Accord d'entreprise "ACCORD AGRÉÉ EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP" chez IDEX (Siège)

ACCORD AGRÉÉ EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Entre les soussignées :

IDEX SAS, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 534 793 609 00023 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 148/152 Route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par <>.

Ci-après dénommée le “Groupe IDEX “

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe :

La CFDT représentée par Monsieur <> agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT représentée par Monsieur <> agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L’UNSA représentée par Monsieur <> agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Dénommées ensemble les « Parties », il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En accord avec ses valeurs et sa mission RSE, le Groupe Idex renforce son engagement pour la diversité.

Aussi, le Groupe Idex et les organisations syndicales conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représentent l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap dans l’ensemble de nos secteurs d’activité.

L’ensemble des parties réaffirme la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quelles que soient leurs différences : âge, genre, situation de famille, origine, orientation sexuelle, convictions religieuses, apparence physique, état de santé, appartenance syndicale, etc.

Les parties au présent accord se sont réunies dans le cadre d’une négociation sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et se sont engagées dans la mise en place d’actions en matière de recrutement, de sensibilisation, d’insertion et de maintien dans l’emploi afin de développer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

A titre préliminaire, les parties souhaitent rappeler la définition de Handicap comme établie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit pleinement dans la stratégie de responsabilité sociale et de développement durable du Groupe.

1. Il constitue l’une des modalités de réalisation de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en permettant l’instauration et la réalisation d’actions en faveur des travailleurs en situation de handicap notamment afin de faire progresser, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, l’emploi de ces personnes, et ce, tout au long de leur vie professionnelle.

2. Il traduit la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives de mettre en œuvre concrètement et durablement une politique volontariste en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.

LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD

Sont concernés par les dispositions de cet accord, les salariés visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du Travail, soit les personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ci-après désignés « travailleurs en situation de handicap ».

Pour bénéficier des dispositions de l’accord, les salariés des sociétés du Groupe Idex concernées doivent informer l’entreprise de leur qualité de bénéficiaire, en produisant le justificatif approprié.

La confidentialité de cette information est bien sûr garantie par la Mission handicap et la Direction des Ressources Humaines.

PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des sociétés ou établissements français qui composent le périmètre juridique du Groupe à la date de signature du présent accord.

Il a, également, vocation à s’appliquer à toute nouvelle société ou entité susceptible d’intégrer le périmètre juridique français du Groupe sur la durée de son application.

A titre informatif, la liste des sociétés est établie dans l’annexe 1 du présent accord.

LES PRINCIPAUX ACTEURS INTERNES

La mission handicap :

• Un référent handicap au niveau du Groupe désigné par l’employeur. Le référent a pour mission de:

• Piloter, coordonner et suivre la mise en œuvre de la politique handicap, en lien avec la DRH, la Direction Sécurité et l’ensemble des acteurs à solliciter ;

• Etre garant de la mise en œuvre du plan d’action et de la dynamique de la politique handicap ;

• Assurer le suivi des dépenses engagées au titre de la politique handicap ;

• Suivre les indicateurs de suivi de la politique handicap et préparer le bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées pour chaque année à présenter à l’Unité territoriale 92 de la DREETS - Ile de France ;

• Organiser la communication sur la politique Handicap ;

• Organisation d’évènements en lien avec le handicap ;

• Assurer un travail de veille puis d’information des acteurs internes quant aux évolutions de la réglementation, de la politique du handicap et des bonnes pratiques des autres entreprises.

• Un référent handicap au niveau du Groupe désigné par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe. Le référent a pour mission de:

• Suivre la mise en œuvre de la politique handicap, en lien avec l’autre référent handicap Groupe, la DRH, la Direction Sécurité et l’ensemble des acteurs ;

• Aider à la mise en œuvre du plan d’action ;

• Participer à des évènements en lien avec le handicap.

• Des Relais Handicap régionaux identifiés.

Ces relais sont identifiés sur la base du volontariat et en priorité dans les salariés ayant été labellisés Handimanager. Ils sont les représentants de la Mission Handicap au niveau régional ou au niveau de l’entité, répercutant les informations venant du national et remontant les besoins ou propositions du terrain. Les relais handicap déploient la politique handicap du Groupe sur le terrain.

Les membres de la CSSCT et les Représentants de Proximité.

La Direction Santé - Sécurité dont, tout particulièrement :

• Les RSQEE régionaux qui peuvent également être des relais handicap régions.

La Direction des Ressources Humaines dont, tout particulièrement :

• Les RRH Réseaux qui peuvent également être des relais handicap régions;

• Le service recrutement ;

• Le service Paie en charge des déclarations et du traitement des déclarations ;

• Le service RSE.

Les Directeurs Régionaux et Directeurs des filiales, premiers représentants de la Direction Générale du Groupe et de ses engagements, sur leur périmètre.

ETAT DES LIEUX

(Sources : Données BOETH au 31 Décembre 2020 et 2021, informations RH de 2022 et diagnostic conseil en date de février 2022).

Montant de la contribution OETH au niveau du Groupe :

sur 2018 : 441 764,44 euros

sur 2019 : 420 076,46 euros

sur 2020 : 556 769,78 euros

Déclaration annuelle OETH - contribution pour 2021

Société	Effectif moyen d’assujettissement à l'OETH*	Effectif moyen annuel de collaborateur en situation de handicap	Effectif moyen annuel d’assujettissement relatif à l'obligation d'emploi de T.H (6%)	Effectif des intérimaires en situation de handicap	Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH)	Dépense déductible liée au aux prestations d'accompagnement et de sensibilisation	Montant de la contribution financière AGEFIPH -2021
IDEX ENERGIES	2596,13	76,71	155	0,28	3 794,50 €	17 680 €	390 016,39 €
IDEX SERVICES	281,06	1,46	16	-	-	-	51 291,01 €
IDEX ENVIRONNEMENT	131,83	3	7	-	-	-	13 043,65 €
IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE	26,08	1,33	1	-	-	-	0 €
IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE	28,54	1,5	1	0,82	746,84 €	-	0 €
IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE	96,8	-	5	-	76 385,28 €	-	10 216,00 €
IDEX SPACE	52,24	-	3	-	-	-	12 567,00 €
GROUPE FEE	138,54	0,33	8	0,13	-	-	28 927,62 €
SASEMA SAS	52,59	3	3	-	-	-	0 €
ENERCHAUF	140,83	3,5	8	-	-	-	18 864,00 €
CISENERGIE	47,72	-	2	-	723,02 €	-	5 169,96 €
IDEX AQUASERVICES	21,16	0,19	1	-	-	-	1 452,13 €
MUST	373,64	9,54	22	0,34	1 455,81 €	-	46 504,49 €
COGEMUST	143,96	4,84	8	-	-	-	6 855,50 €
IDEX SINERGIE	28,97	-	1	-	-		838,40 €
AMPERIS	133,67	1,27	8	-	-	-	5 212,35 €
SYLVIANA (INOVA)	29,91	-	-	-		-	3 112,00 €
TOTAL	4323,67	106,67	249	1,57	83 105,45 €	17 680 €	594 070,50 €

Profil des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (BOETH 2021) :

Analyse comparative des données :

• La répartition par genre est sensiblement identique à la population totale (90% d’hommes chez les ETAM et 80% d’hommes chez les Cadres - donnée cohérente avec notre secteur d’activité);

• La pyramide des âges des BOETH fait apparaître une structure plus âgée (plus de 52 % des BOETH ont plus de 51 ans) par rapport à la population totale ;

• Les salariés BOETH ont en majorité une ancienneté située entre 0 et 5 ans ce qui est sensiblement similaire à la population du Groupe ;​​

• Enfin, plus de 94 % des BOETH sont employés en CDI à temps plein en accord avec les pratiques de notre secteur d’activité (emploi en CDI temps plein).

Points de vigilance :

• Un risque d’érosion de nos effectifs en situation de handicap : la part des plus de 51 ans est marquée et doit conduire à la vigilance en raison de départs en retraite à prévoir ou des risques plus importants d’inaptitude médicale ;

• Les métiers techniques peuvent être physiquement contraignants et peuvent, par conséquent, compliquer la situation d’embauche, d’intégration et de maintien dans nos effectifs des personnes en situation de handicap.

L’avis des salariés sur la politique handicap et plus globalement sur leur perception du handicap (taux de réponse : 10%) :

L’avis des salariés en situation de handicap sur la politique handicap :

PERSPECTIVES ET PLAN D’ACTIONS

Le présent accord a pour objet de définir, au regard de l’état des lieux, les orientations retenues pour favoriser l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Aussi, les parties s’accordent sur l’importance d’un changement de regard porté sur les personnes en situation de handicap et sur le rôle clé que doit jouer l’entreprise sur cet aspect. A cet effet, il est nécessaire que l’ensemble des partenaires s’implique et soit sensibilisé à la définition et à la mise en œuvre des moyens comme des mesures permettant la prise en compte du handicap, de l’autonomie et du bien-être au travail des personnes en situation de handicap.

Le présent accord a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’actions sur chacun des axes suivants :

• Information et sensibilisation sur la thématique du handicap (I)

• Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap (II)

• Recrutement et intégration de travailleurs en situation de handicap (III)

• Pilotage, suivi et budget de l’accord (IV)

I/ INFORMATION ET SENSIBILISATION SUR LA THÉMATIQUE DU HANDICAP

Des actions de communication et de sensibilisation seront mises en place dans le déploiement du présent accord agréé. La communication représente un outil essentiel pour sensibiliser l’ensemble des salariés au handicap et contribuer avec efficience au changement des représentations.

L’objectif étant de réussir prioritairement :

• à déconstruire les préjugés/les représentations sur le handicap ;

• à donner un premier niveau d’information à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les acteurs et les outils relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur la compensation du handicap.

Les actions de communication et de sensibilisation auront donc pour objet de :

• Communiquer l’attachement de la direction à l’engagement d’une politique active sur le sujet, tout particulièrement du Comité de Direction, de la Direction des Ressources Humaines  et des Directeurs Régionaux ;

• Communiquer via des campagnes dédiées par « newsletter » (courriel et/ou courrier postal) et sur INIDEX afin de sensibiliser l’ensemble des salariés dont au moins une présentant un résumé de la politique handicap du Groupe sur l’année ;

• Identifier des ambassadeurs internes ou externes du sujet et créer des témoignages vidéo (ou autre format) de travailleurs en situation de handicap ;

• Informer l’ensemble des salariés des dispositions de cet accord et des démarches à effectuer pour une reconnaissance via :

• une note informative sur la politique handicap déployée sur Inidex et par courriel ;

• une information semestrielle sur la démarche et l’intérêt à engager une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé ;

• Une note spécifique et adaptée pour les travailleurs en situation de handicap connus sera envoyée la première année de l’accord et au cas par cas selon les nouvelles déclarations de reconnaissance afin de leur faire connaître les dispositions contenues dans le présent accord et de leur indiquer quels sont leurs différents interlocuteurs au sein du Groupe.

• Former et sensibiliser les Managers et salariés sur la prise en compte et l’accompagnement du handicap au sein des différentes sociétés du Groupe via un module e-learning ;

• Sensibiliser sur l’ergonomie et la santé au travail via un module e-learning comprenant une partie dédiée au handicap afin de sensibiliser les salariés ;

• Intégrer le sujet du handicap dans le cadre d’une causerie sécurité dans l’année (animation par un relais handicap) ;

• Les actions relatives au Duoday seront maintenues et valorisées afin de sensibiliser les équipes et faire découvrir un métier, amorcer un parcours d’insertion, à des personnes en situation de handicap.

Le Groupe Idex animera auprès de ses salariés la Semaine nationale pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) au travers 1 à 2 animations.

En complément des actions de communication et de sensibilisation mises en œuvre en interne, des actions à destination du public seront réalisées afin de faire connaître l’engagement du Groupe en faveur des personnes en situation de handicap ce qui facilitera le respect du plan d’embauche.

Il pourra s’agir de publications de tous types de supports susceptibles de bien véhiculer l’information sur le handicap et adaptés au mode de communication de l’entreprise.

La communication sera faite via différents supports tant internes (via, notamment, des communications sur INIDEX, par courriels, TV régionales ou affichages) qu’externes (via, notamment, des publications Linkedin, une mention sur la diversité dans les offres de poste, une communication sur la participation à la SEEPH).

• Indicateurs : nombre d’actions de communication et de sensibilisation déployées par année de l’accord et évaluation des effets de ces actions sur le recrutement, l’intégration et des nouvelles/ renouvellements reconnaissances des personnes bénéficiaires.

II/ MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION D’HANDICAP

Les Parties s’accordent sur l’importance du volet maintien dans l’emploi compte tenu du fait :

• que 85 % des handicaps ou déficiences sont acquis en cours de vie. Aussi, il est nécessaire d’accompagner et pérenniser l’emploi des salariés en situation de handicap ;

• des risques d’aggravation du handicap et du vieillissement des travailleurs en situation de handicap en emploi ;

• de l’allongement de la durée de l’activité des salariés.

Les actions de communication et de sensibilisation réalisées en interne viseront entre autres :

• à instaurer un climat de confiance propice à une déclaration des situations de handicap qui surviendraient ou évolueraient au cours de la carrière des salariés ;

• à informer les salariés en situation de handicap (reconnue ou potentielle) de leurs droits et des démarches à effectuer.

Dans ce cadre, le Groupe Idex mobilisera les moyens possibles afin de favoriser le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’accord et d’aider dans leurs démarches les salariés souhaitant se déclarer travailleurs en situation de handicap.

Accompagnement et mobilisation des moyens

Afin d’accompagner les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap ou en attente de reconnaissance de ladite qualité qui connaîtraient des difficultés à leur poste de travail du fait des restrictions ou contraintes liées à leur handicap ou déficience, différentes actions aidant à leur maintien dans l’emploi seront mises en œuvre :

• les aménagements concernant le poste de travail (logiciels, matériels, aménagements organisationnels, environnement ergonomique) en sollicitant le médecin du travail et/ou un ergonome ;

• l’aménagement des conditions de travail et de l’organisation du travail en accord. Cela peut, par exemple, prendre la forme d’un accès prioritaire temporaire ou définitif à une durée du travail à temps partiel, à une formation adaptée à sa situation de handicap, etc.

• la mise en place d’actions facilitant les déplacements domicile/lieu de travail adaptées à chaque situation selon les possibilités permises par les nécessités du service dont dépend la personne concernée et en accord avec la mission handicap. Par exemple : la possibilité de travail à domicile dont les conditions et la fréquence seront établies par avenant au contrat de travail et ceci dans la limite que le poste s’y prête.

• Dans le cadre de cet accord, il sera également cultivé les bonnes pratiques relatives aux aménagements de postes avec l’aide du Service SQEE et la CSSCT (postes aménagés en accord avec le salarié).

• l’accompagnement et sensibilisation des managers afin de permettre une meilleure appréhension du handicap tant par les Managers que par leurs salariés (cf – Partie 1) ;

• l’information de l’ensemble des salariés de l’intérêt à engager une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.) comme démarche de prévention (cf – Partie 1).

• Indicateur : nombre d’actions de maintien dans l’emploi réalisées par année de l’accord réparties par catégorie (ergonomique, organisationnelle, …)

Les parties conviennent également d’apporter des aides spécifiques imputables sur le budget de l’accord dans la limite du budget alloué, par exemple :

• le financement de l’étude ergonomique des postes de travail et de l’organisation, en accord avec les recommandations du médecin du travail, dans la limite de 3 000 euros H.T. par intervention. Le bilan ergonomique permet de rechercher des moyens de compensation du handicap afin de maintenir le salarié en poste.

• le financement de matériels pour adaptation et aménagement de postes de travail, en accord avec les recommandations du médecin du travail ou de l’ergonome, dans la limite de 6 000 euros H.T. par personne.

Toutefois, la Mission handicap se réserve la possibilité de déplafonner ce montant après étude de la situation exceptionnelle d’une personne en situation de handicap.

• Indicateur : nombre d’aides spécifiques financées par la Mission handicap par année de l’accord

Dans le cadre d’une mobilité / nouvelle affectation d’un salarié en situation de handicap, la Direction s’engage à traiter de façon adaptée les dossiers, en tenant compte de la nature du handicap et des conséquences de cette mobilité sur son handicap.

A cet effet, la Mission handicap et la Direction des Ressources Humaines feront appel, selon les besoins, au service de santé au travail, aux référents sécurité, aux Représentants de la CSSCT (ou CSE en l’absence de CSSCT) en vue d’étudier les adaptations de postes réalisables et à réaliser dans le cadre de la mobilité d’une personne en situation de handicap.

Dans le cadre d’une procédure d’inaptitude totale liée au Handicap d’un salarié bénéficiaire de l’OETH, une aide spécifique sera apportée audit salarié afin de faciliter sa réorientation au travers d’un bilan de compétence cofinancé par son CPF et par la Mission handicap. D’autres dispositifs pourront également être envisagés afin de lui offrir des conditions optimales de maintien dans l’emploi en externe.

Afin d’anticiper les situations d’inaptitude d’un salarié bénéficiaire de l’OETH, le relais régional handicap doit être identifié auprès du médecin du travail comme interlocuteur privilégié. Pour ce faire, les coordonnées des Relais handicap régionaux sont communiquées à chaque Service de Santé au Travail.

La note informative sur la politique handicap déployée sur Inidex et par courriel est également envoyée au Service de Santé au Travail.

Dans le cadre d’une procédure d’inaptitude d’un salarié bénéficiaire de l’OETH, l’étude des conditions de travail se fait en présence du supérieur hiérarchique, du relais handicap et d’un représentant de la CSSCT (ou CSE en l’absence de CSSCT).

Dans le cadre de cet accord, il sera travaillé sur la sensibilisation des Managers et sur le renforcement de notre politique de mobilité interne en accord avec la Mission Handicap afin notamment de favoriser les reclassements des salariés bénéficiaires de l’OETH en cas d’inaptitude totale ou partielle liée à leur handicap.

A cet effet, des formations susceptibles d’augmenter l’employabilité, de générer des pistes de reconversion (ou accompagner une reconversion) pour les salariés pourront être mises en place selon les besoins identifiés entre le salarié et l’entreprise. Les organismes de formation certifiés Qualiopi seront privilégiés.

Les parties signataires tiennent également à rappeler :

• qu’un salarié en situation de handicap ne fera l’objet d’aucune mesure salariale discriminatoire. Le salarié en situation de handicap perçoit la même rémunération qu'un autre travailleur reçoit ou recevrait pour le même poste. Le salaire est fixé selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;

• le principe d’égalité d’accès entre les salariés en situation de handicap et les autres salariés, à l’ensemble des dispositifs de formation existants : plan de formation, compte personnel de formation (CPF) et autres dispositifs ;

• la nécessité de mettre en place un suivi régulier des salariés en situations de handicap : information sur l’opportunité de visites de pré-reprise, suivi individuel renforcé, des entretiens possibles avec le Référent/ Relais Handicap et/ou la Direction des Ressources Humaines et/ou les Représentants de la CSSCT / de Proximité.

• la prévention et l’anticipation sont les meilleures garanties pour éviter les risques d’inaptitude. Aussi, il sera porté une attention particulière aux salariés en incapacité temporaire de travail depuis plus de trois mois.

De même, le handicap ne saurait en aucun cas être un obstacle à l’évolution professionnelle d’un salarié.

Aussi, au-delà de l’entretien professionnel obligatoire dont bénéficie chaque salarié, l’entretien annuel d’évaluation est l’occasion de faire un point complet entre le manager et le salarié sur les missions, objectifs et résultats de ce dernier.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le manager a connaissance du handicap du salarié et si le salarié en situation de handicap le souhaite, l’entretien pourra aborder l’évaluation de l’impact du handicap sur la tenue du poste et sur l’atteinte ou non des objectifs. Cela permettra de faire le point et d’identifier les aides et facilités dont la personne aurait besoin dans le cadre de son travail (accessibilité, transport, ergonomie, adaptation de sa mission et de ses objectifs…) avec son manager.

Pour préparer au mieux cet entretien, le salarié pourra, s’il le souhaite, se faire accompagner/conseiller par un membre de la Mission handicap à tout moment.

La Direction s’engage, par ailleurs, à ce que les salariés en situation de handicap bénéficient lors des entretiens professionnels d’une attention particulière sur le volet formation à mettre en œuvre au vu de leurs possibles besoins spécifiques en lien avec leur situation de handicap.

La nature du handicap sera prise en compte afin que chaque formation soit adaptée (par exemple : langage des signes, braille, équipements spécifiques au dispositif de formation, formations à distance…). A cet effet, il sera demandé, en amont, aux participants à une formation, si des mesures d’adaptation sont nécessaires.

Enfin, le Groupe IDEX s’engage à affecter une partie de la taxe d’apprentissage à payer sur la durée de l’accord à un ou des organismes de formation spécialisés habilités à percevoir ladite taxe en lien avec le handicap.

Accompagnement à la réalisation de démarches administratives

Afin de prendre en compte l’impact du handicap dans la vie professionnelle, il est souhaitable que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap soit facilitée pour les personnes qui le désireraient.

Aussi, des mesures sociales spécifiques imputables sur le budget de l’accord sont prises à l’attention des salariés en situation de handicap bénéficiaires du présent accord.

Les salariés susceptibles d’être reconnus salariés en situation de handicap au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail, et en cours d’exécution de leur contrat de travail, pourront, s’ils en font la demande, bénéficier de l’accompagnement de la Mission handicap et/ou du médecin du travail par le Référent Handicap (primo demande ou renouvellement). Si besoin, un cabinet spécialisé sur ce type d’accompagnement ou l’Agefiph pourra être mandaté par la Mission handicap.

Une autorisation d’absence rémunérée de 1 journée pour le temps passé à une primo demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) ou au renouvellement (rendez-vous médical, dépôt du dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)). Ces démarches devront être dûment justifiées. Les bénéficiaires de cette autorisation d’absence sont les salariés en contrat à durée déterminée de plus de 5 mois sur une année civile, ou en contrat à durée indéterminée.

Une information semestrielle est faite auprès de l'ensemble du personnel sur les procédures de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (au sens de l’article L5212-13 du Code du travail) et sur les bénéfices qui peuvent en découler (cf –partie 1).

Dans le but d’anticiper les renouvellements desdites reconnaissances, un courrier d’information sera envoyé par la Mission handicap aux salariés reconnus travailleurs en situation de handicap entre 3 à 6 mois avant la fin des reconnaissances afin que ces derniers puissent engager, le cas échéant, les démarches utiles à ce renouvellement.

Il est toutefois rappelé que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap relève de la volonté individuelle du salarié et de son initiative personnelle.

• Indicateur : nombre de nouvelles reconnaissances et taux de renouvellement des titres arrivés à terme par année de l’accord

Aides financières apportées aux personnes en situation de handicap

Conscient que le handicap peut générer des difficultés dans l’accès à l’emploi et le déroulement du parcours professionnel, le présent accord prévoit des aides visant à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi pour les personnes en situation de handicap.

A titre d’exemple certaines aides telles que les prothèses audio, aide à l’achat d’un véhicule, aménagements du véhicule, frais de déplacements pourront être prises en charge dans le cadre de cet accord.

Ces aides (sur la base des dispositifs de l’Agefiph) viennent en complément des aides dont le salarié pourrait bénéficier par ailleurs (remboursement sécurité sociale, aide MDPH, mutuelle, CCAS,…). Le montant est, en principe, plafonné sur la base du barème annuel de l’Agefiph.

Indicateurs :

• nombre d’aides par année de l’accord afin de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• suivi du montant des dépenses.

III/ RECRUTEMENT ET INTÉGRATION DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP

Recrutement de salariés en situation de handicap et moyens associés

Consciente que les spécificités de l’activité peuvent complexifier la recherche de candidatures de travailleurs reconnus en situation de handicap, le Groupe IDEX par le présent accord souhaite réaliser 80 nouveaux recrutements sur la durée de l’accord, soit 3% des embauches au total (sur la base des embauches sur l’année 2021), parmi la population de personnes reconnues en situation de handicap, sur les types de contrats suivants : CDI, CDD, intérim, contrats en alternance et stagiaires.

En tout état de cause, les signataires conviennent que tous les efforts favorisant l’emploi direct des travailleurs en situation de handicap seront valorisables au titre du présent accord quelle que soit la forme et la durée du contrat.

• Indicateur : nombre de recrutements réalisés en CDI, en CDD, en alternance et conventions de stage signées par société par année de l’accord

Le Groupe IDEX entend développer des actions internes et externes favorisant le recrutement et l’intégration de travailleurs en situation de handicap.

A l’échéance de l’Accord Handicap, soit en 2024, le taux d’emploi direct des sociétés concernées par le paiement d’une contribution liée à l’OETH devra être au moins supérieur à 4 %. L’annexe 2 détaille nos objectifs OETH sur la durée de l’accord.

A cet effet, les actions cibleront le sourcing, le développement de partenariats avec les acteurs spécialisés œuvrant dans le champ du handicap et les relations avec les écoles pour élargir le vivier de candidatures et optimiser la réception de profils travailleurs en situation de handicap.

Pour atteindre le plus grand nombre de candidats possibles, la visibilité de la politique et de la Mission handicap sera développée sur les actions de sourcing du Groupe IDEX. Seront ainsi crées des communications spécialisées et un paragraphe en faveur de la diversité sera intégré dans les fiches de poste diffusées (cf – partie 1).

• Outils de visibilité :

  • les réseaux sociaux

  • les salons

  • les sites de recrutement

  • …

Le Groupe IDEX mènera des rapprochements avec les opérateurs institutionnels et associatifs œuvrant à l’insertion et à l’emploi en milieu ordinaire des personnes atteintes d’un handicap et consultera chaque fois que cela est nécessaire, les réseaux généralistes ou spécialisés de l’emploi.

Ce rapprochement se traduira notamment par :

• l’identification et participation à un salon emploi handicap par année de l’accord ;

• le maintien et le développement du DuoDay ;

• la transmission des offres d’emploi à un ou deux cabinets de recrutement spécialisés préalablement identifiés ;

• la transmission des offres d’emploi à des Agences d’Emploi (missions locales – CAP EMPLOI)

• la création d’un partenariat avec CAP EMPLOI ;

• la sensibilisation des agences d’intérim à l’envoi de candidatures de personnes en situation de handicap, en réponse aux demandes de missions de travail temporaire exprimées.

Il sera également travaillé durant la durée de l’accord sur :

• un projet de partenariat favorisant l’insertion de personnes en situation de handicap et leur mise en situation au sein de nos établissements / sociétés ;

• l'accueil de stagiaires du réseau de la FAGERH ;

• un projet de cartographie des postes au sein du Groupe IDEX afin de faciliter les actions de recrutement et le travail des Agences d'Emploi/ Cabinets ;

• un projet de partenariat avec une agence intérim ayant une filière spécialisée sur les profils handicap (Exemple : Adecco).

• Indicateur : nombre de participations à des événements ou manifestations dédiés au recrutement de travailleurs en situation de handicap par année de l’accord.

Selon les besoins des candidats en situation de handicap et dans la mesure du possible, les modalités du processus de recrutement seront adaptées avec l’appui, si nécessaire, de la Mission handicap et d’acteurs externes afin d’offrir aux candidats les meilleures conditions possibles lors de leurs entretiens d’embauche et de circonscrire tant que possible les obstacles et difficultés engendrés par la situation de handicap.

Démarche d’intégration de salariés en situation de handicap et moyens associés

Pour accompagner l’intégration des personnes nouvellement recrutées dans le cadre du présent accord, le Groupe IDEX associera à son processus d’intégration existant la prise en compte de la spécificité des situations de handicap.

Une attention particulière sera ainsi réservée à la dimension des restrictions à l’emploi liées au handicap impliquant, si nécessaire, la mise en œuvre d’actions, telles que :

• l’adaptation du poste de travail, selon les indications du médecin du travail si celles-ci sont portées à la connaissance de la Direction ;

• le soutien du manager suivant la situation de handicap ;

• la mise en place d’un parrain sur la base du volontariat.

Ces actions seront accompagnées en interne par de l’information et de la sensibilisation au handicap spécifique afin que tous soient impliqués dans le projet de l’entreprise et faciliter ainsi le recrutement et l’accueil de travailleurs en situation de handicap au sein des équipes (cf – partie 1). L’objectif de ces actions de sensibilisation est de permettre de mieux appréhender le handicap au quotidien.

En outre, les actions de formation des salariés sont déterminantes pour dépasser les préjugés et avancer dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

• Formation et sensibilisation des managers (cf – partie 1) et des salariés

Des actions visant à modifier les représentations et à baisser les idées reçues sur le handicap seront menées via la création d’un module e-learning ainsi que par des campagnes de communication (cf – partie 1).

• Indicateur : nombre d’accompagnements réalisés (adaptation, formation, sensibilisation du collectif…) dans le cadre de l’intégration de travailleurs en situation de handicap par année de l’accord.

IV / PILOTAGE, SUIVI ET BUDGET DE L’ACCORD

Budget prévisionnel – moyens financiers de l’accord

La valeur du budget annuel sera l'équivalent du montant de la contribution que le Groupe aurait dû verser à l’URSSAF en l'absence d'un accord agréé.

Les montants, ci-dessous, seront par conséquent révisés chaque année, sur la base des résultats concrets des actions engagées et sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.

Le budget prévisionnel de l'accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée d’application de l'accord pour les exercices excédentaires mais aussi déficitaires : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité du budget peut également se faire entre les différents domaines d'actions, dans le respect de l’équilibre général, pour plus de flexibilité en fonction de la consommation du budget et des besoins du Groupe IDEX.

Le budget prévisionnel ainsi établi pourra connaître une adaptation des modalités de sa constitution et de son traitement dans le respect de l’évolution des dispositions légales et réglementaires qui lui seront applicables.

Le budget prévisionnel est fourni en annexe 3 du présent accord, à titre indicatif. 

Au terme de l’accord, dans l’hypothèse où des sommes non utilisées subsisteraient, celles-ci seront réaffectées, en cas de conclusion d’un nouvel accord, au budget de celui-ci, ou en cas de renouvellement du présent accord, au budget de l’accord renouvelé sous réserve de l’accord de la DREETS.

A défaut de conclusion d’un nouvel accord ou de renouvellement du présent Accord, les sommes seront reversées à qui de droit.

Pilotage et suivi de la politique handicap

Afin d’accompagner au mieux la politique de l’entreprise et pour permettre l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord, des ressources en interne seront mises en place :

• Un Référent Handicap Groupe désigné par l’employeur afin de coordonner le déploiement des actions en région.

• Un Référent Handicap Groupe désigné par les Organisations Syndicales Représentatives. Le référent bénéficie d’un crédit d'heures de 10 heures par trimestre pour mener à bien ces missions et participer aux évènements organisés sur le handicap.

Afin de vérifier l’avancement du Groupe sur la politique handicap, des points trimestriels sont organisés entre les référents.

• Des Relais terrain de la politique handicap (Relais Handicap Régionaux)

L’accord est piloté au niveau du Groupe.

Les Sociétés et les Directions Régionales le déploient sur leur périmètre, pour permettre la déclinaison des actions au plus près du terrain et ainsi mieux contribuer à l’atteinte des objectifs et ambitions de l’accord avec l’aide des Relais Handicap Régionaux identifiés et, selon l’organisation du Dialogue Social des sociétés, des Représentants de Proximité et/ou des Représentants de la CSSCT et/ou des Représentants du CSE.

Ces relais terrain sont clés pour la bonne mise en œuvre des actions à déployer.

Ces acteurs seront sur leur périmètre des ambassadeurs de la politique handicap tout comme les Directeurs.

Leurs missions consisteront notamment à :

- informer et accompagner les salariés sur la procédure de reconnaissance d’une situation de handicap, relayer l’information au Référent Handicap et sur les mesures individuelles demandées ;

- remonter les informations sur les actions réalisées et les expériences de bonnes pratiques relevées au niveau de leur périmètre ;

- animer les actions en faveur de la politique handicap au sein de son périmètre avec l’aide du Référent handicap.

Les noms et coordonnées des Référents/Relais handicap seront affichés sur les panneaux d’affichage obligatoire.

• Indicateur :

• 100% des Relais Régionaux identifiés et du référent handicap Groupe formés sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap (les démarches administratives, faciliter l’inclusion …)

Suivi de l’accord

Commission de suivi de l’accord

L’application du présent accord est suivi tous les semestres dans le cadre d’une Commission. A ce titre deux réunions par an sont organisées par la Direction.

Cette commission est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupex, du Référent handicap Groupe désigné par les Organisations Syndicales et des représentants de la Direction notamment du Référent Handicap désigné par l’employeur.

La Commission de suivi aura pour principales missions :

- le suivi de la mise en œuvre de l'Accord au sein du Groupe ;

- le suivi de la réalisation du plan d'actions et de l'état d'avancement du programme prévu par le présent Accord, au travers notamment du suivi des indicateurs ;

- la révision, si nécessaire, de la répartition du budget sur la base du bilan de l’année N-1 et ceci, en accord avec la DREETS.

Tous les indicateurs nécessaires à la réunion seront remis aux membres de la Commission avant celle-ci. Lors de cette réunion, la Commission de suivi pourra présenter ses observations et recommandations. Elle pourra également proposer des éventuelles mesures correctives.

Afin de préparer cette Commission bi-annuelle, les représentants du personnel bénéficient de 4 heures de temps de préparation payées par l’entreprise. Cela sera assimilé à du temps de travail effectif au même titre que les heures passées en réunion de la Commission.

Le suivi de la politique handicap sera également présenté chaque année au CSE de chaque entité ainsi qu’à leur CSSCT lorsque celle-ci existe dans l’entité.

VII/ DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Date d’application – Durée de l’Accord et Conditions de validité

Le présent « ACCORD AGRÉÉ EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP » établi en application de l’article L5212-8 du Code du travail, est conclu pour une durée déterminée de trois ans s’étendant du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2024.

Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par l’autorité compétente, l'Unité Territoriale 92 de la DREETS - Ile de France, conformément aux dispositions de l’article R. 5212-16 du code du Travail.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé nul et non écrit.

Les avantages tirés du présent accord une fois agréé cesseront de produire effets de plein droit au terme de sa validité.

Cet accord ne pourra en aucun cas être requalifié en un accord à durée indéterminée, ni préjugé reconductible tacitement, en cas d’absence d’un nouvel accord négocié à son terme échu.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

• un exemplaire sur la plateforme électronique de la DREETS dont relève l’Entreprise,

• un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Boulogne Billancourt, le 23 mai 2022

Pour les organisations syndicales représentatives Pour le Groupe Idex

Pour la CFDT : <>

Monsieur <> Directrice Ressources Humaines Groupe

Pour la CGT :

Monsieur <>

Pour l’UNSA :

Monsieur <>

ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD A LA DATE DE SIGNATURE

A noter : Idex Energies, la filiale la plus grande du Groupe Idex, se compose de Directions Régionales (Auvergne-Rhône-Alpes, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre-Ouest, Ile de France (Habitat Collectivité et Multidex), Est, Nord Normandie) en France avec une centaine d’agences réparties sur le territoire.

ANNEXE 2 – NOS OBJECTIFS OETH SUR LA DURÉE DE L’ACCORD

A l’échéance de l’Accord Handicap, soit en 2024, le taux d’emploi direct du Groupe devra être à plus de 4%.

Nos objectifs par entité concernée sur la base des données OETH de 2021 (Sociétés de plus de 20 salariés) sont les suivants :

Sociétés	TH 2020	OETH (donnée de 2021)	2022	2023	2024	TOTAL %
Idex Energies	68	155	75	90	115	soit plus 4 %
Idex Services	1,7	16	10	12	14	6%
Idex Environnement	1,75	7	2	3	5	soit plus de 5%
Idex Environnement Bretagne	2	1	1	1	1	6%
Idex Environnement Picardie	2,26	1	1	1	1	6%
Idex Antilles Guyane		5	2	3	5	6%
Idex Space	0,33	3	1	2	3	6%
FEE	0,04	8	3	5	6	soit plus 4 %
Sasema	1,74	3	2	2	3	6%
Enerchauf	2,91	8	3	5	8	6%
Cisenergie	0,4	2	1	2	2	6%
Idex Aquaservice	0,66	1	1	1	1	6%
MUST	7,96	22	9	12	14	4%
COGEMUST	5,15	8	5	6	6	5%
AMPERIS	1,28	8	3	4	5	soit plus 4 %
IDEX SINERGIE	-	1	0	0	1	6%
SYLVIANA	-	1	0	1	1	6%
TOTAL	86,57	238	116	160	185	soit plus de 4%

ANNEXE 3 – BUDGET DU PLAN D’ACTION

Le budget prévisionnel de l’accord handicap 2022 – 2024

					2022		2023		2024	TOTAL
BUDGET PREVISIONNEL	100%	594 070,50 €	100%	594 070,50 €	100%	594 070,50 €	1 782 211,50 €
INFORMATION ET SENSIBILISATION(15% max)	15%	89 110,58€	15%	89 110,58€	15%	89 110,58€	267 331,73€
PLAN DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI	40%	237 628,20€	40%	237 628,20€	40%	237 628,20€	712 884,60€
PLAN D'EMBAUCHE	35%	207 924,68€	35%	207 924,68€	35%	207 924,68€	623 774,03€
Actions de recrutement	25%	148 517,63€	25%	148 517,63€	25%	148 517,63€	445 552,88€
Accueil et insertion	10%	59 407,05€	10%	59 407,05€	10%	59 407,05€	178 221,15€
PILOTAGE ET SUIVI (10% max)	10%	59 407,05€	10%	59 407,05€	10%	59 407,05€	178 221,15€

* Le budget prévisionnel de l’accord agréé est dans l’annexe calculé sur la base des données estimées de 2021. Le montant est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.

** Pilotage & suivi et Information & Sensibilisation : 25% cumulé au total

Il est à noter que le Groupe Idex souhaite, en outre, maintenir sa politique d’achats avec le secteur adapté protégé, notamment, lors des appels d'offres.​​ Lorsque cela sera possible, il sera étudié la possibilité d’y intégrer une entreprise adaptée et/ou un établissement et service d’aide par le travail et/ou un travailleur indépendant handicapé.