Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par…………., agissant en tant que

et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

il est convenu ce qui suit  :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), qui se substitue aux trois instances préalables que sont le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la nouvelle instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.

L’ordonnance du 20 décembre 2017 rend caduques les stipulations conventionnelles relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel qui cesseront de produire leurs effets de plein droit au
1^er tour des élections professionnelles du comité social et économique.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité s’approprier ces espaces de négociation dédiés à la mise en place de l’instance unique pour accompagner et adapter au cadre de la Caf du Rhône la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.

Les parties se sont réunies d’avril à juin 2019, dans la volonté de parvenir à un accord permettant de doter le nouveau comité social et économique des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de ses attributions dans de bonnes conditions.

A l’issue de cette période de négociation, les parties signataires se sont accordées sur les stipulations qui suivent.

Article 1 - Champ d’application du protocole

Le présent protocole a pour champ d’application géographique le territoire de la Caf du Rhône.

Il a vocation à s’appliquer au comité social et économique qui sera mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

Article 2 - Cadre et moyens du Comité Social et Economique (CSE)

Périmètre du CSE

La Caf du Rhône représente, au sens de la représentation du personnel, un établissement unique qui constitue le périmètre des élections du CSE.

Durée des mandats

Les parties conviennent de fixer la durée des mandats du CSE à 4 ans, à compter de la date de la proclamation des résultats.

Composition du CSE

Pour les élections devant intervenir fin 2019 pour la mise en place du premier CSE et au regard de l’effectif de la Caf du Rhône, l’instance est composée de 16 élus titulaires et de 16 élus suppléants. Les parties conviennent que cette composition sera proposée en l’état aux organisations syndicales dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En cas de départ en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, d’un membre titulaire du CSE, son remplacement s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.2314-37 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut également désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la Caf et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-2 du Code du travail.

Crédit d’heures de délégation des élus titulaires

Au regard de l’effectif de la Caf du Rhône, et conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, les élus titulaires du CSE disposent chacun de 24 heures de délégation par mois avec assouplissement des modalités d’utilisation dans les conditions prévues aux articles 2.4.1 et 2.4.2 du présent accord.

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation :

• le temps passé par les membres du CSE en réunion sur convocation de l’employeur ;

• le temps passé en réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• le temps de trajet des élus pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur ou aux différentes commissions, ainsi que les temps de déplacement pour se rendre sur les différents sites de la Caf.

Un élu suppléant bénéficie des mêmes modalités de non-imputation des heures de délégation dès lors qu’il :

• remplace un élu titulaire absent ;

• utilise le crédit d’heures d’un élu titulaire dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation ;

• puise dans le crédit d’heures accordé aux commissions.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.

2.4.1 - Annualisation des heures de délégation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sous réserve de respecter un plafond mensuel maximum fixé, pour chaque élu, à 150 heures.

2.4.2 - Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, sous réserve de conserver à chaque élu titulaire un minimum de 3 heures de crédit par mois.

Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres élus du CSE.

Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois d’un crédit de plus de
150 heures.

Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales, chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures, non mutualisable, non reportable.

Bureau du CSE

Considérant que le bureau du CSE est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’instance, les parties conviennent d’arrêter sa composition comme suit :

• Un secrétaire et un trésorier, choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires,

• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation élue.

Si les postes d’adjoints au bureau sont pourvus par des élus suppléants, ceux-ci sont invités à siéger au CSE à titre permanent comme les élus titulaires. Néanmoins, en cas de démission du suppléant d’une fonction de membre du bureau, celui-ci perd automatiquement ce droit.

La désignation des membres du bureau a lieu lors de la réunion d’installation du CSE, à la majorité des membres présents. En cas de départ en cours de mandat d’un membre du bureau, titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, son remplacement s’effectue selon ces mêmes modalités.

Pour permettre au secrétaire et au trésorier d’accomplir pleinement les missions qui leur sont confiées, ceux-ci bénéficient chacun, en complément de leur crédit légal de 24 heures par mois, d’un crédit annuel de 1150 heures supplémentaires, pour la 1^ère année de mandat, qu’ils peuvent se partager avec leur adjoint respectif.

Ce crédit annuel sera réduit progressivement et porté ainsi à :

• 1100 heures chacun pour la 2^ème année de mandat

• 1050 heures chacun pour la 3^ème année de mandat

• 1000 heures chacun pour la 4^ème année de mandat

Ce crédit supplémentaire étant attaché à un exercice régulier et optimisé des fonctions du bureau, il n’est ni reportable d’une année sur l’autre, ni mutualisable avec des élus non-membres du bureau.

Formation des membres du CSE

Chaque membre élu titulaire du CSE, bénéficie, au titre de son premier mandat, d’une formation économique d’une durée de cinq jours auprès des organismes agréés.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie également de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 5 jours et prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Le bénéfice des deux formations précitées est également ouvert à un élu suppléant qui remplacerait définitivement un élu titulaire.

Autres moyens de fonctionnement du CSE

2.8.1- Budget alloué au CSE

Conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, la Caf du Rhône verse au CSE des dotations dans les mêmes conditions et proportions que celles versées précédemment au comité d’entreprise, soit :

- 0,20% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement,

- 2.55% de la masse salariale brute pour le budget des œuvres sociales et culturelles.

2.8.2 - Dévolution des biens du CE au CSE

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera intégralement dévolu au nouveau CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. A cet effet, l’expert-comptable du comité d’entreprise sera expressément invité à cette réunion pour présenter son rapport.

Une commission composée des membres du bureau de l’actuel comité d’entreprise et de son Président ou de son représentant, assurera le suivi des opérations de dévolution des biens et gérera les affaires courantes jusqu’à l’installation effective du CSE.

2.8.3 - Moyens logistiques et matériels

Le CSE bénéficiera de moyens logistiques et matériels identiques à ceux mis à disposition de l’actuel comité d’entreprise, que ce soit en termes de mobiliers, matériels informatiques ou autres fournitures.

Dans le cadre de leurs missions et en cas d’impossibilité de recourir aux transports en commun, les élus pourront également solliciter l’utilisation de véhicules de service, sur autorisation de la direction.

Article 3 - Attributions et modalités de fonctionnement du CSE

Attributions du CSE

Le CSE assure les attributions prévues par le Code du travail, c’est-à-dire l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel, sans préjudice des missions déléguées à la CSSCT comme indiqué à l’article 3.4 du présent accord.

En outre, le CSE doit obligatoirement être consulté chaque année sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent d’adapter le contenu et la périodicité de ces consultations récurrentes de la façon suivante :

• La consultation telle que prévue à l’article L.2312-24 du Code du travail sur la stratégie de l’organisme est scindée en deux temps :

• La présentation du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion et de ses impacts sur l’emploi, l’année du vote du CPOG,

• La présentation des orientations pluriannuelles de la formation tous les 3 ans.

• La consultation telle que prévue à l’article L.2312-25 du Code du travail sur la situation économique et financière a lieu chaque année sur la base de la présentation des budgets.

• La consultation sur la politique sociale, telle que prévue à l’article L.2312-26 du Code du travail a lieu chaque année :

  • en mai/juin, avec la présentation des différents bilans : bilan social, Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, temps partiel, rapport de situation comparée H/F, bilans de mise en œuvre des accords et/ou plans d’action (bilan des accords relatifs à la Responsabilité Sociale de l’Employeur, au télétravail …) ;

  • en novembre/décembre avec la présentation du plan de développement des compétences.

Modalités de mise à disposition des informations par l’employeur

L’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ou ponctuelles du CSE est mis à la disposition de l’instance par l’employeur au sein d’une Base de données économiques et sociales informatisée (BDES) et régulièrement actualisée.

Durant la 1^ère année de mandat, une concertation aura lieu avec les organisations syndicales sur le contenu et les modalités d’utilisation de la BDES afin d’améliorer l’outil existant et d’en faciliter l’usage.

Dans cette attente, la direction s’engage, parallèlement à la mise à disposition des documents dans la BDES, à envoyer les éléments par mail à chaque organisation syndicale.

Organisation des réunions

3.3.1 - Périodicité des réunions

Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer le nombre de réunions annuelles du CSE à 11 réunions.

Parmi ces réunions, 4 d’entre elles intègreront obligatoirement à l’ordre du jour des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elles se tiendront à raison d’une par trimestre.

3.3.2 - Participation aux réunions

L’employeur ou son représentant préside le CSE. Il peut être accompagné d’une délégation formée de 3 personnes au maximum et qui ont voix consultative.

Il appartient à l’employeur ou son représentant, de convoquer l’ensemble des participants aux réunions du CSE, à savoir les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE.

Sans remettre en cause le principe selon lequel les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires, et dans l’objectif de permettre une montée en compétences de l’ensemble de la délégation du personnel, les parties conviennent, à titre transitoire et pour une durée d’un an, de la présence par rotation en réunion plénière du CSE, d’un suppléant par organisation syndicale représentée.

Par ailleurs, lors des réunions portant sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, il appartient à l’employeur de convoquer les autres membres de droit :

• le médecin du travail,

• le référent santé/sécurité,

• le responsable du service sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative et ne prennent pas part au vote.

3.3.3 - Modalités de remplacement des élus titulaires

La direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale.

Chaque organisation syndicale, par l’intermédiaire de son représentant syndical, s’assurera d’organiser le remplacement de ses élus titulaires absents dans le respect de ces règles. Chacune transmettra également à la direction, au plus tard la veille de la réunion, le nom des suppléants amenés à siéger et celui des titulaires remplacés.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

3.3.4 - Élaboration et communication de l’ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en son absence. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations obligatoires.

L’ordre du jour des réunions et les documents y afférents sont communiqués par le président du CSE au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou délai différent imposé par le législateur. Ils sont communiqués aux membres élus titulaires ainsi qu’aux représentants syndicaux, pour permettre un rendu d’avis en séance. Les suppléants sont également destinataires de ces documents à titre d’information.

La transmission de l’ordre du jour vaut convocation des membres participants.

En cas de réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, l’ordre du jour est également adressé aux membres de droit de la CSSCT définis à l’article 3.3.2 du présent accord.

Les réclamations individuelles et collectives sont également adressées par les élus 7 jours calendaires avant la réunion, à l’occasion de la préparation de l’ordre du jour, pour permettre à l’employeur de disposer du temps nécessaire afin d’y répondre en séance.

3.3.5 - Délai de consultation

Le délai de consultation dans lequel le CSE doit rendre un avis est fixé à 15 jours calendaires à compter du dépôt des informations afférentes aux consultations dans la BDES.

Conformément aux dispositions légales, une fois ce délai expiré, et en l’absence d’avis rendu par l’instance, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

3.3.6 - Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal lequel intègre, le cas échéant, les réponses apportées par la direction aux réclamations avec indication de l’organisation syndicale à l’origine de la question.

Son élaboration est légalement de la responsabilité du secrétaire du CSE. Cependant, afin de soutenir le secrétaire du CSE dans cette tâche, la direction décide de recourir à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux et de prendre à sa charge le coût de cette prestation.

Article 4 - Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La mise en place de la CSSCT est obligatoire au sein de la Caf du Rhône qui compte plus de 300 salariés. Sa composition, ses attributions, ses moyens et modalités de fonctionnement relèvent du champ de la négociation.

Composition de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, membre de droit. Il peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’organisme et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

Selon l’article L.2315-39 du code du travail, la délégation du personnel à la CSSCT est composée au minimum de
3 membres titulaires dont un appartenant au collège « cadre ».

Compte tenu de la taille de l’organisme et de l’importance accordée par les parties à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents, les parties conviennent de fixer à 6 le nombre de membres de la CSSCT. Les 3 postes supplémentaires sont ouverts à des élus titulaires ou suppléants.

Dans la mesure du possible, un des postes supplémentaires ainsi accordé est occupé par un élu du collège « cadre ».

Par ailleurs, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentée au CSE compte au moins un membre parmi les 6 membres de la délégation du personnel, sauf à constater la carence de candidature d’une organisation syndicale lors de la mise en place de la CSSCT.

Au-delà de la délégation élue du personnel, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le référent santé et sécurité ainsi que le responsable ou l’agent chargé du service de sécurité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT.

Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE parmi ses membres lors de la première réunion de l’instance, et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.

Il est précisé qu’en cas d’absence définitive ou de plus de 3 mois d’un membre de la CSSCT titulaire ou suppléant, en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon ses mêmes modalités.

Missions déléguées à la CSSCT

Le CSE peut déléguer à la CSSCT tout ou partie de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

De fait, les parties conviennent que la CSSCT est compétente pour :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’organisme,

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,

• Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,

• Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières,

• Procéder à l'analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement et notamment les femmes enceintes,

• des conditions de travail,

• de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels,

• Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

Sur ces différentes thématiques le CSE peut décider, en séance et à la majorité de ses membres présents, de confier à la CSSCT, en fonction de l’actualité, des dossiers spécifiques à étudier ressortant de sa compétence en vue de l’aider à se positionner et/ou à faire des propositions. 

La CSSCT n’émet pas d’avis. Seul le CSE est compétent pour ce faire.

Réunions de la CSSCT

Les parties signataires conviennent d’un nombre minimal de 4 réunions de la CSSCT par an, soit une par trimestre. Dans la mesure du possible, ces réunions précèdent les 4 réunions plénières du CSE abordant les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents.

Par ailleurs, si l’actualité le justifie, le CSE peut mandater la CSSCT pour travailler spécifiquement sur certains dossiers.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en son absence. Il est transmis aux membres de la commission 3 jours ouvrables avant la tenue de la commission.

Les parties conviennent qu’un assesseur de l’employeur rédige un compte-rendu synthétique transmis au secrétaire du CSE pour diffusion aux autres membres du CSE.

Moyens alloués à la CSSCT

Il est rappelé que les temps de réunion de la CSSCT sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Pour accomplir leurs missions, les membres élus titulaires du CSE désignés à la CSSCT peuvent utiliser leur crédit d’heures légal si besoin.

L’ensemble des membres de la CSSCT, titulaires ou suppléants, peuvent également utiliser le crédit d’heures global et annuel octroyé par la direction pour le fonctionnement de l’ensemble des commissions du CSE et fixé à l’article 5 du présent accord.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation leur permettant d’exercer au mieux leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions précisées à l’article 2.7 du présent accord.

Article 5 - Autres commissions du CSE

Les parties entendent conserver la mise en place de commissions nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités.

La loi renvoie à la négociation pour fixer le nombre, la composition, le rôle et les moyens supplémentaires éventuels accordés à ces commissions.

Les parties conviennent de fixer à 4 le nombre de ces commissions :

• 1 commission sociale

• 1 commission analyse des projets

• 1 commission loisirs

• 1 commission billetterie/bibliothèque

Lors de la réunion d’installation du CSE, ce dernier pourra modifier, à la majorité de ses membres présents, la thématique de l’une de ces commissions, en fonction de ses priorités.

Chaque commission est présidée par un élu titulaire du CSE désigné par ce dernier par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Outre son Président, chaque commission est composée au maximum de 6 membres, désignés par le CSE, membres de l’instance ou non.

Pour le bon fonctionnement de ces 4 commissions supplémentaires ainsi que pour le fonctionnement de la CSSCT, la Direction octroie un crédit global annuel, non reportable, fixé à 650 heures, à répartir entre les commissions et entre les membres en fonction des priorités du CSE.

Le législateur prévoit que le temps passé en réunions internes du comité et de ses commissions n’est pas imputable sur le crédit d’heures légales dans une limite de 30 heures par an. Les parties conviennent que le crédit global de 650H accordé pour le fonctionnement des commissions intègre ces 30 heures.

Article 6 – Sort des dispositions des accords locaux en vigueur comportant des mentions relatives aux anciennes instances

L’ordonnance du 20 décembre 2017 précise que les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel seront caduques à compter de la mise en place du CSE.

De ce fait, après relecture des accords locaux applicables à la Caf du Rhône, les parties conviennent de substituer le terme CSE à l’ancienne appellation comité d’entreprise prévue à l’article 21 du protocole d’accord relatif à la Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE) du 7 juillet 2017.

Article 7 -Dispositions diverses

- Date d’effet de l’accord

Sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément à laquelle la Caf du Rhône est obligatoirement soumise, le présent accord prendra effet à la date d’installation du premier CSE. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit et les dispositions supplétives du code du travail trouveront à s’appliquer.

- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de la Caf du Rhône. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1^er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.

- Modalités de révision de l’accord

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.

En revanche, conformément aux dispositions légales, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre ou aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.

- Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver annuellement pour faire un point sur l’application du présent accord.

Pour ce faire, seront présents le directeur ou son représentant, assisté de deux personnes salariées de l’organisme, ainsi que chaque délégué syndical de l’organisation signataire, assisté d’une personne de son choix salariée de la Caf.

- Modalités de notification, dépôt et publicité de l’accord

En application de l’art L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la Cnaf.

Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Lyon le 5 juillet 2019

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la Caf du Rhône

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CGT		Syndicat CFTC
Syndicat FO-FEC		Syndicat SNFOCOS