Accord d'entreprise "accord majoritaire relatif à la constitution aux moyens de fonctionnement et aux attributions du cse" chez ALLIANCE FORETS BOIS (Siège)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de la Coopérative ALLIANCE Forêts Bois

Entre les soussignés,

ALLIANCE Forêts Bois,

dont le siège est situé 80-82 route d’Arcachon - PIERROTON -
33 612 CESTAS CEDEX,

représentée par,

d'une part,

Et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) et La Confédération générale du travail (CGT) représentées respectivement par :

, pour La CFDT ;

, pour La CGT ;

, pour l’UNSA ;

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique, ci après nommé CSE, devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de prévoir les modalités relatives à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de la Coopérative ALLIANCE Forêts Bois.

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Conformément à l’article L. 2317-7 du code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Conformément à l’article L. 2317-7 du code du travail, le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. La présence du suppléant à la réunion du CSE, en l’absence du titulaire, sera portée à la connaissance du CSE et du Service des Ressources Humaines par tous moyens.

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition de la CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures s'effectue auprès du Service des Ressources Humaines, par tous moyens, entre la promulgation des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE et la première réunion du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : vote à bulletins secrets.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

5.2 Fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an et suivra le calendrier suivant : Janvier , Avril, Juillet et Octobre.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

- les membres de la CSSCT ;

- l’employeur ;

- le médecin du travail ;

- le coordinateur sécurité ;

- l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi à l’avance. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire du CSE avec en appui la salariée du CSE. Le compte rendu de la CSSCT sera approuvé à la réunion suivante du CSE.

5.3 Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 6 - Autres commissions

Aucune commission supplémentaire n’est mise en place ce jour.

A la demande de la majorité des membres du CSE ou de la Direction la mise en place d’une commission pourra être étudiée et mise en œuvre.

Article 7 - Représentants de proximité (RDP)

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

Afin d’exercer au mieux leur mission, les représentants de proximité bénéficieront chacun de 7 heures de délégation par mois.

Si le RDP désigné est un membre du CSE alors il conservera son volume horaire de délégation initial sans pouvoir bénéficier de ces 7 heures en supplément.

7.1 Nombre de RDP

Sont mis en place six représentants de proximité au sein de l'entreprise en fonction du découpage territorial suivant,

• 1 pour les Agences de CASTETS-PYRENEES, MONT DE MARSAN, SABRES ;

• 1 pour les Agences de BAZAS, ALBRET GARONNE, PIERROTON ;

• 1 pour les Agences POITOU-VAL DE LOIRE-BRETAGNE, NORMANDIE-ILE DE FRANCE-EURE-ET-LOIR ;

• 1 pour les Agences QUERCY-PYRENEES, FORESTARN

• 1 pour les Agences des CHARENTES, PERIGORD, LIMOUSIN

• 1 pour les Directions fonctionnelles

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

7.2 Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les collaborateurs de la Coopérative ayant fait acte de candidature sur leur territoire.

Les candidatures sont présentées par courrier et/ou courriel au Service des Ressources Humaines : 80-82 route d’Arcachon - PIERROTON – 33 612 CESTAS CEDEX et/ou ressourceshumaines@allliancefb.fr.

La désignation est effectuée comme suit : les membres du CSE procèderont à un vote à main levée, et ce pour chaque territoire.

7.3 Attributions des RDP

La mise en place de représentants de proximité a pour objectif de compenser le recentrage des fonctions des élus du personnel au sein du CSE et de s’assurer du maintien d’un climat social serein et de conditions de travail optimales sur l’ensemble des sites. Pour ce faire, les réclamations individuelles et/ou collectives par territoire seront traitées une fois tous les 2 mois suivant un ordre du jour.

Les questions portées à l’ordre du jour devront être transmises au directeur nommé par la direction (respectant le découpage territorial ci-dessus) 3 jours ouvrés avant la réunion.

Les comptes rendus devront être systématiquement transmis au CSE et à la Direction.

Partie 2 : Mandats

Article 8 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie 3 - Attributions du CSE

Préambule 

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 9 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : tous les trois ans.

Article 10 - Consultations ponctuelles (extraordinaires)

Le CSE peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être demandées par les membres du CSE (demande à la majorité des membres) ou organisées à l'initiative de l'employeur.

Partie 4 - Fonctionnement du CSE

Article 11 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 8 réunions annuelles ( le calendrier prévisionnel est le suivant : janvier, mars, avril, mai, juillet, septembre, octobre, novembre).

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

- peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

- est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 12 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par le code du travail.

Article 13 - Convocations aux réunions et Ordre du jour

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le Président 3 jours ouvrés au moins avant la réunion. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.

L’ordre du jour est joint à la convocation.

Sauf exception, l’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président.

Les membres du CSE qui souhaitent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour sont tenus d’en informer le secrétaire 8 jours ouvrés avant la réunion.

Article 14 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-26 et D. 2315- du code du travail.

Article 15 - Budgets du CSE

15.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : l’employeur verse au CSE 0,70 % de la masse salariale brute de l’exercice.

15.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’exercice.

15.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération annuelle à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 16 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier prévisionnel remis en Annexe 1.

A cet effet, il est prévu une réduction des mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité d’Entreprise. Pour rappel, leur mandat initial devait s’achever le 23 février 2021.

Article 17 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 mars 2019.

Article 18 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes La partie qui souhaite réviser l’accord adressera aux autres parties sa proposition de révision par LR/AR, et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les trois mois de la réception de la proposition de révision.

Article 19 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Bordeaux.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 20 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cestas, le 15 mars 2019

Pour ALLIANCE Forêts Bois,

Pour la Confédération française démocratique du travail,

Pour la Confédération générale du travail,

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes