Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de délégation unique du personnel et du CHSCT au sein de BuyIn SAS" chez BUYIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUYIN et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T09219011659
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : BUYIN
Etablissement : 53496057000032 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique - Election 2019 des membres de la délégation du personnel du CSE (2019-07-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-06
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Le présent accord est conclu entre BuyIn SAS, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 534 960 570 R.C.S Nanterre dont le siège est situé au 12 rue Rouget de l’Isle 92130 Issy Les Moulineaux représentée par :
XXX, en sa qualité de Directeur Financier et Secrétaire Général
et XXX, en sa qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines
d’une part
et les organisations syndicales représentatives désignées ci-après d’autre part :
pour la CFTC, M. XXX dûment mandaté
pour la CFE-CGC, M. XXX dûment mandaté
d’autre part.
Prorogation des mandats
Les parties formalisent dans le présent document leur accord pour proroger jusqu’au 8 octobre 2019 les mandats de la délégation unique du personnel et du CHSCT (comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail). Le sujet a été discuté à plusieurs reprises entre les parties en 2018 et chacune des parties souhaitait la prolongation des mandats. Les dernières élections ont eu lieu le 8 octobre 2014, pour une période de 4 ans.
De plus, le sujet a été porté à l’ordre du jour du comité d’entreprise du 12 juillet 2018 et du 18 octobre 2018.
Organisation des élections en vue de mettre en place le CSE
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties.
Fait à Issy les Moulineaux, le 6 juin 2019
Pour BuyIn SAS :
XXX XXX
Directeur Financier et Secrétaire Général SVP Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
XXX XXX
Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
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