Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'utilisation du vote électronique lors des élections professionnelles" chez CAF 34 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L HERAULT (Siège)

Protocole d’accord RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre d’une part :

• La Caf de l’Hérault, représentée par,

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caf de l’Hérault, les parties conviennent d’utiliser le vote électronique à l’occasion des élections professionnelles.

Les conditions de mise en œuvre du vote électronique sont précisées dans le cahier des charges figurant au présent accord.

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord prévoit l’utilisation du vote électronique pour la désignation des membres du CSE, sous réserve que ce système de vote soit prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral devra nécessairement comporter une description détaillée du fonctionnement du système de vote retenu, ainsi que du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra être mis en œuvre par les électeurs depuis tout support muni d’un accès à internet (ordinateur, smartphone, tablette), sur le lieu habituel de travail ou sur tout autre lieu.

Article 2 : EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

Par le présent accord, les parties conviennent que l’utilisation du vote électronique est exclusive de tout autre système de vote, y compris de celle du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 : CHOIX DU PRESTATAIRE

Conformément à l’accord-cadre relatif à un marché mutualisé de mise à disposition d’une solution de vote électronique par internet pour les élections au sein des organismes de Sécurité sociale conclu par l’Ucanss, la Caf de l’Hérault déterminera le prestataire final à l’issue de la mise en concurrence des trois entreprises titulaires, LEGAVOTE, NEOVOTE et SLI. Le nom et les coordonnées du prestataire retenu figureront au protocole d’accord préélectoral, sous réserve que le choix soit arrêté lors de sa conclusion.

Le prestataire retenu devra impérativement respecter le cahier des charges figurant au présent accord. De plus, il devra assurer le respect des principes fondamentaux électoraux, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de l’intégralité des électeurs, le caractère secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin, ainsi que le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Article 4 : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL

Conformément aux articles R 2314-6 et R 2314-7 du Code du travail, le vote électronique peut être mis en œuvre uniquement dans le respect des principes généraux du droit électoral.

4.1 SECURISATION DU VOTE

4.1.1 Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des salariés, leur date de naissance et/ou l’âge des salariés en fonction du système retenu, ainsi que leur date d’embauche au sein de l’organisme et leur collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et les agents habilités des services du personnel.

Le fichier des électeurs comporte exclusivement les nom et prénoms des salariés, leur collège d’appartenance, ainsi que leur moyen d’authentification. Seuls les électeurs peuvent avoir accès à ce fichier, s’agissant des informations les concernant.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège d’appartenance, ainsi que les nom et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel, à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège d’appartenance, la mention « titulaire » ou « suppléant », les nom et prénoms des candidats, ainsi que leur appartenance syndicale le cas échéant. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction, préalablement au premier tour de scrutin et au second tour le cas échéant.

4.1.2 Sécurité de l’adressage des moyens d’authentification

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenues doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique, notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement, devront être conformes aux dispositions des articles R 2314-10 et R 2314-11 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

4.2 SEPARATION DES SYSTEMES ET APPLICATIONS

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et les données relatives à leur vote doivent être traitées par des systèmes distincts, dédiés et isolés. Ces deux systèmes informatiques seront dénommés fichier « listes électorales » pour le premier et fichier « contenu de l’urne électronique » pour le second.

Article 5 : CAHIER DES CHARGES

5.1 DEROULEMENT DU VOTE

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

5.2 CONTRoLE DU FONCTIONNEMENT DU système DE VOTE ELECTRONIQUE

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R 2314-8 à R 2314-11 du Code du travail.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

5.3 DEPOUILLEMENT

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux modalités de vote par voie électronique.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

5.4 CONSERVATION DES FICHIERS APRES LE SCRUTIN

Le prestataire retenu devra conserver les fichiers supports sous scellés, puis procéder à leur destruction dans les conditions prévues par l’article R 2314-17 du Code du travail.

Article 6 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES REPRESENTANTS

Chaque salarié, y compris ceux en absence longue durée, disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les organisations syndicales de salariés seront informées par la Direction de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le déroulement des élections professionnelles, dont le premier tour est prévu en novembre 2023 afin de mettre en place le CSE au sein de l’organisme.

Il prend effet à compter du jour de l’obtention de l’agrément par les autorités de tutelle.

Article 8 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du Protocole d’accord est déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Conformément au Décret n° 2018-362 en date du 18 mai 2018, ce Protocole d’accord sera mis en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ces formalités de publicité et de dépôt sont réalisées par l’employeur.

Fait à Montpellier, le 18 juillet 2023

Pour les organisations syndicales

Pour la Caf de l’Hérault de la Caf de l’Hérault

Le/La Délégué(e) syndical(e) CFDT

Le/La Délégué(e) syndical(e) CGT-FO

Le/La Délégué(e) syndical(e) FO

Le/La Délégué(e) syndical(e) UNSA