Accord d'entreprise "ACCORD AIDE AUX ACTIVITE DE SERVICES A LA PERSONNE" chez CHRONOPAIE (Siège)

Accord Aide aux Activités de services à la personne et de Garde d'enfant

Entre :

• d'une part, l'entreprise EURL CHRONOPAIE, siret 534 912 94 00012 représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant, ci-après dénommée, «l'entreprise»,

• d'autre part, l'ensemble du personnel.

Il est convenu ce qui suit :

L'entreprise, désireuse d'associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec son personnel, par ratification directe de mettre en place une aide pour les activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié dans le cadre des dispositions ministérielles et de l'URSSAF.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire et ainsi ne libèrent pas l'employeur de ses obligations légales et contractuelles pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Les parties signataires ne considèrent pas l'aide aux activités de services à la personne et de garde d'enfant versée à chaque intéressé comme un avantage acquis.

Cet accord a pour objet la détermination des modalités d'attribution retenues durant la consultation du personnel, notamment les conditions d'éligibilité ainsi que sa répartition entre les salariés.

Article 1 – Montant de l'aide

Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG -CRDS dans la limite d’un plafond annuel par bénéficiaire (annuellement révisable par arrêté interministériel).

Il a été décidé que l'entreprise versera une aide maximale par bénéficiaire de 1000 euros en 2022 dans la limite des coûts effectivement supportés.

Ce montant maximal est proratisable en fonction de la durée de présence depuis le 1er janvier 2022.

La période de référence pour le calcul de l'aide de garde d'enfant correspond à la période de démarrage de garde d'enfant jusqu'au mois d'anniversaire des 6 ans de l'enfant.

Article 2 – Activités concernées

Sont concernées par l'Aide :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;

• petits travaux de jardinage ;

• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

• garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile  ;

• accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ;

• soins et services à la personne par entreprise ou organisme agréé service à la personne ;

• soutien scolaire et cours à domicile ;

• Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :

  • les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ;

  • les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;

  • les assistants maternels ;

  • les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Bénéficieront de l'aide aux activités de services à la personne et de garde d'enfant tous les salariés de l'entreprise.

Article 4 - Répartition de l'aide entre les bénéficiaires

Le montant maximal de l'aide est identique entre les salariés concernés.

Article 5 - Versement de l'aide

L'aide est distribuable en un ou plusieurs versements sous réserve de présentation du justificatif mensuel.

Article 6 - Les justificatifs à produire :

Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié. Celui-ci doit produire :

• en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;

• en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;

• en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.

Les demandes et justificatifs seront à déposer sur la plateforme https://mesbulletins.fr.

L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.

Article 7 -Information du personnel

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel et disponible sur https://wiki.chronopaie.com.

Article 8 - Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 9 -Effet et durée de l'accord

Le présent contrat, conclu pour une durée d'un an, prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.

La dénonciation ou la modification par avenant de l'accord est possible avant le terme du 1er exercice et vaudra alors pour la période en cours si elle intervient avant le dernier jour de la première moitié de la période de calcul au cours duquel elle doit prendre effet. La dénonciation ou la modification de l'accord sera effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place.

Article 10 - Enregistrement de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise à la DREETS du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail.

Fait à Cassis, le …16/12/2021………………………………………

Pour l'entreprise,

Pour les salariés :