Accord d'entreprise "avenant de révision à durée déterminée à l'accord d'entreprise fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au sein de la société MSI" chez M.S.I (Siège)

AVENANT DE REVISION A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE M.S.I.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société M.S.I,

Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €,

Dont le siège social est situé 96 rue du Clos Beauséjour 42470 SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Immatriculée au RCS de ROANNE, sous le numéro B 534 294 798,

Représentée par Monsieur ……………., en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET :

Madame ………………., déléguée syndicale désignée par l’Union Locale CGT des Cantons du Roannais, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En raison de la crise sanitaire liée au virus COVID 19 et des mesures de confinement prises par le Gouvernement sur la période de mars à mai 2020, l’activité de la Société M.S.I. a été très fortement impactée durant cette période.

En effet, l’activité de l’entreprise a été suspendue, dans le cadre du régime de l’activité partielle :

• du 17 mars au 11 mai pour l’atelier de roulotage,

• du 17 mars au 27 avril pour l’atelier cravate,

• du 17 mars au 11 mai pour l’atelier repassage

• du 17 mars au 4 mai pour l’atelier Twilly.

Durant les semaines suivantes, elle a dû faire face à un absentéisme très important étant donné les contraintes sanitaires nécessaires face à l’épidémie, à la fermeture des écoles et des crèches.

La Société M.S.I. doit aujourd’hui rattraper le retard pris dans la production pour espérer livrer, en temps et en heures, un volume le plus proche possible des commandes passées par son client. Elle souhaite grâce à cela conserver concomitamment un chiffre d’affaires qui puisse lui éviter de connaitre des grandes difficultés. Par un volume livré en 2020 pas trop éloigné de l’attente du client elle espère également préserver aussi la commande 2021.

Ceci nécessite l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires.

La Société souhaite au regard de ces efforts à accomplir, offrir des contreparties aux salariés.

Or, le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures qui est actuellement appliqué aux salariés de la Société M.S.I. en application de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 ne permettra pas de faire face à ce besoin de surcroît temporaire d’activité.

Le constat a été fait :

• D'une part que certains salariés ont, à ce jour, presque accompli l'ensemble des heures supplémentaires du contingent annuel fixé dans l'accord du 30 novembre 2017.

• D'autre part qu'au regard des compteurs d'heures supplémentaires, certains salariés ne pourront pas accomplir les heures supplémentaires souhaitées par la Direction à compter du 24 aout 2020 car ils vont rapidement atteindre le plafond du contingent.

C'est pourquoi dans un souci à la fois d'équité entre les salariés et de respecter les impératifs de production, la Direction de la société MSI a souhaité que le contingent annuel soit exceptionnellement et temporairement augmenté sur l'année 2020.

La Direction de la société MSI souhaite également par le biais de cette augmentation des heures supplémentaires qui continueront à être payées de 25 à 50% supplémentaires, conformément à la convention collective appliquée, aider les salariés qui doivent faire face aux conséquences financières de l’épidémie à augmenter leurs rémunérations. Elle espère aussi, grâce à cet effort qu’elles puissent continuer à bénéficier d’une participation et d’une prime en février même si celles-ci seront fortement impactées au vu des capacités de l’entreprise et de ses résultats.

Le Comité Social et économique a été informé de ce projet lors de la réunion du 10/07/2020.

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction de la Société M.S.I. et l’Union locale CGT des cantons du Roannais, organisation syndicale de salariés représentative, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Sociale et Économique, représentée par Madame ………….. en sa qualité de déléguée syndicale.

Ces négociations ont abouti, le 24 juillet 2020, à la signature du présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017.

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société M.S.I., à l’exclusion :

• Des salariés employés à temps partiel,

• Des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours.

Article 2 : Réalisation d'heures supplémentaires sur la période du 24 aout 2020 au 19 décembre 2020

Afin de respecter les impératifs de production, la Direction a estimé qu'il faudra que chaque salarié effectue 7 heures supplémentaires par semaine complète travaillée sur la période du 24 août au 19 décembre 2020.

En définitive, cela porte à 118 (cent-dix- huit) le nombre d'heures supplémentaires qui devra obligatoirement être accompli par chaque salarié travaillant à temps complet sur la période du 24 aout 2020 au 19 décembre 2020, sauf cas de force majeure, circonstances exceptionnelles et notamment familiales dument validée par la Direction et l’un des membres de la commission de suivi.

Il est bien évident que ce quota d'heures supplémentaires sera proratisé en fonction des éventuelles suspensions du contrat de travail qui pourraient intervenir sur la période considérée (Ex : arrêt maladie).

En aucun cas, la Société MSI ne pourra imposer des heures supplémentaires au-delà du quota de 118 heures.

La Société MSI précise toutefois que si des salariés souhaitent, de manière volontaire, accomplir plus d'heures supplémentaires que le quota des 118 heures imposées, elle ne s'y oppose pas sous réserve d'une part, de ne pas dépasser le contingent annuel fixé à l'article 3 du présent avenant, et d'autre part, de respecter la durées maximale hebdomadaire de travail fixée à 46 heures par semaine tout comme celle des 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Article 3: Contingent annuel 2020

Comme indiqué en préambule certains salariés ont déjà ou sont très proches d’avoir accompli les 220 heures du contingent, et d'autres salariés au regard de leur compteur actuel et ne pourront donc pas effectuer les 118 heures demandées si le contingent est maintenu à 220 heures.

Considérant qu'il est primordial que l'effort qui est demandé aux salariés soit collectif et équitable, il est nécessaire que le contingent soit, à titre exceptionnel, et temporaire, rehaussé pour l'année 2020 afin que l'ensemble des salariés effectuent ces 118 heures supplémentaires.

C'est ainsi que les parties conviennent à titre exceptionnel, pour l'année 2020, de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaire à 360 heures par salarié (220 + 118 heures obligatoires + heures supplémentaires accomplies volontairement au-delà de ces 118 heures).

Ce contingent permettra ainsi à tous les salariés d’effectuer les 7 heures supplémentaires pour la période et ce quelques soit les heures supplémentaires déjà effectuées et de laisser la liberté à ceux qui le souhaitent d’effectuer toutes les heures supplémentaires dont elles ont besoin.

En retour, la Société MSI accepte des contreparties sur l’organisation de leurs heures de travail comme indiqué à l’article 4.

De manière plus explicite :

• Les personnes qui ont déjà accompli à ce jour 220 heures supplémentaires devront accomplir 118 heures soit un total de 338 heures d’ici le 31 décembre 2020 (220+118).

• Les personnes qui ont déjà accompli à ce jour 50 heures supplémentaires devront en avoir accompli 168 heures d’ici le 31 décembre 2020 (50 + 118).

• Les personnes qui ont déjà accompli à ce jour 180 heures supplémentaires devront avoir accompli 298 heures d’ici le 31 décembre 2020 (180 + 118).

• Etc….

Article 4: Modalités d'accomplissement

Les 118 heures supplémentaires à accomplir sur la période du 24 août 2020 au 19 décembre 2020 sera réparti selon les modalités suivantes :

• 63 heures supplémentaires sur la période du 24 aout 2020 au 24 octobre 2020 (45 jours de travail effectif x 1h40 = 63) *

• 55 heures supplémentaires sur la période du 26 octobre2020 au 19 décembre 2020 (39jours de travail effectif x 1h40 = 55 heures) *

*Pour les calculs, il a été arrêté la règle suivante : 1 semaine = 7 heures supplémentaires soit 1h40 par jour (5 x 1h40=7)

Consciente de l'effort demandé aux salariés et soucieuse de leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, la Société MSI souhaite laisser de la souplesse dans l'accomplissement des heures supplémentaires. La société MSI a également décidé pour favoriser cet objectif d’augmenter la plage horaire de travail possible qui sera pendant la durée de l’amendement allongée quotidiennement. Elle procédera également à l’ouverture de la société le samedi matin sous réserve qu’il y est un minimum de 5 personnes.

Les modalités sont les suivantes :

• Nombre d'heures supplémentaires à accomplir par semaine : entre 5 et 11 heures (5 heures étant déjà le minimum fixé par l'accord du 30 novembre 2017).

• Du lundi au vendredi de 7h à 8h30 de 15h30 à 17h avec prise de poste et fin de poste tous les quarts d'heures.

• Le samedi de 7 h à 12h

• Il sera également possible d’accomplir les heures supplémentaires dès le 20 aout.

Pour des soucis d’organisation et afin de pouvoir donner une prévision de volume au client pour le mois suivant chaque salarié devra transmettre, au plus tard le 20 de chaque mois, à la Responsable de production, Madame ………….., les horaires qu’il a planifiés pour le mois suivant.

En dehors des cas de dérogations légales et conventionnelles, l’exécution des heures supplémentaires par les salariés ne devra, en tout état de cause, pas les conduire à dépasser les durées maximales de travail, à savoir :

• 10 heures par jour.

• 46 heures par semaine.

Article 5 : Contreparties aux heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent

Les heures supplémentaires, effectuées dans la limite du contingent fixé par le présent avenant, ouvriront droit à des majorations de salaire à 25 % pour les heures accomplies de la 36^ème à la 43^ème heure et à 50 % à partir de la 44^ème heure.

Le paiement de ces heures supplémentaires ne donnera pas lieu à un repos compensateur de remplacement.

Article 6 : Durée de l’avenant et date d’application

Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 30 novembre 2017 est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Il cessera de produire effet à la survenance de son terme.

A compter du 1^er janvier 2021, l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 retrouvera alors son plein effet.

Article 7 : Suivi de l’avenant

Un bilan sur l’application du présent avenant sera réalisé à la fin du mois d’octobre 2020

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés particulières, des mesures correctives pourront êtes discutées.

Les informations issues de ce bilan seront portées à leur connaissance conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles alors applicables en la matière.

Article 8 : Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Cependant, l’une ou l’autre des parties signataires du présent avenant peut demander la révision de certaines clauses, durant sa durée d’application.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rapprochées en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant a été accompli en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent avenant (version intégrale en PDF) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROANNE.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail et de l’article 4.4 de l’accord du 16 juillet 2019, le présent avenant sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) :

• par voie dématérialisée (copie signée de l’avenant + version non numérisée de ce dernier) à l’adresse électronique suivante : secretariat@lamodefrançaise.org.

• par voie postale à l’adresse suivante : CPPNI des Industries de l’Habillement c/o UFIMH – 8 rue Montesquieu 75001 PARIS.

Fait à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

En 4 exemplaires originaux :

• Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes de ROANNE.

• 1 pour l’Union locale CGT des Cantons du Roannais.

• 1 pour la Société M.S.I.

• 1 pour la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Le 27 juillet 2020

L’Union locale CGT des Cantons du Roannais La Société M.S.I.

Organisation syndicale représentative Monsieur ………….

Représentée par Madame ……………, déléguée syndicale