Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO A LA CAF DU PAS DE CALAIS" chez CAF 62 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS (Siège)

Entre les soussignés

La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais

domiciliée Rue de Beauffort – 62015 ARRAS CEDEX

représentée par son Directeur

ci-après dénommée : « la Caf du Pas-de-Calais »

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme

• le Syndicat Régional Protection Sociale du Nord-Pas-de-Calais CFDT
• le Syndicat Régional Protection Sociale du Nord-Pas-de-Calais CFDT

• le Syndicat CFTC :

  - Syndicat Régional des Organismes Sociaux (SROS)

  - Syndicat National des Agents de Direction et Encadrement des Organismes Sociaux (SNADEOS)

• l'Union des syndicats confédérés du Pas-de-Calais CGT
• l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière du Pas-de-Calais

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la stratégie de l’État pour le développement d’une mobilité propre et incite au développement des moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Dans son article 41, elle précise la priorité donnée au développement de l’usage du vélo comme une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et du déploiement d’infrastructures dédiées.

La Direction et les organisations syndicales représentatives incitent par les mesures proposées, tous les salariés qui le peuvent, à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo instaurée par le décret du 16 février 2016 (date de mise en œuvre au sein de l’organisme).

Article 1 : Champ d’application

Les principes établis par le présent protocole d’accord concernent l’ensemble des salariés de la Caf du Pas-de-Calais, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les apprentis et stagiaires.

N’étant pas salariés de la Caf du Pas-de-Calais, les intérimaires n’entrent pas dans le champ d’application du protocole.

Article 2 : Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique sont pris en charge par l’employeur sous la forme d’une indemnité kilométrique d’un montant de 25 centimes par kilomètre.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 € par an et par salarié.

Article 3 : Conditions et modalités de mise en œuvre de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo

L’indemnité kilométrique vélo est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou station de transport collectif.

La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base du formulaire de remboursement « indemnité kilométrique vélo ». Le distancier quotidien pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif internet « mappy-trajet en vélo ». Cette distance journalière sera arrondie au kilomètre supérieur, dans la limite de 2 trajets aller-retour quotidiens.

Seul le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Les conditions relatives au fait que ces abonnements ne doivent pas permettre d’effectuer ces mêmes trajets sont les suivantes :

• le périmètre géographique du trajet visé par l’indemnité kilométrique vélo n’est pas inclus dans l’abonnement transport pris en charge par l’employeur
• s’il est inclus, lorsqu’il n’y a pas de transports publics entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport public. Ce dernier cas s’applique également au cas du trajet depuis le lieu de travail vers un arrêt de transport public.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le code du travail.

Il entrera en application le premier jour du mois civil suivant l’agrément des autorités de tutelle.

Fait à Arras, le

Le Directeur

CFDT	CFDT	CGT
FO	CFTC/SROS	CFTC/SNADEOS