Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au droit à la déconnexion" chez CAF 69 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE (Siège)

Entre :

La Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par M , Directrice générale,

Et

Les organisations syndicales :

CFTC

CGT

FO FEC

SNFOCOS

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones portables, réseaux sociaux…) font partie intégrante de l’environnement de travail de l’ensemble des salariés et sont désormais indispensables au bon fonctionnement de l’organisme.

En permettant l’accessibilité en continu et de manière instantanée aux données professionnelles, les outils numériques actuels sont devenus des outils essentiels de transmission de l’information et de la connaissance, gages d’une meilleure communication et d’un travail plus efficient.

Néanmoins, leur utilisation incontrôlée est susceptible d’avoir des incidences dommageables, tant sur l’organisation du travail que sur les conditions et la charge de travail des salariés : augmentation du rythme et de l’intensité du travail, interruptions intempestives, dépersonnalisation des relations de travail, surcharge informationnelle, brouillage des frontières entre travail et hors-travail…

Il appartient donc à l’employeur de réguler l’utilisation des outils numériques dans un souci de préservation de la santé des salariés, de respect des dispositions légales sur la durée du travail et les temps de repos, et de respect de la frontière entre vie professionnelle et vie privée et familiale.

A cet effet, le législateur a intégré à l’article L.2242-17 du code du travail un nouvel alinéa 7 - issu de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n°2016-1088 du 8 aout 2016 – créant un nouveau droit pour les salariés, le droit à la déconnexion, et incidemment, une nouvelle obligation à la charge de l’employeur, celle de négocier avec les partenaires sociaux les modalités de mise en œuvre effective de ce droit.

Au niveau conventionnel, l’article 12.2 du protocole d’accord Ucanss du 25 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, ainsi que l’article 12.3 de l’accord local signé le 7 juillet 2018 relatif à la responsabilité sociale de l’employeur, engagent notre organisme à se saisir, dans l’intérêt partagé de tous, de ce nouveau thème de négociation, désormais intégré au bloc de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément à ces dispositions, la direction de la Caf du Rhône a dès lors invité les organisations syndicales à négocier sur les modalités et les garanties concrètes de mise en place du droit à la déconnexion au sein de l’organisme.

Conscients des enjeux, les parties signataires se sont fixé pour objectif de tendre vers une connexion maitrisée des outils numériques permettant ainsi de concilier santé et qualité de vie au travail, équilibre des temps personnels et professionnels.

Chapitre 1 : ETENDUE DU DROIT A LA DECONNEXION

La détermination des modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion nécessite, au préalable, que les parties fixent le contour de ce droit, c’est-à-dire s’entendent sur des définitions partagées et posent les principes fondateurs qui le sous-tendent.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Caf du Rhône.

Article 2 - Définition du droit

Il n’existe pas de définition légale du droit à la déconnexion.

D’un commun accord, les parties signataires s’entendent pour définir le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels (réseaux sociaux, téléphone portable personnel …), pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.

2.1 - Définition des outils numériques visés

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, réseaux filaires, etc ,

• les outils numériques dématérialisés : messagerie électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet ainsi que tous les outils permettant d’être joints à distance.

2.2 - Définition du temps de travail

Le temps de travail correspond aux jours et horaires de travail durant lequel le salarié demeure à la disposition de l’employeur, conformément au règlement d’horaires variables de la Caf du Rhône.

Ce temps comprend les heures de travail du salarié ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.

Sont donc exclus du temps de travail :

• les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et RTT, les congés exceptionnels et les jours fériés,

• les temps d’absences autorisées et/ou justifiées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité, congé parental, sabbatique ….).

Article 3 - Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion garantit à chaque salarié :

• le droit de demeurer injoignable en dehors de son temps de travail,

• l’assurance de ne pas être sanctionné, pour ne pas avoir répondu à un appel téléphonique ou à un message professionnel envoyé en dehors de son temps de travail,

• le principe que toute sollicitation ou communication qui lui est adressée en dehors du temps de travail est présumée avoir été reçue à son poste de travail.

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail ne peut être justifié qu’en cas de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet traité (pour exemple : survenue d’une catastrophe nécessitant notamment la mise en place d’un plan de continuité d’activité, imprévu de dernière minute telle que l’annulation d’un déplacement ou d’une formation, etc).

Cela signifie parallèlement que tout salarié, quel que soit son statut, doit s’abstenir de contacter pour un motif professionnel ses collaborateurs et ses collègues de travail en dehors des horaires de travail. Il s’agit ainsi d’un droit à la déconnexion co-responsable assorti d’un devoir de non sollicitation.

La Caf du Rhône est responsable de la bonne application de ces principes et veille à ce que chaque salarié respecte l’ensemble des temps couverts par le droit à la déconnexion.

A l’inverse, la Caf du Rhône rappelle que les salariés ont l’obligation de se rendre disponibles et doivent pouvoir être joints par téléphone ou par mail, pendant leurs heures de travail dans le respect du règlement d’horaires variables de la Caf du Rhône.

Chapitre 2 : GARANTIES APPORTEES AU DROIT A LA DECONNEXION

Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, la Caf du Rhône préconise la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à agir tout à la fois sur les outils, les relations de travail et les modalités de communication.

Article 4 - Mesures en faveur du bon usage des outils numériques

Dans le double objectif de s’assurer du respect des mesures et recommandations du présent accord, et d’encourager une utilisation raisonnée et optimisée des outils numériques dans les relations au travail, la Caf du Rhône s’engage à :

• Rédiger une charte qui sera diffusée à l’ensemble du personnel rappelant les règles d’utilisation des outils numériques afin d’en réguler l’usage et d’éviter la surcharge cognitive et informationnelle (pertinence du mode de communication utilisé, du contenu du message, des destinataires visés, moment opportun …) ;

• Favoriser une meilleure appréhension des fonctionnalités des différents outils numériques mis à disposition des salariés permettant notamment de :

• Partager son agenda,

• Mentionner son indisponibilité sur des plages horaires de travail réservé,

• Informer de son absence et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Différer des envois de mails,

• Insérer un message du type « Les messages envoyés en dehors des horaires de travail ne requièrent aucune réponse en dehors de ces mêmes horaires »

Pour ce faire, des tutoriels ou fiches pratiques seront diffusés sur l’intranet à l’attention du personnel et des actions ciblées de sensibilisation et/ou de formation seront mises en œuvre, en fonction des besoins.

Article 5 - Rôle des managers

Le rôle des managers est primordial pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et la crédibilité des mesures instaurées à cet effet.

Les managers se doivent ainsi d’adopter, dans leurs propres actions et comportements liés à l’utilisation des outils numériques, les principes énoncés dans le présent accord. Ils veillent au respect du droit à la déconnexion, et incitent également leurs agents à en faire de même.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

La Caf du Rhône s’engage à établir un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de cet accord présenté aux instances représentatives du personnel  et faisant un état des lieux de l’évolution des pratiques de communication et de la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 4.

Chapitre 3 : DUREE DE L’ACCORD ET AUTRES FORMALITES OBLIGATOIRES

Article 7 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er jour civil suivant sa date d’agrément explicite ou implicite par la Direction de la Sécurité Sociale. Ses dispositions se substituent de plein droit à toutes autres dispositions existantes ayant le même objet.

Il cessera de produire effet à l’arrivée de son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans les 3 mois qui précèdent son échéance pour examiner les modalités de sa prolongation, dans le cadre des dispositions législatives qui seront en vigueur à cette date.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité

En application de l’art L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la Cnaf.

Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Lyon le 11-04-2019

Pour la Caf du Rhône

La Directrice générale

Pour les organisations syndicales

CFTC

CGT

FO FEC

SNFOCOS