Accord d'entreprise "Accord relatif au principe du recours au vote électronique pour les élections professionnelles à la Caf du Rhône" chez CAF 69 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE (Siège)

Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par xxxx, agissant en tant que Directrice générale

et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Partant du constat que, depuis plus de dix ans, les élections professionnelles sont organisées de façon dématérialisée dans l’organisme, les parties décident d’acter durablement le principe du recours au vote électronique pour toutes les élections professionnelles à venir (élections du Comité Social et Economique et représentants du personnel au Conseil d’Administration de la Caf du Rhône).

Le présent accord a donc pour objet de fixer, pour une durée indéterminée, le cadre général de mise en œuvre du vote électronique lors de ces élections dans le respect notamment :

• des dispositions légales en vigueur : principalement la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ;

• du RGPD et des dernières recommandations de la CNIL.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’égard de l’ensemble des salariés de la Caf du Rhône ainsi qu’aux salariés mis à sa disposition au sens de l’article L.2314-23 du code du travail ayant fait le choix de voter au sein de l’organisme.

Article 2 – Modalités d’organisation des opérations

Article 2.1 - Modalités de vote – choix du prestataire

Les parties signataires décident d’adopter un processus exclusif de vote par internet pour l’ensemble des élections professionnelles à venir à la Caf du Rhône.

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser pour mettre en place un tel dispositif et des contraintes à respecter pour assurer notamment la confidentialité des données et sécuriser l’ensemble du processus électoral, les parties signataires conviennent de faire appel à un prestataire spécialisé en la matière dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit informatique indépendant.

Le nom et les coordonnées du prestataire retenu seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral de chaque élection concernée.

Le prestataire choisi devra respecter le cahier des charges défini dans le présent accord, conforme aux prescriptions réglementaires énoncées aux articles R.2314-6 à R.2314-18 du code du travail et prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En tout état de cause, le système de vote électronique conçu et mis en place par le prestataire devra garantir la confidentialité des données transmises et le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

-  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2.2 - Modalités des élections

Fichier des électeurs

Un fichier des électeurs est produit par la Direction des Ressources Humaines à partir des listes électorales établies conformément aux critères fixés par le code du travail.

Le fichier des électeurs permet l’envoi à chaque électeur, par le prestataire retenu, du matériel de vote électronique selon les modalités qui seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral et dans le respect des recommandations de la CNIL concernant notamment les règles d’authentification multi-facteurs.

Hormis la Direction des Ressources Humaines et le prestataire, les données personnelles sensibles contenues dans ce fichier (date de naissance, adresse postale, adresse mail professionnelle ou personnelle si demande du salarié, …) ne seront accessibles qu’aux électeurs pour les informations les concernant.

Conformément à l’article R.2314-7 alinéa 2 du code du travail, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts.

Lieux et temps du scrutin

Le calendrier, les dates et heures d’ouverture et de fermeture de scrutin seront définis précisément dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la faculté de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme, pendant l’ouverture du scrutin, en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections :

• depuis n’importe quel ordinateur se situant sur leur lieu de travail, leur domicile ou tout autre lieu de leur choix,

• depuis un smartphone ou une tablette tactile.

L’application devra être compatible avec tous les navigateurs internet et toutes les versions disponibles.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.

Article 2.3 - Listes des candidats et bulletins de vote

La période, les modalités de dépôt (format, taille maximum des documents, adresse de dépôt…) et de présentation (ordre alphabétique ou aléatoire) des listes de candidats et professions de foi devront être fixées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le prestataire devra assurer la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats, logos et professions de foi conformes à ceux présentés par leurs auteurs et à la date prévue par le protocole préélectoral.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.

Article 2.4 - Scellement de l’urne

Une fois le site de vote paramétré par le prestataire conformément aux données transmises par le service Ressources Humaines, le prestataire devra procéder, en présence des membres du bureau de vote, avant ouverture du scrutin, et à une date fixée dans le protocole d’accord préélectoral, à un test à blanc du système de vote et de dépouillement à l’issue duquel :

• le système sera scellé,

• les membres du bureau de vote se verront remettre des clés de chiffrement délivrées à cet effet.

Article 2.5 - Suivi du processus électoral

La Direction des Ressources Humaines ainsi que les membres du bureau de vote -la composition dudit bureau sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral- assurent le suivi du bon déroulement du processus électoral et pourront, en ce sens, consulter sur le site de vote :

• les listes électorales,

• les listes de candidats et professions de foi,

• la composition du bureau de vote,

• l’évolution en temps réel, et pour chaque scrutin, du taux de participation sachant qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin,

• le journal des évènements.

Article 3 – Déroulement des opérations de vote

Article 3.1- Plan de communication/formation – assistance technique

Chaque salarié recevra à son domicile une notice d’information détaillée rappelant la procédure de vote ainsi que les date, jour et heure d’ouverture et de clôture des scrutins.

Afin de garantir un taux de participation optimal, un plan de communication sera mis en œuvre avant et pendant l’ouverture du scrutin et sera diffusé sur l’intranet de l’organisme. Le protocole d’accord préélectoral fixera en détail le contenu dudit plan de communication.

Par ailleurs, une cellule d’assistance technique sera mise en place par le prestataire afin de :

• veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

• prendre en charge les problèmes rencontrés par les utilisateurs.

Les électeurs auront ainsi la possibilité de contacter les membres de cette cellule pendant toute la durée du scrutin.

Les membres du bureau de vote seront alertés par cette même cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront, quant à eux, d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 3.2 - Modalités d’accès au serveur de vote

Afin de réduire les risques d’usurpation d’identité et conformément aux recommandations de la CNIL, un processus renforcé d’authentification de l’électeur devra être respecté.

Ainsi, pour pouvoir accéder au serveur de vote, chaque électeur devra accomplir la procédure suivante :

• renseigner l’identifiant et le mot de passe personnels et confidentiels qui lui auront été envoyés par le prestataire avant le premier tour des élections via deux canaux de communication distincts définis dans le protocole d’accord préélectoral,

• répondre à au moins une question secrète qui sera définie dans le protocole d’accord préélectoral et dont il sera le seul à connaitre la réponse avec le responsable de traitement.

La connexion au site de vote se fera par des liaisons sécurisées qui rendent impossible l’accès au serveur à toute personne non reconnue par le système.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder au vote. Seules les listes correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants, lui seront proposées.

Le système de vote devra faire apparaitre clairement à l’écran le choix de l’électeur, lequel devra disposer de la possibilité de :

• rayer des noms sur la liste choisie,

• voter blanc ou nul,

Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale.

La validation du vote par l’électeur authentifié garantira l’unicité de vote et emportera signature de la liste d’émargement.

La liste d’émargement enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom de l’électeur ayant voté, heure et date du vote. Conformément à l’article L.2314-16 du code du travail, elle ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La transmission du vote et l’émargement devront faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur pourra conserver.

Article 3.3 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Conformément aux articles R.2314-6 et R.2314-7 du code du travail, le système de vote électronique mis en œuvre par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l’urne électronique ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

L’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’émargement des votants.

Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit ainsi l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 3.4 - Dépouillement et conservation des fichiers

Au jour et à l’heure fixés dans le protocole d’accord préélectoral, le scrutin sera clos automatiquement.

L’urne ne pourra être descellée et le scrutin dépouillé que par l’activation conjointe d’au moins deux des clés de chiffrement préalablement remises aux membres du bureau de vote.

Après le dépouillement, le système de vote électronique devra à nouveau être scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats. En cas de second tour, les modalités d’organisation et de déroulement du vote devront être respectées à l’identique.

Enfin, le prestataire devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 4- Durée, application, suivi et révision de l’accord

Article 4.1 - Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément ministériel.

Article 4.2 - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail".

Etant à durée indéterminée, le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Article 4.3 - Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant chaque élection afin de réaliser un suivi du présent accord, notamment au regard des évolutions légales et règlementaires en matière de vote électronique.

Article 5- Notification et publicités

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve de son agrément, l’accord :

• fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et sur la plateforme de Téléaccords du ministère du travail,

• est transmis à l’antenne de la Mission nationale de contrôle (MNC) ainsi qu’à la Cnaf,

• est rendu public et versé dans une base de données nationales,

• est mis à la disposition des salariés par l’employeur sur l’intranet.

Fait à Lyon, le 30 mai 2023

Pour la Caf du Rhône	Pour les organisations syndicales
La Directrice générale xxxxxxxxxxxxxx	CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx
	FO FEC « employés » représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
	FO FEC « cadres » représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
	SNFOCOS représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx