Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN EQUIPE 3*8" chez BURGER ET CIE (Siège)

Entre les soussignés :

Burger et Cie, S.A.S. au capital de 15 564 630 €, située Z.I. Bois l’Abbesse 68660 LIEPVRE, immatriculée au RCS Colmar 534307301, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en sa qualité Président de la Société.

D’une part,

Et

Le comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 09.10.2019 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’entreprise Burger et Cie n’a de cesse de relever de nouveaux défis afin de pérenniser son activité. Ainsi, pour continuer à satisfaire les besoins de ses clients, l’entreprise a investi dans un nouveau parc de machines : l’injection plastique.

Les fonctions du système d’injection consistent à faire fondre de la matière plastique et à l’injecter dans un moule pour fabriquer des produits/objets.

Les parties signataires de ce présent accord sont conscientes de la nécessité de créer un horaire spécifique en équipes successives dite « 3*8 » afin d’optimiser les moyens industriels et de réduire les cycles de fabrication pour répondre à des impératifs clients.

De ce fait, l’entreprise Burger et Cie a expliqué aux membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 10.09.2019 de la nécessité de mettre en place une organisation du temps de travail des salariés concernés par la ligne d’injection plastique en équipe 3*8.

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 09.10.2019, les membres du CE ont émis un avis favorable sur les modalités de la mise en place du rythme 3*8.

Ainsi, le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par la Directive du 4 novembre 2003 et selon les articles L.3121-1 et suivants et aux articles R.3121-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux modes particuliers d’organisation du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans le service « Injection » qu’il s’agisse du personnel permanent (sous contrat Burger et Cie) ou le personnel intérimaire mis à disposition.

Article 2 – Cadre du rythme 3*8

• Constitution des équipes en rythme 3*8

Le service « Injection » est composé de 6 personnes en qualité d’opérateur/régleur et seront réparties en 3 équipes de deux.

Le rythme de chaque équipe est positionné sur un créneau horaire différent chaque semaine et défini ci-dessous.

• Cycles et horaires du 3*8

Dans cet accord, la notion de cycle est définie par la rotation de chaque équipe semaine par semaine, c’est-à-dire :

Cycle 3*8 = 1 semaine matin / 1 semaine après-midi / 1 semaine de nuit

Les horaires journaliers du temps de travail :

• Semaine du matin :

  • Lundi au vendredi de 05h00 à 13h00 avec 30 minutes de pause soit 40h hebdomadaire

• Semaine de l’après-midi :

  • Lundi au vendredi de 13h00 à 21h00 avec 30 minutes de pause soit 40h hebdomadaire

• Semaine de la nuit :

  • Lundi au jeudi de 21h00 à 05h00 avec 30 minutes de pause soit 32h hebdomadaire

Les parties conviennent que les équipes ne se chevauchent pas et la transmission des consignes sera faite par le biais d’un cahier de liaison.

Un cycle est donc constitué de 3 semaines consécutives. Les salariés bénéficient d’un temps de pause payé par journée travaillée ce qui porte le temps de travail hebdomadaire à 40 heures pour les semaines du matin et d’après-midi et 32 heures pour les semaines de nuit.

• Définition du travailleur de nuit

Le travail de nuit s’étend de 21 heures à 5 heures déterminant une plage nocturne de 8 heures continues. Ainsi, est considéré comme travail de nuit tout salarié qui accomplit son temps de travail sur cette plage horaire et conformément aux Articles L3122-2 et L.3122-23 du Code du Travail.

• Le travail de nuit et la sécurité

Etant donné la constitution des équipes, soit 2 personnes par équipe, un Dispositif d’Alerte pour Travailleur Isolé sera mis en place pour le salarié qui se retrouve seul en cas d’absence inopinée de son binôme conformément à l’Article L.4121-1 du Code du Travail.

La procédure sera expliquée au salarié par le Chargé HSE et le manager. Cette procédure sera également rappelée dans l’avenant au contrat de travail.

Article 3 - Modalités de recours au rythme 3*8

Le rythme 3*8 est proposé aux salariés concernés par le biais d’un avenant à leur contrat de travail.

Pour tout changement de rythme / équipe décidé par l’employeur, ce dernier respectera un délai de prévenance d’une semaine calendaire (soit 7 jours) pour appliquer les changements.

L’entreprise Burger et Cie tient à souligner qu’il s’agit d’une nouvelle organisation du temps de travail et que les modalités de recours sont liées à la cadence de production des pièces à injection plastique.

Article 4 – Contrepartie du rythme 3*8

• Rémunération

L’horaire collectif appliqué au sein de l’entreprise Burger et Cie est 37 heures.

• Majoration des heures supplémentaires et des heures de nuit

Le personnel soumis au rythme 3*8 sera rémunéré de la manière suivante :

• Salaire de base = 35 heures au taux horaire par semaine

• Bonification = 2 heures supplémentaires au taux horaire majoré à 25% (atteinte des 37h)

• HS 25% = Heures supplémentaires au taux horaire majoré à 25% au-delà de 37h (atteinte des 40h en équipe matin et équipe après-midi, soit 3h en plus par semaine au taux horaire majoré à 25%)

• Majoration Nuit = les heures effectuées en horaire de nuit, selon l’Article L.3122-5 du Code du Travail, bénéficieront, à titre exceptionnel, d’une majoration du taux horaire à 50%.

L’entreprise Burger et Cie tient à souligner que la convention collective prévoit une majoration du taux horaire à 15% et la législation en vigueur prévoit une majoration du taux horaire à 30% pour les heures réalisées en nuit. L’entreprise Burger et Cie a souhaité valoriser davantage les heures de nuit pour accompagner ce changement de rythme.

Le taux horaire est basé sur le taux horaire individuel de chaque salarié.

• Elément variable

Une prime de panier est versée par jour travaillé et le montant est défini par le barème de l’URSSAF.

• Temps de récupération d’heures supplémentaires

Les salariés, en accord avec la hiérarchie et conformément aux procédures en vigueur dans l’entreprise, pourront placer leurs heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures dans un compteur d’heures.

Ce compteur a pour but de permettre aux salariés d’obtenir un temps de récupération en accord avec les règles applicables au sein de Burger et Cie. Ce compteur est tenu à jour par le manager et le service paie.

Le salarié pourra placer un maximum de 40 heures sur son compteur et l’excédent lui sera obligatoirement payé selon les règles définies dans l’Article 4 – Partie Rémunération.

• Le 3*8 et les jours fériés

Lors d’une semaine de son cycle, un jour férié chômé est présent, comme par exemple le 1^er mai, le salarié en rythme de nuit terminera sa journée le 30 avril à minuit pour une reprise le 2 mai à minuit et une minute.

• Les situations particulières

Les majorations du rythme 3*8 seront maintenues si le salarié se trouve dans une situation particulière, à savoir :

• Assister à une formation pour une durée maximale de 5 jours. Au-delà, le salarié basculera en journée sans maintien des majorations de son cycle.

• Le salarié doit effectuer un remplacement pour une durée maximale de 5 jours. Au-delà, le salarié basculera en journée sans maintien des majorations de son cycle.

En cas d’absences personnelles, les majorations ne seront pas maintenues.

Toutefois, lors de la prise de congé payé ou lors d’une absence en maladie indemnisée, le salaire de référence prendra en compte les majorations perçues dans le calcul du maintien de salaire.

• Surveillance médicale

Conformément à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2017, Article L.4624-1 du Code du Travail, le salarié bénéficiera d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin de travail. La périodicité du suivi individuel sera définie par les services de santé.

• Vie familiale et sociale

Des mesures pourront être prises afin de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ce présent accord entrera en vigueur le 4 novembre 2019, date de la mise en route du rythme 3*8. Cette date est susceptible d’être repoussée si les conditions matérielles, humaines ou sécuritaires ne sont pas optimales.

Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation

• Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire par les membres du Comité d’Entreprise (C.S.E.) ou par la Direction sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, entre les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois demandé lors d’une réunion du CE ou par lettre envoyée en recommandée AR. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

• Dénonciation

La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Toutefois, le rythme 3*8 est soumis aux besoins de satisfaire les commandes clients, l’entreprise se réserve le droit d’arrêter le rythme 3*8 dès qu’elle le jugera utile et consultera les membres du CE pour lui expliquer les raisons de cet arrêt et en informera les salariés concernés.

Article 7 – Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise Burger et Cie auprès de la DIRECCTE par le biais du site suivant : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Lièpvre, le 9 octobre 2019

Pour la Société

Monsieur Pour les Elus

Président Membres Titulaires

Signature Signatures