Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu en application de l'article L2232-21 du code du travail" chez LEGA (AMBULANCES BONNIEUX)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L2232-21 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société LEGA AMBULANCE

Dont le siège se situe : Route du Pont Julien la Bastide – 84480 BONNIEUX

Immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 534 685 789 00032,

Représentée aux présentes par Messieurs XXXXXXXXXXXXXX pris en leur qualité de Co-Gérants,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un referendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif,

Ci-après ensemble désignés les « Salariés ».

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire est entré en vigueur le 1^er août 2018.

Il est cependant possible de déroger aux modalités de cet accord par voie d’accord d'entreprise conclu dans le respect des disposition légales et réglementaires en vigueur.

Les parties signataires, considérant que certaines dispositions de l'accord du 16 juin 2016 seraient moins favorables aux salaries, ont décidé de recourir à cette possibilité de dérogation,

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000.

Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés « Ouvrier AMBULANCIER (emploi A ou B) » de l’entreprise, sans distinction qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, que leur date d’embauche soit antérieure ou postérieure à la date de conclusion du présent accord.

Le présent accord est également applicable aux travailleurs intérimaires.

Article 3 : Disposition dérogatoires

Les dispositions de l’article 4 « Temps de travail effectif » de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.

Le temps de travail reste donc décompté par application des dispositions de l’accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’accord du 16 juin 2016. Il sera, en outre, fait l’application du principe des équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision- Dénonciation

La révision de l’accord par les parties est possible et selon les modalités fixées à l’article L2232-22-1 du Code du travail.

Toute demande de révision de l’une des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision proposé par la société et ratifié par au moins 2/3 du personnel. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins 2/3 du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un nouveau projet d’accord par la société soumis au vote du personnel pour validation et ratifié par au moins 2/3 du personnel, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 6 : Mise en cause

En application de l’article L2261-14 du Code du travail, si le présent accord est mis en cause en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, il continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois susmentionnés.

Une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

Article 7 : Date d’entrée en application de l’accord

En application de l’article L2261-1 du Code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ».

Par dérogation à cet article, les parties conviennent que le présent accord entrera en application rétroactivement à compter du 1^er Août 2018.

Article 8 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir, tous les 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de vérifier la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord.

Ce suivi de l’accord a pour but :

• de faire un bilan de l’application de cet accord

• d’analyser et de résoudre les éventuelles difficultés d’application en proposant des solutions qui pourraient y être apportées.

Article 9 : Formalité – Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail « TéléAccords » du service de dépôts des accords collectifs d’entreprise via le lien suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

L’accord sera aussi déposé en support papier à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.

Il fera également l’objet d’une publication sur la base nationale en ligne sur le site Légifrance via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

L’accord sera à la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à BONNIEUX,

Le 15/11/2018

Pour le personnel de l’entreprise : La SARL LEGA AMBULANCE

(voir en annexe liste du personnel Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX,

ayant ratifié l’accord) En leur qualité de Co-gérants