Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DE TRAVAIL" chez FDI (Siège)

SARL F.D.I.

15 ROUTE DE LYON

25720 BEURE

Entre :

D’une part,

L’entreprise SARL F.D.I.,

Dont le siège social est situé 15 ROUTE DE LYON – 25720 BEURE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 53394222300033 et représentée par xx en qualité de Gérant.

Et

D’autre part,

Le présent Accord a été conclu après proposition du Président de la société SARL F.D.I.,…

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail

Préambule

L’employeur rappelle que la convention collective « Bureaux d’études techniques », IDCC n°1486, brochure JO n°3018, prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par an et par salarié (ETAM).

Ce contingent est inférieur au contingent légal et se révèle être inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective de « Bureaux d’études techniques ».

L’objectif du présent accord est donc de :

• Prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires,

• Permettre à la société et aux salariés de recourir au heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective applicable,

• Répondre aux besoins de l’entreprise.

Article 1 - FORMALITES DE MISE EN ŒUVRE

La société SARL F.D.I. a informé le personnel en date du 9 juin 2022 par note d’information sur les modalités d’organisation et déroulement de la consultation du personnel. Une réunion du personnel a été organisée, pour présenter le contenu du projet. Une copie du projet a été remise à chaque salarié.

Le présent accord est conclu conformément aux règles applicables aux accords collectifs majoritaires.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel ne relevant pas du statut cadre de l'entreprise (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise).

Article 3 – PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur.

Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à rémunération.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi, à savoir :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogations prévus par la loi et la convention collective applicable,

• La durée de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures,

• La durée hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures.

Article 4 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires seront rémunérées en application des dispositions prévues par la Code du travail.

Elles seront intégralement rémunérées conformément aux taux légaux en vigueur, à savoir, à ce jour :

• 25 % pour les heures accomplies en 36 et 43 heures par semaine,

• 50 % pour les heures accomplies à partir de la 44^ème heure.

Article 5 – AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé à 130 heures par an et par salarié pour le personnel ETAM, conformément aux dispositions de la convention collective « Bureaux d’études techniques ».

Les parties conviennent de porter ce contingent à 220 heures par an et par salarié, tel que défini dans l’article 2 du présent accord.

Cet article se substitue aux dispositions conventionnelles de la convention collective de « Bureaux d’études techniques » relatives au contingent d’heures supplémentaires (article 33 et article 6.2)

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 220 heures par année civile et par salarié.

Pour le personnel « ingénieurs et cadres », le contingent réglementaire (220 heures) continue de s’appliquer.

Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7 - REVISION

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

La procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandé avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Article 8 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles (article 33, article 6.2), pour le personnel non cadre, de la convention collective « Bureaux d’études techniques » IDCC 1486, dont relève la Société F.D.I.

Article 9 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société SARL F.D.I. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société SARL F.D.I. dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société SARL F.D.I. collectivement et par écrit.

Dans ce cas, la direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société SARL F.D.I. ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Article 10 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues le Code du travail. Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société SARL F.D.I. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés. La Société SARL F.D.I. transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Article 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La première entrée en vigueur aura lieu le 1^er juillet 2022, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Fait à BEURE,

Le

Pour l’entreprise SARL F.D.I.,

xx