Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central" chez INGRAM MICRO SERVICES (Siège)

Société INGRAM MICRO SERVICES

VAAccord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société,

représentée par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central

• Le syndicat FO, représenté par, Déléguée Syndicale Central

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (ci-après le « CSE »).

Les mandats des représentants du personnel au sein de la société INGRAM MICRO SERVICES arrivant à expiration le 31 mars 2019, l’entreprise est tenue, conformément aux nouvelles règles applicables, de mettre en place un CSE.

En amont de ces élections, les Parties ont engagé des négociations afin de convenir de la configuration de la représentation du personnel de la société INGRAM MICRO SERVICES, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, en définissant les établissements distincts et en définissant les modalités de fonctionnement du CSE Central et des CSE d’établissement.

Des discussions ont eu lieu entre la société INGRAM MICRO SERVICES et les organisations syndicales représentatives au cours des réunions qui se sont tenues les 23 et 24 janvier 2019.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

Article 1 : Organisation de la représentation du personnel 5

1.1. Nombre et périmètre des établissements distincts 5

1.2. Nombre et composition des collèges électoraux au sein des établissements distincts 5

1.3. Durée des mandats 5

Article 2 : Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) 6

2.1. Composition des comités sociaux et économiques d’établissement 6

2.1.1. Nombre de membres du CSE d’établissement 6

2.1.2. Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint 6

2.1.3. Formation des membres du CSE d’établissement 6

2.2. Crédit d'heures des membres des CSE d'établissement 6

2.3. Fonctionnement du CSE d’établissement 7

2.3.1. Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement 7

2.3.2. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement 8

2.3.3. Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement 8

2.3.4. Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement 8

Article 3 : Mise en place de Commissions SSCT d’établissement et autres commissions 9

3.1. Composition des Commissions SSCT d’établissement 9

3.2. Missions des Commissions SSCT d’établissement 9

3.3. Fonctionnement des Commissions SSCT 10

3.4. Heures de délégation 10

3.5. Formation 10

3.6. Autres commissions 11

Article 4 : Comité social et économique central (CSEC) 11

4.1. Composition du Comité Social et Economique Central 11

4.1.1. Nombre de membres du Comité Social et Economique Central 11

4.1.2. Mode de scrutin et date des élections au Comité Social et Economique Central 12

4.1.3. Secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier 12

4.2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique Central 12

4.3. Fonctionnement du Comité Social et Economique Central 12

4.3.1. Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central 13

4.3.2. Réunions préparatoires 13

4.3.3. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central 13

4.3.4. Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central 13

4.3.5. Recours à la Visioconférence 14

Article 5 : Mise en place d’une Commission SSCT centrale 14

5.1. Composition de la Commission SSCT centrale 14

5.2. Missions de la CSSCT centrale 14

5.3. Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale 15

Article 6 : Autres Commissions du CSEC 15

6.1. La commission frais de santé 15

6.2. La commission Formation 15

Article 7 : Dispositions finales 16

7.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 16

7.2. Révision et dénonciation 16

7.3. Notification, dépôt et publicité 16

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Organisation de la représentation du personnel

Nombre et périmètre des établissements distincts

• Il est de convention expresse entre les Parties de fixer le périmètre des établissements distincts s’agissant de la mise en place du CSE de la façon suivante, selon 4 établissements distincts :

  • l’établissement de Beauvais (situé 16 rue Joseph Cugnot - 60002 Beauvais);

  • l’établissement de Brive la Gaillarde (situé 15 rue Daniel de Cosnac - 19100 Brive La Gaillarde) ;

  • l’établissement de Montauban (situé Chemin de Baillot - 82000 Montauban) ;

  • l’établissement de Saint Augustin (situé 4 route de Beyssac - 19390 Saint Augustin).

• La société INGRAM MICRO SERVICES comportant au moins deux établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, des CSE d'établissement et un CSE Central d'entreprise seront constitués.

Nombre et composition des collèges électoraux au sein des établissements distincts

En application de l’article L. 2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, en vue de la mise en place des CSE d’établissement feront l'objet d'un protocole d’accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

Durée des mandats

Il est de convention expresse entre les Parties de fixer la durée des mandats des élus des CSE d’établissement à 3 ans.

Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Toutefois, cette limitation ne pourrait avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs, quelle que soit leur durée.

Article 2 : Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE)

2. 1. Composition des comités sociaux et économiques d’établissement

Nombre de membres du CSE d’établissement

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint

Chaque CSE d’établissement désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE d’établissement désigne également un secrétaire adjoint et trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Formation des membres du CSE d’établissement

Les membres des CSE d’établissement bénéficient de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail relative à la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Par ailleurs, ils bénéficieront la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Ils pourront bénéficier de ces deux formations à chaque renouvellement de l’instance.

Crédit d'heures des membres des CSE d'établissement

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires des CSE d'établissement sera fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

En outre, le temps passé aux réunions avec l’employeur est payé comme temps de travail sans être déduit des heures de délégations.

Fonctionnement du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Il pourra se faire assiste par des collaborateurs supplémentaires avec l’accord de la majorité des membres du CSE.

Conformément à l’'article L. 2314-1 du code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

Toutefois, au regard du nombre d’élus sur le site de Saint Augustin, le suppléant pourra assister aux réunions du CSE de Saint Augustin même en présence du Titulaire.

Les autres modalités de fonctionnement seront définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement conformément aux principes définis ci-après.

Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement

Les membres de la délégation du personnel au CSE d'établissement sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

Une réunion par mois à l’exception des mois d’août et de décembre, soit un minimum de 10 réunions annuelles.

S’agissant des réunions des mois d’août et de décembre, elles n’auront lieu qu’à la condition que plus de la majorité des membres de la délégation soit présents.

Au moins 4 réunions du CSE d'établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

- peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

- est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des comités sociaux économiques d‘établissement.

Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement précisera les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité en raison d’une absence prévisible, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le Président du CSE d’établissement et le Responsable Ressources Humaines d’établissement de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants au moins 7 jours avant la réunion ordinaire suivante.

Article 3 : Mise en place de Commissions SSCT d’établissement et autres commissions

Les Parties conviennent, par le présent accord, qu’il sera mis en place une Commission SSCT au niveau de chaque CSE d’établissement, à l’exception de l’établissement de Saint Augustin.

Composition des Commissions SSCT d’établissement

• La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de ce comité.

Ensemble, ces derniers ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Les représentants du personnel de la Commission seront désignés par une résolution du CSE concerné à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les Parties conviennent que la Commission SSST sera composée de :

• 3 membres au niveau du CSE de Beauvais dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ;

• 3 membres au niveau du CSE de Montauban dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ;

• 3 membres au niveau du CSE de Brive la Gaillarde dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ;

  Les parties conviennent également que l’établissement de Saint Augustin ne sera pas doté d’une commission SSCT d’établissement.

Un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit sa constitution.

Missions des Commissions SSCT d’établissement

• Chaque Commission SSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE concerné, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

• Les Parties conviennent que le CSE délègue à la Commission SSCT les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.

La Commission formule toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Fonctionnement des Commissions SSCT

Il est convenu que la Commission SSCT se réunira au moins quatre fois par an, à l’initiative de la Direction.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction de l’établissement et le secrétaire, et est communiqué aux membres de la Commission 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Président procède à la convocation des membres de la Commission ainsi que les personnes qui y assistent de droit en application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, par tout moyen.

Lors de chaque réunion, le secrétaire rédige un compte-rendu. Celui-ci est adressé à la Direction qui peut y apporter les modifications nécessaires, avant sa validation par les autres membres de la Commission SSCT. Le compte-rendu est ensuite adressé aux autres membres du CSE pour information.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail seront définies par le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission SSCT d’établissement pour l’exercice de leurs missions est fixé comme suit :

• 5 heures mensuelles pour les établissements de plus de 200 salariés

• 3 heures mensuelles pour les établissements ayant entre 100 et 200 salariés

• 2 heures mensuelles pour les établissements de moins de 100 salariés

Le seuil d’effectif est apprécié le 1^er de chaque mois, ainsi les heures de délégation peuvent varier au cours de l’année.

Les membre de la CSST ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux leurs heures de délégation. Toutefois, ces heures de délégations ne peuvent être reportés.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Formation

Les membres des Commissions SSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Autres commissions

Des commissions d’établissement supplémentaires pourront éventuellement être mises en place, sur proposition de la majorité des membres CSE d’établissement et avec l’accord de la direction du site.

Article 4 : Comité social et économique central (CSEC)

Composition du Comité Social et Economique Central

Nombre de membres du Comité Social et Economique Central

Les parties conviennent que Comité Social et Economique Central sera composée de :

• 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE de Beauvais ;

• 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE de Montauban ;

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés parmi les membres du CSE de Brive la Gaillarde ;

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés parmi les membres du CSE de Saint Augustin ;

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés parmi les membres des CSE d’établissement appartenant au second collège, ou le cas échéant du troisième collège

  Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :

  - les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,

  - les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.

Mode de scrutin et date des élections au Comité Social et Economique Central

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d'établissement suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier

Les membres du CSE central d'entreprise désigneront un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE central d'entreprise désignera également un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique Central

Les membres élus du CSE central d'entreprise ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat.

Toutefois, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire du CSEC, celui-ci disposera d'un crédit d'heures supplémentaires de 4 heures par mois en l’absence de sténographe.

Ces heures de délégation ne peuvent être réparties qu’entre le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC. En cas de non utilisation, ce crédit d’heure pourra être reporté d’un mois sur l’autre sur une année civile.

Néanmoins, cette répartition ou ce report ne peut conduire le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de quatre collaborateurs qui ont voix consultative.

Les suppléants pourront assister aux réunions du Comité Social et Economique Central, même en présence des membres titulaires.

Les autres modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central conformément aux principes définis ci-après.

Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

Réunions préparatoires

Les membres du CSE Central pourront bénéficier d’une réunion préparatoire dans les conditions cumulatives suivantes :

• Que la réunion plénière prévue ait une durée supérieure à une demi-journée

• Qu’une consultation soit prévue à l’ordre du jour

Cette réunion préparatoire sera prise en charge par l’employeur dans la limite de 4 heures. Au-delà, les membres du CSE Central devront utiliser leurs heures de délégation.

Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité au moins 7 jours avant la réunion ordinaire suivante.

Recours à la Visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE Central d’avoir recours à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter à la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site d’Ingam Micro Services équipé des moyens techniques nécessaires.

Les représentants souhaitant assister à la réunion par visioconférence devront en informer la Direction des Ressources Humaines par mail au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

Article 5 : Mise en place d’une Commission SSCT centrale

Composition de la Commission SSCT centrale

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

La Commission SSCT centrale sera composée de 4 membres dont un appartenant au second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Afin d’avoir une représentation équilibrée, et à condition que cela soit possible, la commission SSCT centrale devra être composée d’un membre de chaque établissement.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

Missions de la CSSCT centrale

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.

Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son Président au moins une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

Article 6 : Autres Commissions du CSEC

La commission frais de santé

Une Commission frais de santé est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

La Commission frais de santé sera composée de 6 membres dans les conditions suivantes :

• 2 membres du CSE central appartenant à l’établissement de Beauvais

• 2 membres du CSE central appartenant à l’établissement de Montauban

• 1 membre du CSE central appartenant à l’établissement de Brive la Gaillarde

• 1 membre du CSE central appartenant à l’établissement de Saint Augustin

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

La commission frais de santé est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission frais de santé est convoquée par la Direction au moins une fois par an. Au cours de cette réunion, le courtier en Assurance de la Société présente aux membres de la commission les comptes annuels Santé et les informe des évolutions juridiques dans ce domaine.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

La commission Formation

Une Commission Formation est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

La Commission Formation sera composée de 6 membres dans les conditions suivantes :

• 2 membres du CSE central appartenant à l’établissement de Beauvais

• 2 membres du CSE central appartenant à l’établissement de Montauban

• 1 membre du CSE central appartenant à l’établissement de Brive la Gaillarde

• 1 membre du CSE central appartenant à l’établissement de Saint Augustin

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission formation est chargée d’étudier :

• les documents ayant trait à la formation professionnelle recueillis par les CSE d’établissement ou le CSE Central ;

• toute question relative à la formation que le CSE central lui soumettrait

• les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation est réunie à l’initiative de la Direction au moins une fois par an.

Article 7 : Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 13 février 2019.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.

Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical central ainsi qu’au CSE Central.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

* * *

Fait à Beauvais, le 12 février 2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque Partie.

Pour la Direction Responsable Ressources Humaines	Pour la CGT Délégué Syndical Central
Pour FO Déléguée Syndicale Centrale