Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'évolution de la grille des salaires 2022 de Fermiers du Périgord" chez LES FERMIERS DU PERIGORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION

DE LA GRILLE DES SALAIRES 2022

DE FERMIERS DU PERIGORD

ENTRE

• FERMIERS DU PERIGORD SAS, dont le siège social est à TERRASSON

  représentée par , DRH

  d'une part,

  ET

• L'Organisation Syndicale CGT

représentée par , Déléguée Syndicale

• L'Organisation Syndicale FO

représentée par , Déléguée Syndicale

• L’Organisation Syndicale CFE CGC

représentée par , Déléguée Syndicale

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’exercice 2021-2022 a été marqué pour FERMIERS DU PERIGORD par une amélioration des résultats économiques qui restent néanmoins négatifs. L’évolution de l’organisation FSO traduite par la mutualisation entre les différents bassins, en particulier lors de la crise IA 2021, a contribué à cette amélioration. Cette progression encourageante est toutefois menacée par la crise Influenza Aviaire 2022 qui, pour la première fois, touche la Dordogne et aura des impacts négatifs sur FERMIERS DU PERIGORD avec le risque d’activité partielle sur l’été 2022.

Malgré ces difficultés, on peut envisager un résultat en amélioration par rapport à 2021 à juin 2022 pour FERMIERS DU PERIGORD.

Par ailleurs, l’inflation et en particulier le prix du vif très haut, restent une inquiétude pour l’équilibre économique, même si des hausses de tarifs ont été appliquées aux clients. Dans ce contexte économique inédit et évolutif, le groupe MAISADOUR souhaite accompagner les salariés sur le maintien autant que faire se peut du pouvoir d’achat. Cette volonté s’est d’ailleurs concrétisée par une augmentation générale complémentaire en décembre 2021.

C’est dans ce contexte que les NAO se sont déroulées et ont conduit à l’accord ci-dessous pour FERMIERS DU PERIGORD.

ARTICLE 1 : CONTEXTE

La société FERMIERS DU PERIGORD a présenté un résultat négatif en 2020/2021. Bien qu’en amélioration, le résultat restera négatif à juin 2022 (fin d’exercice).

Les NAO 2021 avaient permis de signer un accord qui avait, pour la première fois depuis plusieurs années, légèrement décollé la grille FERMIERS DU PERIGORD de la grille branche à juillet 2021. L’évolution du SMIC en octobre 2021, janvier 2022 et mai 2022 ainsi que l’accord de branche signé au 1er février 2022 ont conduit à remettre la grille FERMIERS DU PERIGORD sur la grille FIA.

C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en avril 2022.

Les échanges menés entre les partenaires après 3 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2022.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION AU 01/07/2022

Les partenaires sociaux ont souhaité maximiser l’augmentation sur la grille de salaires lors de la NAO.

Ce principe conduit à une augmentation moyenne de 2.8 % de la masse salariale traduite dans la grille fournie en annexe du présent accord (coef 120 au SMIC puis + 2.9 % du coef 125 au coef 185 et +2.3 % sur les coefficients de 190 à 345).

Cette grille applicable au 01/07/2022 a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01/01/2022.

On notera donc que cette augmentation conduit à une évolution globale de 4.5 % sur la grille du 01/07/2021 en tenant compte de l’augmentation intermédiaire de décembre 2022.

Pour les personnes dont le salaire est supérieur à la grille et dont le coefficient est compris entre 125 et 345, l’augmentation ne s’applique que sur la part grille.

ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO

3.1 Accord de qualification

Lors de la NAO, les partenaires ont également finalisé le projet d’évolution des qualifications qui fait l’objet d’un accord spécifique.

3.2 Cotisation retraite personnel en retraite progressive

Les partenaires ont également acté la prolongation de la prise en charge de la cotisation retraite pour les personnes en retraite progressive. Ainsi à compter du 1er juillet 2022, l’entreprise continuera de prendre en charge le surplus de cotisation (part salariale + part patronale) pour que les salariés en retraite progressive continuent à cotiser à taux plein.

Cette mesure est signée pour une durée de 1 an. Elle sera à nouveau étudiée lors des NAO 2023 pour la pérenniser le cas échéant.

ARTICLE 4 : AUTRES ENGAGEMENTS

4.1 Clause de revoyure

Les parties s’engagent à une clause de revoyure éventuelle en septembre ou octobre 2022 en fonction de l’évolution du SMIC et/ou des grilles FIA.

4.2 Accord égalité hommes-femmes

Les parties souhaitent également que des négociations soient engagées rapidement sur l’égalité professionnelle, avec l’objectif de signer un accord sur le sujet d’ici fin d’année 2022.

ARTICLE 5 : DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS DU PERIGORD SAS auprès de la DREETS selon les modalités du code du travail.

Fait à TERRASSON le 14 juin 2022

Pour FERMIERS DU PERIGORD Pour l'Organisation Syndicale CGT

La DRH La Déléguée Syndicale

Pour l'Organisation Syndicale FO Pour l’organisation CFE/CGC

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

Grille de salaires au 1^er juillet 2022