Accord d'entreprise "PV DE NAO 2018 bloc 2 ARTICLE L2242-17 ET SUIVANTS" chez AQUITAINE SERVICES TRANSPORTS GIRONDE - A.S.T.G (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(Article L 2242-17 et suivants du code du travail)

Entre

La S.A.S. AQUITAINE SERVICES TRANSPORTS GIRONDE, r.c.s. 534359641, dont le siège est situé à Saint Symphorien (33113) Chemin de Castelnau, représentée par Monsieur , Président,

D’une part,

Et

Pour FO Transports : , déléguée syndicale

Pour CFTC 33 : , délégué syndical

Pour FGTE-CFDT , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur, par courrier du 19 avril 2018, a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager une négociation sur les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail comme le prévoit l’article L2242-17 du Code du Travail, à savoir :

1. L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

2. Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

4. L’Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

5. La prévoyance, et la complémentaire santé

6. Le droit d’expression directe

7. Le droit à la déconnexion

I – COMPOSITION DES DELEGATIONS :

Délégation FO transport :

Madame , déléguée syndicale, représentante élue à la délégation unique du personnel (titulaire),

Monsieur , représentant élu à la délégation unique du personnel (suppléant),

Délégation CFTC 33 :

Monsieur , délégué syndical, représentant élu à la délégation unique du personnel (titulaire),

Monsieur , salarié de l’entreprise

Délégation FGTE-CFDT :

Monsieur , délégué syndical, représentant élu à la délégation unique du personnel (suppléant),

Madame , représentante élue à la délégation unique du personnel (suppléante),

II - PROPOSITIONS DE LA DELEGATION :

Préambule :

Les propositions sont issues des négociations annuelles obligatoires de 2017 lors desquelles il avait été convenu :

1. De réexaminer d’envisager la mise en place d’une garantie de prise en charge des interruptions de travail en relais des compléments de salaire prévus par la convention collective, à l’issue d’une consultation de plusieurs organismes à faire à compter du 1^er trimestre 2018,

2. De réexaminer dans le cadre des négociations annuelles 2018 la garantie « frais de santé » actuellement en place dans l’entreprise pour envisager une amélioration, également après une consultation de différent organismes.

3. D’intégrer l’ensemble des autres thèmes prévus par la négociation obligatoire prévue par l’article 2242-17 dans un accord Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail, venant en remplacement de l’accord Egalité professionnelle arrivant à échéance en avril 2018.

III – REUNIONS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, afin de se donner le temps d’aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets à aborder lors de la négociation :

Lundi 14 mai 2018 réunion préparatoire :

• Fixation du calendrier des négociations

• Remise des informations chiffrées relatives à l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire à compléter par la base de données économiques et sociales

• Remise des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tels que prévus par l’accord signé sur ce thème le 16 avril 2015.

• Débats et réponses aux questions sur ces thèmes et sur le déroulement de la négociation,

Lundi 4 juin 2018, lundi 26 juin 2018

• Recueil des revendications, cadre de la négociation

• Débats et échanges sur les thèmes retenus : mise en place d’une garantie indemnisation des arrêts de travail, consultation pour mise en concurrence de l’actuelle garantie des frais de santé, renouvellement de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Remise du tableau de comparaison entre les différentes propositions de nouveau contrat frais de santé et explications,

• Fixation de 2 réunions de travail pour élaboration d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail les 18 et 20 juillet.

Lundi 17 septembre 2018 :

• Signature de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

• Débats sur l’opportunité de mise en place d’un contrat de prévoyance garantissant l’indemnisation des arrêts de travail, remise du compte rendu des propositions reçues de la part des organismes consultés

• Débats sur l’opportunité de changement de prestataire pour la garantie des frais de santé

Jeudi 25 octobre 2018 réunion de clôture

IV – ACCORD :

1. Garantie relais des compléments de salaire

Comme elle s’y était engagée, la Direction a lancé les consultations à compter du mois de février 2018. Trois organismes se sont positionnés dont l’organisme gérant actuellement la garantie Décès Invalidité et l’organisme auprès duquel est souscrit la garantie Frais de santé.

A l’issue de cette consultation et en se basant sur la proposition la moins couteuse pour une prise en charge équivalente (75% du salaire brut lorsque les droits à compléments de salaire conventionnels sont épuisés), la Direction fait observer que cette couverture ne peut être mise en place que de façon collective et obligatoire.

En conséquence, la hausse de cotisation qui en résulterait sur tous les salariés, même ceux ne souhaitant pas se garantir. De plus, chaque salarié peut s’assurer sur ce risque, à titre individuel et privé, pour un coût à peine supérieur.

Par ailleurs, outre la hausse sensible de cotisation patronale, le coût direct pour l’employeur sur l’exercice de mise en place comprend un versement unique estimé à plus de 30 000 euros pour la reprise des risques en cours.

Cette dépense ne parait pas pertinente dans le contexte très concurrentiel de renouvellement de marchés qui est en cours.

Au vu de ces éléments, les parties conviennent :

• Que la mise en place d’un tel contrat ne doit pas être envisagée sur les deux exercices à venir

• Que la prise en compte des salariés fragilisés par une longue maladie restant toutefois une préoccupation à prendre en compte à moyen terme, le sujet pourra être réétudié à partir du deuxième semestre 2020 lorsque le périmètre de l’entreprise sera stabilisé.

2. Garantie Frais de santé

La mutuelle collective et obligatoire a été mise en place dans l’entreprise au 1^er janvier 2013 et ses modalités révisées au 1^er janvier 2016, pour adapter la couverture de base à l’avenant négocié par les partenaires de la branche fin 2015 et pour offrir un plus grand choix d’options complémentaires individuelles.

Afin de vérifier l’atteinte de l’objectif d’amélioration de couverture, la Direction s’était engagée à effectuer une enquête de satisfaction auprès des salariés, ce qui a été fait début 2018.

Par ailleurs, les cotisations ont subi une augmentation importante entre 2016 et 2018 alors que dans le même temps il est apparu que la communication avec les services et la fiabilité des réponses et devis transmis se dégradait.

La Direction s’était donc engagée à positionner plusieurs organismes en concurrence afin d’envisager le changement de prestataire.

Les propositions ont été recueillies auprès de 5 organismes entre février et mai 2018.

Elles ont été examinées avec les délégués syndicaux et les membres de leur délégation.

Il ressort de cette étude que le contrat actuellement en place reste le plus avantageux en terme de rapport cotisation/garanties. Quant à la mise en œuvre du service associé, des actions ont été menée auprès du service commercial d’Ociane durant le premier semestre, avec la participation des élus permettant de résoudre les principales difficultés.

Ce service est à ce jour efficace, alors même qu’aucune visibilité effective ne peut exister sur un futur prestataire au stade de l’exécution du contrat.

De plus, certaines des propositions concurrentes ne reprenaient pas le régime d’accueil, venant à se substituer en cas de suspension temporaire du contrat de travail.

Enfin, les résultats de l’enquête menée auprès des salariés sur le niveau de satisfaction à l’égard de leur mutuelle, est plutôt favorable.

En conséquence les parties ont convenu :

• De maintenir l’actuel contrat de prise en charge des frais de santé

• Qu’une enquête sera menée auprès des salariés au minimum une fois tous les deux ans afin de vérifier leur niveau de satisfaction,

• Qu’un cas de résultats négatifs de cette enquête et/ou en cas d’augmentation paraissant excessive de la cotisation, la possibilité de changement de prestataire sera à nouveau étudiée.

3. Autres thèmes de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail 

Les 6 autres thèmes de la négociation prévue à l’article L2242-17 ont fait l’objet d’un accord séparé signé par l’ensemble des syndicats représentatifs le 17 septembre 2018.

V– Dépôt du procès-verbal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 5 exemplaires

à Cadaujac,

le 25 octobre 2018,

Pour les délégations, Pour l’employeur,

Madame , Monsieur ,

Déléguée syndicale, FO Transports Président d’A.S.T.G.

Monsieur ,

Délégué syndical CFTC 33

Monsieur ,

Délégué syndical FGTE-CFDT