Accord d'entreprise "Accord salarial au sein de la Société SSP ROISSY 2" chez SSP AEROPORTS PARISIENS (Siège)

Entre

La Société SSP ROISSY 2

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 177 974 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP ROISSY 2 :

La CFDT représentée par Déléguée Syndicale

La CGT représentée par, Délégué Syndical

FO représentée par , Déléguée Syndicale

La CFE-CGC représentée par, Déléguée Syndicale

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les parties »

Préambule

Au cours de l’année 2016, le groupe SSP France a initié un regroupement de ses sociétés afin de réduire le nombre de ses entités juridiques.

Sur le périmètre de Roissy, la branche d’activité « Roissy » exploitée par la Société SELECT SERVICE PARTNER (SSP) comprenant les établissements de CDG1 et du Mesnil Amelot, a été transférée au 1^er juillet 2016 à la Société SSP ROISSY 2, par le biais d’un apport partiel d’actif.

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail les contrats de travail des salariés affectés à la branche d’activité « Roissy » de la société SSP ont été automatiquement transférés à la Société SSP ROISSY 2.

La Société SSP ROISSY 2 est ainsi depuis le 1^er juillet 2016, jour du transfert, le nouvel employeur des salariés transférés des établissements de CDG1 et du Mesnil Amelot de la Société SSP.

Ceci étant rappelé, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, d’autre part, les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés affectés au sein des établissements de CDG1 et du Mesnil Amelot qui ont été transférés au 1^er juillet 2016 de la Société SSP à la Société SSP Roissy 2. Cette mesure concerne 22 salariés.

Article 2 – Augmentation salariale

Les partenaires sociaux ont convenu de réintégrer dans le salaire de base des salariés de la Société SSP ROISSY 2 visés à l’article 1 (hors salariés ayant déjà bénéficié de cette mesure lors des NAO 2017), une prime forfaitaire de 33 euros bruts (représentant environ 25 euros nets) pour un temps complet.

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er août 2018.

Article 4 – Clause de rendez-vous

Dans un délai de 5 ans, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire papier sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le

En 6 exemplaires

Pour la Société SSP ROISSY 2

, Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFE-CGC