Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez ADMR RESIDENCES - ADMR DES RESIDENCES DE VIE (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE L’ASSOCIATION ADMR DES RESIDENCES DE VIE

Entre les soussignées :

L’association ADMR des Résidences de Vie, dont le siège social est situé au 119 bd des Etats-Unis, 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président, ci-après dénommée «l’association»,

d'une part,

et l’organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, Force Ouvrière, représentée par Mxxx,

d'autre part.

Vu les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion du droit d'expression des salariés.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :

• le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

• les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

• les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’association ADMR des Résidences de Vie.

ARTICLE 2 - Domaines et finalité du droit d'expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Dans ce cadre, peuvent notamment être abordés les sujets suivants :

• les caractéristiques du poste de travail : l’activité, les horaires, la sécurité et l’hygiène ;

• l'environnement matériel et humain : facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale (déplacement, etc.) ;

• le contenu et l'organisation du travail : répartition des tâches, les marges d’initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes aidées par l’organisation du planning ;

• les projets de changement qui constituent des thèmes privilégiés pour l'expression des salariés (aménagement d'horaires, introduction de technologies nouvelles, restructuration des tâches, etc.).

Ce droit permet aux salariés d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

ARTICLE 2 - Groupes d'expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail (même équipe, voire même établissement).

Les groupes d’expression sont définis par les salariés, étant précisé qu’il devra être porté particulièrement attention à la planification afin que l’ensemble des salariés puisse participer au moins, le cas échéant, participer à une réunion relative au droit d’expression.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

L’activité de l’association étant orientée vers l’assistance de personnes dépendantes, l’ensemble des salariés ne pourra pas assister en même temps aux groupes d’expression.

ARTICLE 3 - Organisation des réunions

Les réunions des groupes d'expression sont organisées à la demande du groupe, à raison de 3 réunions de 2 heures maximum par année civile. Le rythme est à définir par chaque groupe de salariés.

Le jour, l'heure, et le lieu de la réunion sont proposés au responsable de l’établissement au moins 1 mois avant son éventuelle tenue.

Le responsable de l’établissement dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à cette demande et proposer, le cas échéant, d’autres dates, en raison d’impératifs liés au bon fonctionnement de l’établissement.

Dans l’hypothèse où les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient rémunérées au taux des heures normales ou, pour ceux bénéficiant des horaires flexibles, seraient comptées comme temps de travail.

Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu. La participation aux réunions est facultative.

ARTICLE 4 - Expression des avis, vœux ou observations

Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans le respect des droits et obligations de chacun.

Les avis, vœux ou observations des membres du groupe d'expression consignés dans le compte-rendu de réunion sont transmis par le secrétaire de séance dans les 8 jours suivant la réunion, au responsable de l’établissement ayant qualité pour y apporter une réponse par courriel ou note écrite.

ARTICLE 5 - Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés

Le responsable de l’établissement ayant qualité pour répondre aux vœux, avis et observations fait connaître ses réponses au groupe par note écrite, affichée au sein de l’établissement, dans un délai d’un mois.

ARTICLE 6 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

• ARTICLE 6.1 - Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'applique à compter du 1^er juillet 2018.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l'accord.

A défaut de signature d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets le 30 juin 2021 au soir.

• ARTICLE 6.2 - Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

• ARTICLE 6.3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

- communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;

- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 7 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'Unité Départementale de la DIRECCTE de Vendée.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.

Fait à La Roche Sur Yon, le 07/06/2018.

Pour le Syndicat Force Ouvrière,

Pour l’association,