Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez

VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

sas CLinique de l’epinoy

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SAS CLINIQUE DE L’EPINOY, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 569 800 808

Représentée par le Directeur Régional

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• Le Délégué syndical CGT,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies entre le 12 avril 2023 et le 30 mai 2023.

Dans le cadre des échanges, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2023.

A la demande des organisations syndicales, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, la négociation a porté principalement sur les rémunérations. Dans ce cadre, ont été également abordés les engagements pris par la Direction et devant être pris en compte pour la NAO 2023.

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction.

Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants :

• Une revalorisation des salaires en fonction de l’ancienneté et des coefficients d’emploi

• La mise en place progressive du 13e mois ;

• La mise en place de l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale ;

Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2023.

Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS CLINIQUE DE L’EPINOY sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1. Augmentations générales 2023

Dans le cadre des NAO 2023, l’entreprise s’est engagée à proposer une augmentation des salaires de base brut, à l’exclusion de toutes autres primes, accessoires, indemnités, tenant compte d’une part de l’ancienneté des collaborateurs et d’autre part du coefficient du salarié.

Sont concernés par l’augmentation générale tous les salariés non-cadres de l’entreprise, .

Dans le cadre des NAO, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales, accepte de faire évoluer les conditions de ces augmentations, et ce, selon les modalités suivantes :

Soit selon les modalités ancienneté/coefficient combinées :

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

2.2 13^ème mois

2.2.1 Principe applicable à l’ensemble des salariés

Dans le cadre des NAO l’entreprise versera une prime, dite de 13ème mois, progressivement, par tiers, à partir de 2023 aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise et sans interruption de contrat et sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du versement.

Le versement se fera en une seule fois en décembre (bulletin de paie de novembre) de chaque année et correspondra à :

• Un tiers de 13ème mois pour 2023 ;

• 2/3 de 13ème mois pour 2024 ;

• 1 mois complet à partir de 2025,

Le montant de cette prime correspond à un mois de salaire minimum du coefficient d’emploi du salarié au 1er décembre 2022, ou à celui de son embauche s’il a été embauché postérieurement au 1er décembre 2022. Et ce, rapporté à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile).

Cette disposition est susceptible d’être révisée en fonction des évolutions règlementaires et conventionnelles.

Il est rappelé que la prime de 13ème mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternité, paternité, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail n’entrainent pas de prorata du 13ème mois.

2.2.2 Règles spéciales applicables aux salariés bénéficiant d’une prime de 13^ème mois antérieurement au présent accord

S’agissant des salariés qui bénéficiaient déjà d’une prime de 13ème mois antérieurement au présent accord, la prime de 13ème mois instaurée progressivement à compter de 2023 se substitue à leur précédente prime.

Toutefois, afin de compenser la perte qui pourrait résulter de cette substitution de prime, une indemnité différentielle leur sera versée, calculée comme suit :

Montant de la prime de 13^ème mois due en 2023 selon les modalités de calcul applicables antérieurement (montant figé définitivement sur l’année 2023)

-

Montant de la prime de 13^ème mois versée l’année en cours en application du présent avenant

=

Montant de l’indemnité différentielle

Cette indemnité différentielle se résorbera au fur et à mesure de l’augmentation du montant de la prime de 13ème mois versée en application du présent accord, y compris si cette augmentation résulte d’une évolution ultérieure du calcul de la prime, d’une promotion ou d’un changement de fonction.

2.3 Subrogation et avance des indemnités journalières de sécurité sociale

La Société fera l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles les salariés ont droit pendant leur arrêt de travail et ces indemnités seront directement perçues par subrogation par l’employeur.

Ce dispositif sera mis en place au 1er septembre 2023 et se substituera dans ses modalités d’application à tout autre dispositif équivalent dans son objet antérieurement applicable sur certaines structures.

2.4 Titres restaurants

Dès la date de son embauche, tout salarié a accès au service de restauration collective de son établissement, moyennant une participation au prix du repas au moins équivalente à 50% de la valeur du repas, sous réserve des dispositions conventionnelles notamment concernant le personnel de cuisine.

De plus, à compter de 3 mois d’ancienneté, le salarié pourra demander à bénéficier de titres restaurants en lieu et place de repas au service de restauration collective de son établissement.

Dans ce cadre, le titre restaurant sera de 7 € par jour et par repas, avec une participation patronale de 55%.

Il est précisé qu’une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif, mais révocable. Si le salarié souhaite revenir sur son choix et accéder de nouveau au service de restauration collective de son établissement en lieu et place du bénéfice de titres restaurants, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard le 1^er décembre de l’année en cours, pour un effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er septembre 2023.

2.5 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

2.7 Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.

Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.

2.8 Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.

Fait à Cambrai, le 26 juin 2023.

En 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)

Pour la Société SAS CLINIQUE DE L’EPINOY

Directeur Régional

Pour le Syndicat CGT

Délégué syndical