Accord d'entreprise "Accord de mise en place de l'indemnité kilométrique vélo (IKV)" chez BUYIN (Siège)

Accord de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 R.C.S Nanterre dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :

• XXX, en sa qualité de Directeur Financier et Secrétaire Général

• et XXX, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines

d’une part

et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après d’autre part :

• pour la CFTC, XXX dûment mandaté

• pour la CFE-CGC, XXX dûment mandaté

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application aux salariés de BuyIn SAS

Préambule :

La société BuyIn SAS et les organisations syndicales signataires souhaitent inscrire l’entreprise dans une démarche de transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Article 1 - Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Les mesures de la décision concernent l’ensemble des salarié(e)s de BuyIn SAS quel que soit leur statut sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, apprenti(e)s, salarié(e)s sous contrat de professionnalisation.

Article 2 - Accompagner l’utilisation des transports en commun

Dans le cadre de la législation, BuyIn rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Article 3 - Sensibilisation à l’attention des salariés

Une plaquette d’information sur l’utilisation du vélo sera diffusée et qui aura pour objectif de sensibiliser à la sécurité et à l’entretien de l’équipement.

Article 4 - Mise en œuvre de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo)

Pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique (cette majorité s’apprécie en moyenne annuelle pour tenir compte des aléas climatiques), l’entreprise versera une indemnité kilométrique vélo du montant légal de 0.25cts du kilomètre parcouru (montant en vigueur et soumis à modification) et ce, jusqu’à 200€ par an. L’utilisation de la trottinette (électrique ou non) ouvre également droit à indemnité kilométrique vélo.

Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir les frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Ce plafond de 200€ s’applique à partir du 01/01/2019 dès lors que le salarié atteste d’une utilisation majoritaire du vélo et du nombre de kilomètres parcourus.

La demande de l’indemnité annuelle devra être réalisée en fin d’année civile et devra être accompagnée d’un engagement sur l’honneur d’utilisation de son vélo dans la majorité des jours travaillés sur l’année pour ses déplacements domicile-travail ou domicile-lieu de rabattement sur un transport collectif et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus (avec un aller-retour par jour travaillé). Le salarié utilisera un formulaire et l’enverra par mail à HR Support.

L’IKV est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif (article 2)) lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public.

Article 5 – Intermodalité

La combinaison de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs successifs peut être nécessaire pour effectuer des trajets domicile-lieu de travail en substitution de la voiture individuelle.

Pour cette raison le présent accord veille tout particulièrement à rendre compatibles les mesures d’incitation à l’utilisation de ces modes de transports alternatifs et collectifs afin d’en favoriser l’utilisation.

Pour permettre une bonne appropriation par les salariés des mesures prévues par la présente décision et leur compatibilité entre elles, un tableau récapitulatif est également joint en annexe.

Article 6 - Information du personnel

Le présent accord peut être consulté à tout moment par voie électronique et fera l’objet d’une information donnée à tous les salariés de la société.

Article 7 - Procédure de règlement des litiges

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient survenir. A défaut de solution issue des travaux des parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 8 - Révision de l’accord

Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Issy les Moulineaux, le 16 avril 2019

Pour BuyIn SAS :

XXX XXX

Directeur Financier et Secrétaire Général SVP Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

XXX XXX

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

Annexe  : tableau récapitulatif des exemples de trajet

1. Exemple de trajet avec gare de rabattement – IKV + transport en commun :

2. Exemple de trajet sans gare de rabattement – IKV uniquement :