Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles" chez CAF 59 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE

POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

 

 

 

 

 

 

 

 

Entre, d’une part :

– la Caisse d’Allocations Familiales du Nord, représentée par XXX, agissant en qualité de directeur général,

et d’autre part :

– les Organisations syndicales représentatives soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le recours au vote électronique s’inscrit également dans une :

– volonté de renforcer et moderniser le dialogue social ;

– démarche de développement durable.

Le présent accord est annexé au Protocole d’accord préélectoral de l’élection concernée.

1. Modalités d’organisation des opérations

1.1. Vote exclusivement électronique

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement électronique pour les élections professionnelles.

1.2. Choix d’un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser, des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé.

Le prestataire est choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions minimales des articles R.2314-5 à 18 du code du travail discuté avec les parties signataires.

Les délégués syndicaux sont informés des offres reçues et s’engagent à en respecter la confidentialité.

Le prestataire retenu, suite à une consultation relevant de la procédure des marchés publics, est désigné par l’employeur et mentionné dans le protocole d’accord préélectoral. Celui-ci comporte en annexe la description détaillée du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Préalablement à l’organisation du scrutin, le prestataire retenu dispense une formation sur le système de vote auprès des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote pour les élections professionnelles du Comité social et économique.

S’agissant de l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration, la formation est dispensée aux délégués syndicaux, aux représentants de chaque liste de candidats et aux membres du bureau de vote.

1.3. Listes électorales à destination du prestataire

La Direction établit un fichier « listes électorales » qui enregistre les données suivantes : Nom, prénom, âge, appartenance à l’organisme, ancienneté, collège d’appartenance, résidence administrative, adresse postale (ou e-mail).

La Direction des Ressources transmet ce fichier au prestataire.

Ce fichier a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir les codes confidentiels pour voter par internet.

1.4. Listes des candidats et bulletins de vote

La liste des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, sont transmises à la Direction des Ressources, qui les transmet en l’état au prestataire.

Le prestataire assure la programmation des pages web sur le serveur de vote.

Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi sont mises en ligne. Le prestataire veille à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.

1.5. Plan de communication

Un plan de communication interne à destination des salariés est mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

– information sur les conditions et les règles du vote en ligne ;

– information de la date d’envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire ;

– messages ciblés sur le portail.

– Pendant le scrutin :

Les électeurs peuvent appeler la Cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugent nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.

1.6. Lieux et durée du scrutin

Les électeurs ont la possibilité de voter, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de 7 heures à 20 heures (sauf le dernier jour : de 7 heures à 14 heures pour le 1^er tour et de 7 heures à 16 heures pour le 2nd tour).

Le vote se fait en principe du poste de travail du salarié.

Il lui est aussi possible de voter dans un espace dédié garantissant la confidentialité du vote.

À titre exceptionnel, il est possible de voter de son domicile.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le 1^er tour que pour un éventuel second tour de scrutin pour les élections du Comité social et économique (un seul tour de scrutin pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’administration), que les élections ont lieu sur plusieurs jours (5 jours maximum), et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé à voter est considéré comme du temps de travail (sauf pour les salariés votant en dehors de l’entreprise).

2. Déroulement des opérations de vote

2.1. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit avant le scrutin, par mail sécurisé, une note récapitulant les opérations à effectuer, accompagnée d’un identifiant de vote ainsi que l’adresse du site de vote. Le code confidentiel généré de manière aléatoire par le prestataire fait l’objet d’un second mail sécurisé ou d’un sms (afin de garantir la confidentialité des données).

Les agents absents de l’entreprise (arrêt maladie, congé parental…) reçoivent la note et l’identifiant par courrier. Le code confidentiel fait l’objet d’un second courrier.

L’authentification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et de sa date de naissance. Toute personne non reconnue par le système n’a pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur peut voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son site lui sont présentées.

Un accusé réception est à disposition de chaque votant à l’issue du vote.

La saisie du code confidentiel, du mot de passe et de la date de naissance de l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à l’issue du scrutin et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

2.2. Garantie de confidentialité des voix et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R.2314-7 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur sont séparés.

Le vote de l’électeur est crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être communiqué au cours du scrutin.

3. Modalités d’application de l’accord

3.1. Validité de l’accord

Les règles de validité du présent accord sont prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.

L’accord s’applique sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel.

3.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. Agrément, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales représentatives.

Il est également mis à disposition des représentants du personnel dans la BDES et du personnel sur l’intranet.

Il entre en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Il est transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmet à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément est réputé accordé, à l’issue d’un mois après avis du Comex sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de sa part.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ». Une version anonymisée de l’accord est transmise afin de remplir l’obligation légale de publicité dudit accord.

Un exemplaire est également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 16/09/2019

Le directeur général,

XXX

Les organisations syndicales représentatives,

	Nom et Prénom	Signature
CFDT
CFTC
CGT