Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRIS RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS" chez S.T.E.M.E. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS

Entre les soussignés :

STEME SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 534 433 388, dont le siège social est situé à SOCX (59380), 36 route de Bierne,

Représentée par Monsieur *******, agissant en qualité de Gérant.

d'une part,

Et,

Monsieur ********** salarié mandaté par l’organisation syndicale Force Ouvrière,

d'autre part,

PREAMBULE

Le 01/02/2019 la société STEME a dénoncé l’usage d’entreprise relatif à l’indemnisation des déplacements selon un décompte des jours indemnisables et un barème interne, dérogatoires à la Convention Collective de la Métallurgie et plus précisément, dérogatoire à l’accord national du 26 février 1976 annexé à ladite convention collective.

Le système mis en place au sein de l’entreprise était plus favorable pour les salariés, car il indemnisait les jours travaillés (et non en mission), mais à hauteur d’une indemnité journalière supérieure au système prévu par la convention collective.

A l’issue du délai de dénonciation, initialement fixée au 1^er avril puis prorogé jusqu’à proclamation des résultats du référendum d’approbation, les déplacements devaient être indemnisés en application des indemnités prévues par la convention collective et plus précisément par l’accord national du 26 février 1976.

Les salariés se sont manifestés indiquant qu’ils voulaient le maintien du système en vigueur et qu’il soit repris dans un accord collectif. De son côté, la société STEME, pour des raisons de paix sociale et constatant que ce système correspondait beaucoup mieux au mode de fonctionnement de l’entreprise par rapport à celui prévu par la convention collective, a accepté de formaliser le présent accord.

C’est dans ce contexte, que Monsieur ********, salarié de l’entreprise, s’est fait mandater afin de négocier un accord mettant en place de nouvelles règles dérogatoires à l’indemnisation conventionnelle qui aurait été applicable à l’issue du délai de dénonciation.

Le 09 avril 2019, la Direction a donc organisé une réunion de négociation à l’issue de laquelle un accord a été trouvé.

Cet accord remplace toutes les règles sur les indemnités de déplacement en vigueur dans l’entreprise à ce jour.

Il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur la mise en place d’un nouveau mode d’indemnisation des déplacements dérogatoire au système conventionnel.

En application de la loi du 29 mars 2018, la Direction a proposé la signature du présent accord relatif aux indemnités de déplacement, par négociation avec un salarié mandaté et par ratification par les salariés, conformément au dispositif des articles L.2232-26 et suivants du Code du travail.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions antérieures et à venir ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif (en ce compris la convention collective renvoyant à l’accord de 1976), un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de STEME, quelle que soit leur date d’embauche, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps partiel ou complet, étant amené à se déplacer sur chantier dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Il est rappelé que les salariés doivent remplir leur feuille de présence individuelle et les transmettre chaque semaine afin d’assurer un suivi des temps de travail et des droits à indemnité de déplacement.

3. DEFINITIONS

   1. Notion de « déplacement »

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure, l’amenant à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité - sans pour autant qu'il y ait mutation - et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.

2. Typologie des déplacements

3.2.1 Les petits déplacements

Le petit déplacement est le déplacement nécessitant de se rendre sur un chantier de 1 à 50 km (aller simple) du lieu de départ pour la France et l’étranger.

Le lieu de départ est fixé au domicile du salarié.

Le nombre de kilomètres entre le chantier et le lieu de départ est calculé à partir du relevé de kilomètres « Mappy », sur la base du trajet le plus court en voiture.

3.2.2 Les grands déplacements

Le grand déplacement est celui qui nécessite de se rendre sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du lieu de départ pour la France et l’étranger.

Le lieu de départ est fixé au domicile du salarié.

Le nombre de kilomètres entre le chantier et le lieu de départ est calculé à partir du relevé de kilomètres « Mappy », sur la base du trajet le plus court en voiture.

4. INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT

Sur les indemnités de petits déplacements sera appliqué le barème URSSAF (ACCOSS).

A ce titre, les frais engagés dans le cadre des petits déplacements seront remboursés selon le barème d’indemnités kilométriques URSSAF.

Par ailleurs, les salariés en petit déplacement percevront une indemnité de repas lorsqu’ils seront contraints de déjeuner à l’extérieur d’un montant déterminé par les barèmes URSSAF.

A titre indicatif, montants au 1^er janvier 2019

Trajet Aller-retour compris entre	Limite d’exonération quotidienne*	Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier**	Repas pris au restaurant***
5 et 10 km	2.60 €	9.20 €	18.80 €
10 et 20 km	5.20 €	9.20 €	18.80 €
20 et 30 km	7.80 €	9.20 €	18.80 €
30 et 40 km	10.40 €	9.20 €	18.80 €
40 et 50 km	13.00 €	9.20 €	18.80 €
50 et 60 km	15.50 €	9.20 €	18.80 €
60 et 70 km	18.10 €	9.20 €	18.80 €
70 et 80 km	20.70 €	9.20 €	18.80 €
80 et 90 km	23.30 €	9.20 €	18.80 €
90 et 100 km	25.90 €	9.20 €	18.80 €

* Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,518 €/2) x nombre de km

**  S'il est démontré que le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, et que le salarié ne peut pas prendre son repas au restaurant
*** S’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant

A cette indemnité prévue par l’URSSAF et totalement exonérée, s’ajoute un complément d’indemnité soumis à cotisations.

5. INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT 

   3. Indemnité de grand déplacement en France métropolitaine

5.1.1 Indemnité repas, logement et petit-déjeuner

L’indemnité de grand déplacement versée lors d’un déplacement à plus de 50 kilomètres en France métropolitaine, est l’indemnité prévue par l’URSSAF.

Cette indemnité de grand déplacement est composée d’une indemnité repas (ou « indemnité panier ») et d’une indemnité de logement/petit-déjeuner.

A titre indicatif, montants au 1^er janvier 2019

	Repas	Logement et petit déjeuner
		Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)	Autres départements
Pour les 3 premiers mois	18,80 €	67,40 €	50,00 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois	16,00 €	57,30 €	42,50 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois	13,20 €	47,20 €	35,00 €

Seuls les jours effectivement travaillés donnent lieu au versement des indemnités ci-dessus (sauf empêchement de regagner le domicile les jours non travaillés en raison de l’éloignement ou de nécessité de chantier)

5.1.2 Indemnités de trajet

Les frais kilométriques lors des grands déplacements sont indemnisés selon le barème de l’URSSAF sauf lorsque les salariés utilisent le véhicule de société.

4. Indemnité de grand déplacement à l’étranger (Belgique)

   1. Indemnité journalière forfaitaire de « grand déplacement »

Le grand déplacement donne lieu au versement d’une indemnité globale et forfaitaire journalière par jour effectivement travaillé sur le chantier, distincte de la rémunération de base.

Le versement de cette indemnité est expressément exclu pour les jours non travaillés, et ce, même si le salarié reste sur le chantier en dehors des jours effectivement travaillés.

A titre d’exemple : Pour une semaine de chantier, l’indemnité est versée du lundi au vendredi et exceptionnellement, lorsqu’un travail est effectué le samedi, du lundi au samedi. Si le collaborateur reste sur place le samedi et dimanche non travaillés, il ne peut prétendre au versement d’une indemnité de grand déplacement pour les samedis et dimanches.

L’indemnité de grand déplacement est une indemnité globale comprenant :

• Indemnité de trajet

• Indemnité de repas (indemnité panier)

• Indemnité de logement/petit déjeuner

• Indemnité d’éloignement

Il est précisé que ces règles concernent les déplacements en Belgique. Si d’autres pays devaient être concernés, ceci donnerait lieu à l’ouverture de nouvelles discussions entre les partenaires sociaux.

2. Montant de l’indemnité forfaitaire de « grand déplacement en Belgique »

Le montant de l’indemnité de grand déplacement est déterminé en fonction de l’éloignement du chantier par rapport au lieu de rattachement.

Entre 50 km et 80 km	50 euros/ jour travaillé
Entre 81 et 110 km	55 euros / jour travaillé
Entre 111 et 130 km	60 euros / jour travaillé
Entre 131 et 170 km	70 euros / jour travaillé
Entre 171 et 190 km	75 euros / jour travaillé
Entre 191 et 200 km	80 euros / jour travaillé

6. DISPOSITIONS GENERALES

   5. Effet – entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au 1^er juin 2019 ( et en tous les cas le 1^er jour du mois où l’accord sera approuvé par référendum) sous réserve de son approbation à la majorité des vote exprimés ainsi de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 2232-26 et suivants du code du travail.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties contractantes par application des dispositions légales et réglementaires.

7. Suivi de l’accord - Revoyure

A l’issue de la première période de référence de 12 mois, un point sera fait entre la direction et le salarié mandaté pour la signature du présent accord sur les conditions d’application de celui-ci, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent accord.

Un bilan sera fait des indemnités versées et pourra donner lieu si nécessaire à des modifications.

8. Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de DUNKERQUE.

Le procès-verbal d’approbation par le personnel sera annexé au présent accord.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction de la Société.

Fait à SOCX, le 20 mai 2019 en 3 exemplaires originaux.

Monsieur Monsieur

Sur mandat de Force Ouvrière