Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au forfait jours" chez CAF 02 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AISNE (Siège)

Entre la Caf de l'Aisne, d'une part,

et

Les Organisations syndicales suivantes :

• La CFDT,

• L'UNSA,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l'année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent ainsi d'une plus grande liberté pour organiser leur emploi du temps.

Il est convenu que la mise en œuvre de ce forfait doit préserver la qualité des conditions de travail et la santé des salariés concernés, particulièrement en matière de durée du travail et de droit à la déconnexion.

ARTICLE 1 :DEFINITION

Le forfait en jours consiste à décompter le temps de travail du salarié, non pas selon une référence horaire, mais selon le nombre de jours travaillés.

Ainsi, le forfait annuel en jours permet notamment de ne plus avoir à distinguer dans une journée ce qui relève ou non du temps de travail effectif. Il n'y a donc pas lieu de distinguer les temps de travail effectifs, les pauses et les temps de trajet.

Le décompte du temps de travail se fait en journée ou demi-journée.

La demi-journée s'entend d'une plage de travail qui est séparée par une pause méridienne.

Toute demi-journée comportant pour partie du temps de travail, mêmes dans des proportions faibles, est par conséquent comptabilisée comme une demi-journée travaillée .

Caf de l'Aisne - Accord relatif au forfait-jours 1

ARTICLE 2 :SALARIES CONCERNES

Cet accord réserve le forfait en jours :

• Aux cadres managers à partir du niveau SB, excepté pour les cadres de la relation de service (accueil physique et téléphonique) soumis à des contraintes horaires ;

• Aux cadres fonctionnels à partir du niveau 58, excepté pour les conseillers techniques territoriaux et conseillers aide au pilotage ;

De la classification des employés et cadres dont les conditions de travail répondent à la définition de l'article L3121-58 du Code du travail et repris à l'article IV-1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménageme nt du temps de travail.

Peuvent conclure une convention de forfait en jours, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Cette autonomie s'exerce dans le cadre du bon fonctionnement des services et de la continuité de service, tant en interne qu'en externe.

Par accord des parties, le salarié et la direction peuvent mettre fin, en cours d'exercice, à la date anniversaire ou à tout moment, à une convention de cadre au forfait, par exemple en cas de changement de situation personnelle, professionnelles ou pour convenances personnelles.

Le comité social et économique est informé et consulté chaque année, sur le recours aux conventions de forfait, ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (articles L2312-8 et L2312-26 du Code du travail).

ARTICLE 3 :CONVENTION DE FORFAIT ET SIGNATURE D'UN AVENANT

La conclusion d'une convention de forfait en jours est une modification du contrat de travail, d'où la nécessité d'établir un avenant faisant apparaître une clause d'application de la convention de forfait.

Elle requiert donc l'accord du salarié et son refus ne remet nullement en cause le contrat de travail.

ARTICLE 4 : NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES

La durée annuelle du forfait en jours est établie sur la base de 208 jours travaillés sur la période annuelle de référence qui correspond à l'année civile.

La journée de solidarité est incluse dans ces 208 jours travaillés.

Il s'agit d'un nombre de jours collectif qui ne tient pas compte des situations individuelles.

Les congés supplémentaires individuels (ancienneté, enfants à charge) réduisent d'autant le forfait de jours annuels travaillés.

Ainsi, un cadre bénéficiant de deux jours pour enfant à charge et d'un jour de congé supplémentaire au titre de l'ancienneté, aura un forfait annuel de 205 jours à travailler, au lieu de 208.

Les 208 jours travaillés pourront l'être enjournée entière ou demi-journée.

Caf de 1'Aisne - Accord relatif au forfait-iours

2

Le forfait en cas de période i ncomplète

En cas d'arrivée d'un cadre au forfait en cours d'année, il convient de lui calculer son forfait et son nombre de jours de repos. au prorata de son temps de présence et en fonction de sa date d'arrivée.

Les dates de prise de congés payés ne doivent pas avoir d'incidence sur la durée annuelle théorique de travail des cadres au forfait (208 jours).

Situation particulière du samedi

La convention de forfait fixe un nombre de jours maximal à travailler sur l'année. Si le salarié est amené à travailler un samedi, cette journée ou demi-journée est décomptée, au même titre que les autres, du nombre de jours travaillés fixés dans la convention.

ARTICLE 5 : NOMBRE DE JOURS DE REPOS

Les jours de repos seront pris à l'initiative et au choix du salarié, sous réserve des besoins du service. des aléas et contraintes d'activité ou de la nécessité de préserver la continuité du fonctionnement , tant du service auquel il est rattaché que de l'organisme.

Les salariés concernés par un forfait en jours bénéficient des repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires.

Les limites maximales suivantes sont applicables :

• Repos journal ier de 11 heures consécutives ;

• Repos minimal hebdomadaire de 24 heures, soit 35 heures consécutives de repos obligatoire ;

Les salariés devront organiser leur temps de travail de sorte à respecter lesdits repos, mais aussi à respecter une durée raisonnable de temps de travail quotidien. Il est rappelé aux cadres au forfait qu'ils ne peuvent travailler plus de six jours par semaine.

Ainsi, le nombre de jours de repos est le résultat du décompte suivant, qui varie selon le nombre de jours fériés ou récupérés dans la période de référence du forfait-jours (du 01/01/N au 31/12/N) :

Les jours de repos des cadres au forfait, n'obéissent pas à une logique d'acquisition. Il s'agît d'un quota de jours, attribués en début d'exercice, et laissé à la libre disposition des cadres concernés.

Caf de l'Aisne - Accord relatif au forfait-jours

ARTICLE 6 :GESTION DU FORFAIT JOURS

La gestion des absences inopinées

Les absences inopinées et de courte durée ne viennent pas impacter le nombre de jours de repos attribués.

L'absentéisme maladie n'a pas d'incidence sur le nombre de jours de repos attribués. En effet, celui-ci, calculé chaque année en fonction du calendrier, constitue un forfait quin'obéit pas aux règles d'acquisition en vigueur pour les autres salariés. Les jours d'absence pour maladie vont donc s'imputer sur le nombre théorique de jours travaillés et dès lors, le réduire d'autant. sans affecter les jours de repos auxquels l'agent a droit.

Le dépassement du nombre de jours travaillés

Le salarié ne peut dépasser le nombre de jours travaillés que par deux hypothèses :

• L'affectation des jours de repos dans un compte épargne temps ;

• Le rachat direct des jours de repos non pris. Le dépassement du nombre de jours de repos

Si le salarié a pris plus de jours de repos qu'il n'aurait dû, celui-ci est alors en absence injustifiée. Il devra régulariser son absence.

Départ en cours de période

Il n'est pas tenu compte du nombre de jours de repos effectivement pris ni des jours de travail effectivement effectués à la date de rupture du contrat de travail d'un cadre au forfait en jours et il n'y a pas lieu de les indemniser.

ARTICLE 7 : EVALUATION ET SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Le contrôle de la durée du travail et les conditions d'exercice du forfait en jours fait l'objet d'échanges réguliers entre la ligne managériale et le salarié concerné.

Contrôle de la durée du travail

Chaque mois, le salarié renseigne les jours travaillés et non travaillés dans un document récapitulatif, lequel document est signé par le responsable hiérarchique.

Par ailleurs, et si nécessaire, le salarié peut faire état dans le même document d'une surcharge de travail. En cas d'alerte, le salarié est reçu par sa hiérarchie dans les 72 heures.

A minima, et en plus de ce qui aura été prévu par l'accord d'entreprise, le salarié bénéficie annuellement d'un entretien individuel portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'organisme, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, l'amplitude des journées de travail,le droit à la déconnexion et le suivi des poses de congés et de repos,ainsi que sur sa rémunération.

Les outils numériques, s'ils constituent une opport unité notamment en matière de développement des nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

Caf de l'Aisne - Accord relatif au forfait-lours 4

En conséquence, l'employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail, conformément au cadre conventionnel.

ARTICLE 8 : REMUNERATION ET DROIT SYNDICAL

Le salaire mensuel est lissé tout au long de la période de référence, le versement des primes et gratification annuelle se feront selon la périodicité définie dans la convention collective.

Incidences des absences sur la rémunération

Les journées d'absence rémunérées sont sans incidence sur la rémunération du forfait en jours .

Les journées d'absence non rémunérées (toute journée n'ouvrant pas droit à maintien total ou partiel de la rémunération) donneront lieu à une retenue proportionnelle sur le montant de la rémunération.

La valorisation de la journée d'absence est déterminée par le calcul suivant :

Salaire mensuel brut de base x Nombre de jours d'absence / Nombre de jours ouvrés dans le mois.

Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération

Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, sa rémunération mensuelle est calculée prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie.

Droit syndical

La convention de forfait en jours ne remet pas en cause l'exercice du droit syndical.

La direction s'engage à ne pas faire de discrimination, notamment salariale entre les signataires d'une convention de cadre au forfait et les autres salariés.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l ' accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date d'agrément. Conditions de suivi et péri odicité des rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Révision de l'accord

Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision qui doit parvenir à la direction sous la forme d'un courrier, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation.

Caf de Aisne - Accord relatif au forfait-jours

5

Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable dès son agrément et se substitue de plein droit à compter de cette date à l'ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la Caf de l'Aisne.

Information au personnel

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l'espace numérique Cafcom. Formali tés de publicité et de dépôt

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme et aux instances représentatives du personnel. L'accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux, conformément à l'article D224-7,3° du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et d'un envoi papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Quentin.

Fait à Saint Quentin, le 22 novembre 2021

En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

La Directrice,

Les organisations syndicales représentatives,

Caf de 1'Aisne - Accord relatif au forfait-iours 6