans l'emploi.

Dans cette perspective, EST BOURGOGNE MEDIA s'engage à utiliser l'intégralité des outils de formation tels que la période de professionnalisation ou la validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de sécuriser le parcours professionnel des seniors.

De plus, la direction d'EST BOURGOGNE MEDIA s'engage à apporter une aide à chaque salarié demandeur d'une VAE pour établir le dossier et le mener à son terme.

5-3-2-1 : Permettre le passage à temps partiel : « le temps partiel senior à 80% »

Tout salarié de 57 ans et plus demandant à réduire son temps de travail de 20% recevra une réponse favorable si cette réduction n'entraine pas l'emploi de ressources de substitution. Dans le cas contraire, l'acceptation de cette demande dépendra de la capacité de l'entreprise à pourvoir à la réalisation des tâches laissées vacantes.

Objectif : permettre le passage à temps partiel à 80 % rémunéré à 80%.

Indicateur de suivi : nombre de demandes, nombre d'acceptations et nombre de refus.

Calendrier : mise en place du dispositif le mois suivant la signature du présent accord.

5-3-2-2 : Accompagner le temps partiel senior à 80% pendant 5 ans 

Les salariés qui passeront à temps partiel à 80% dans la cadre des dispositions relatives à l'aménagement des fins de carrières du présent accord, pourront bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'une base de cotisation retraite salariale et patronale (générale et complémentaire) maintenue sur un salaire temps plein (soit sur une base 100%).

Il est convenu que cette mesure entre dans le cadre des dispositions de l'article L 2413-1 du code de la sécurité sociale.

Indicateur de suivi : nombre de salariés concernés.

Calendrier : mise en place du dispositif le mois suivant la signature du présent accord.

5-3-2-3 : Possibilité pour les 55 ans et plus de réaliser un bilan retraite

Les seniors de 55 ans et plus qui en font la demande peuvent bénéficier d'un bilan retraite dont l'objectif est d'analyser leur carrière professionnelle, de déterminer leur date de départ en retraite et le montant de leur pension,

Objectif : organiser deux réunions collectives (1 en Côte d'Or et une en Saône et Loire) par an avec des spécialistes et permettre à chaque salarié demandeur de bénéficier d'une étude individuelle de sa situation.

Indicateur de suivi : Tenue des réunions collectives et nombre d'études individuelles réalisées / nombre d'études individuelles demandées.

Calendrier : campagne annuelle

Article 6 — Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

La coopération intergénérationnelle est un facteur important dans la réussite de l'entreprise. Cette coopération permet de conserver des savoirs et de faire monter en compétences les salariés de l'entreprise.

EST BOURGOGNE MEDIA s'engage à accorder une priorité d'accès aux salariés de 45 ans et plus aux formations à la fonction tutorale, s'ils justifient des pré-requis nécessaires.

A la notion de « tutorat », il convient d'associer « toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un salarié récemment embauché ou appelé à exercer de nouvelles responsabilités, pendant une période déterminée afin de favoriser l'intégration professionnelle de ce dernier ».

Un tel dispositif participe à la reconnaissance et à la valorisation des compétences détenues par les seniors.

La mise en place de cette fonction tutorale au sein d'EST BOURGOGNE MEDIA se fera sur la base du volontariat. Tout salarié volontaire devra se faire connaître auprès de la direction par courrier qui examinera les candidatures des futurs « tuteurs » au regard de leur compétence, de leur expérience, des aptitudes à transmettre leurs savoirs...

Une fois leur candidature agréée, les tuteurs suivront obligatoirement une formation spécifique, notamment en vue de renforcer leurs qualités pédagogiques et de bénéficier de la préparation nécessaire à l'accomplissement de leur fonction.

Les missions attendues du tuteur se dérouleront de la manière suivante :

• Contribuer à l'acquisition de connaissances et de compétences ainsi que d'aptitudes professionnelles

• Participer à l'évaluation des acquis et faire un bilan de l'intégration du nouvel embauché.

Afin de faciliter ce tutorat, il est entendu que chaque tuteur aura en charge au maximum deux stagiaires simultanément. Cette fonction ne doit pas entraîner de charge de travail supplémentaire pour le salarié et ne peut en aucun cas constituer une fonction à temps plein, Le temps nécessaire pour l'exercice de la mission de tuteur sera dégagé pour les salariés concernés.

Objectif : former au moins un tuteur par établissements principaux et par an sur la période du présent accord.

Indicateur de suivi : nombre de seniors ayant une fonction tutorale.

Article 7 — Suivi du présent accord

Une commission de suivi, se réunira chaque année ou sur demande de l’une ou l’autre des parties afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle sera composée de 2 représentants de la direction, des délégués syndicaux accompagnés d’un salarié de leur choix. Les documents nécessaires ainsi que les indicateurs du présent accord seront adressés aux délégués syndicaux 15 jours avant la tenue de la réunion.

Au terme de l'accord, un bilan sera établi en fonction des indicateurs des trois années. Ce bilan servira de base pour définir les nouveaux objectifs à mettre en place.

Article 8— Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est établi et mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

A cette échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 9 — Date d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa validation par la DREETS.

En application de l'article R. 5121-32 du Code du travail, l'absence de décision dans un délai de six semaines suivant le dépôt vaut validation par la DREETS.

Article 10 — Notification — formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, et ceci à l'initiative de la Société EST BOURGOGNE MEDIA. Les organisations syndicales qui ne signeraient pas cet accord doivent également recevoir cet accord, qui doit également être distribué par intranet à l’ensemble du personnel.

Au terme du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Société EST BOURGOGNE MEDIA, en deux exemplaires, dont un en version sur support papier signé des parties et un en version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Côte d’Or.

Le présent accord sera également déposé par la Société EST BOURGOGNE MEDIA au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.

Une copie du présent accord sera affichée aux endroits prévus à cet effet en vue d'être portée à la connaissance de tous les salariés concernés.

Fait à DIJON, le 7 octobre 2021

(en 5 exemplaires)

Pour la Société EST BOURGOGNE MEDIA,

Président Directeur Général

Pour l'Organisation Syndicale SNJ,

Déléguée Syndicale

Pour l'Organisation Syndicale CFDT,

Délégué Syndical,

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvée - Bon pour accord »