Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES TRANSPORTS, LES DEPLACEMENTS DOMICILE TRAVAIL ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez CEZAURA - CEZAM AUVERGNE-RHONE-ALPES (CEZAURA)

ACCORD SUR LES TRANSPORTS, LES DEPLACEMENTS DOMICILE TRAVAIL ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

Association Cezam Auvergne Rhône Alpes

Ayant son siège 2 Bd Joliot Curie – 01000 Bourg en Bresse

Représentée par la Direction

D’UNE PART,

ET

Le délégué Syndicale, UNSA

D’AUTRE PART.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif aux transports et déplacements professionnels au sein de Cezam Auvergne-Rhône-Alpes ; lesdites dispositions se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets au sein des ex-associations Cezam Drome Ardèche, Cezam Ain Isère, Cezam Auvergne.

L’association Cezam Auvergne Rhône Alpes est rattachée à la convention collective de l’animation (1518).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Cezam Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’aux stagiaires sous convention avec gratification.

Article 2 - Notion de Déplacement Professionnel – Domicile/Travail

Le déplacement « domicile-travail » est le trajet effectué habituellement par un salarié pour se rendre sur son (ou ses) lieux habituels de travail comme stipulé dans son contrat de travail.

On parle de « déplacement professionnel » lorsqu’un salarié se rend dans le cadre de ses fonctions sur un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel (RDV extérieurs, prospection, formation, intervention…).

Les déplacements « Domicile-Travail » exceptionnels vers une autre antenne (réunions régionales d’équipes, réunion thématiques, RDV, etc.), peuvent être assimilés sur validation de la direction aux déplacements professionnels.

Article 3 - Non prise en charge des déplacements « domicile-travail »

L’employeur ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements domicile-travail des salariés.

Cependant, conformément à la règlementation, l’employeur prend en charge les frais liés aux abonnements transports collectifs ou de services publics de location de vélo, et ce à hauteur de 50%, et sur présentation des justificatifs.

Pour ces remboursements de titre de transport en commun, tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Article 4 - Récupération des temps de transport et déplacement

Les temps de transport « domicile-travail » ne sont pas considérés comme du temps de travail, et ne donnent lieu à aucune compensation.

Pour ce qui concerne les temps de « déplacement professionnel » :

• Les déplacements professionnels sur les plages horaires habituelles de travail sont considérés comme temps de travail, et ne donnent donc lieu à aucune récupération.

• Le temps de déplacement en dehors des horaires de travail habituel est récupéré à un tiers du temps de trajet réel. Ne sont pas concernés par cette récupération les salariés en forfait jour.

Article 5 - Ordre de priorité d’utilisation des transports dans le cadre des déplacements professionnels 

Sont prioritaires :

• L’utilisation des véhicules de service si disponible sur l’antenne

• En priorité 2, le salarié opte pour l’utilisation des transports en commun

Si aucune des deux options n’est possible, ou en cas de raisons logistiques ou techniques validées par la direction, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel.

Dans le cas où le salarié ferait le choix de ne pas utiliser un véhicule de service ou les transports en commun, alors même que cela serait possible, la direction retiendra le cout des transports en commun comme base de remboursement.

Article 6 - Respect de la règlementation et amendes 

Tout salarié utilisant un véhicule dans le cadre de ses missions professionnelles s’engage à respecter le code de la route. A défaut, toute infraction commise dans le cadre des déplacements professionnels qui font l’objet d’un PV, amendes sera à la charge des salariés/stagiaires.

Tout salarié utilisant un véhicule dans le cadre de ses missions professionnelles s’engage à disposer d’un permis valide et disposant des points nécessaires à son utilisation. A défaut, l’utilisation d’un véhicule dans le cadre des missions professionnelles sans permis valide pourra faire l’objet de sanction allant jusqu’à la faute.

Article 7 - Remboursement des frais professionnels

Billets de train :

Les billets de trains devront être sur gamme seconde classe (sauf tarif plus avantageux en première ou absence de disponibilité en seconde classe). Dans le cas où un salarié souhaiterait voyager en première classe, la différence sera supportée par le salarié.

Les billets de train sont achetés directement par l’association, ou acheté par le salarié puis remboursés par l’association via une note de frais.

Indemnités kilométriques :

L’indemnité kilométrique est versée au salarié utilisant son véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Le calcul de l’indemnité est établi depuis l’adresse de l’antenne à laquelle appartient le salarié, jusqu’à l’adresse de son RDV. Le remboursement des frais sera établi d’après le trajet le plus rapide justifié par un navigateur type Mappy via Michelin, etc…

Le taux de remboursement est fixé à 0,40 euros du Kilomètre quelque soit la puissance fiscale du véhicule.

Repas :

En cas de déplacement avec nuitée, le repas du soir sera pris en charge par l’employeur sur la base du coût réel engagé et dans la limite du barème URSSAF en vigueur.

Autre frais :

Les autres frais type péage, parking, repas, hôtel, etc…, feront également l’objet d’un remboursement par l’employeur sur la base du coût réel engagé.

Tous les frais engagés à titre professionnel feront l’objet d’un remboursement via une note de frais établie mensuellement et validée par la Direction. Cette note de frais devra obligatoirement être accompagnée de tous les justificatifs (billets train, repas, péage…) pour faire l’objet d’un remboursement.

La note de frais sera remise sous 15 jours suivant la période concernée, et remboursée sous un délai maximal de 15 jours.

Article 8 - Application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en vigueur à la date de prise d’effet, et à tous les nouveaux contrats et conventions de stage.

Si par l’effet d’une loi publiée ou d’un accord professionnel étendu après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminée le consentement de l’une des parties se trouve affecté, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois après l’entrée en vigueur dudit texte aux fins de donner suite à cette situation.

Si les parties décident d’une simple adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions en vigueur, un avenant d’adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ainsi qu’à la DIRECCTE sous format papier et électronique. Il sera également affiché dans l’entreprise à la date de son entrée en vigueur.

Article 10 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge de remise en main propre à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

• Les parties, et ce dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenus en l’état.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

Article 11 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataire et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier avec décharge de remise en main propre à l’autre partie signataire, et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entrainera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant a réception de la lettre de dénonciation, et ce en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé, avec pour période de prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Fait à Clermont-Fd, le 13 Mai 2020

En 4 exemplaires

Pour l’employeur, Pour le syndicat UNSA,