Entre d’une part,

L’URSSAF Auvergne, représentée par XXXXXXXXXXXXXX

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX

• FO représenté par XXXXXXXXXXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En novembre 2021, l’Urssaf Auvergne a démontré son engagement en matière de qualité de vie au travail et égalité professionnelle via la signature d’un protocole d’accord régional.

Aujourd’hui, en lien avec les orientations de la Branche recouvrement, les parties souhaitent promouvoir la mobilité douce compte tenu des répercussions sur :

• L’environnement,

• La qualité de vie au travail.

Les engagements de l’Urssaf Auvergne sur ces 2 thématiques sont contractualisés via la signature du présent protocole d’accord.

Enjeux environnementaux :

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, le coût des carburants nous incitent à changer de comportement, nos manières de se déplacer et ainsi se diriger vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Dans la continuité de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’origine de l’Indemnité kilométrique vélo, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et son décret d’application du 9 mai 2020 incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour les déplacements domicile-travail, des modes de déplacement compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a, quant à elle, complété le dispositif depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021.

Ainsi le forfait mobilité durable permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports doux et plus écologiques.

Au-delà du forfait mobilité durable des modalités organisationnelles peuvent également être définies au plan régional afin de s’inscrire dans une logique éco-responsable (s’interroger sur l’utilité du déplacement, avoir recours aux nouvelles technologies, développer le recours au télétravail, …)

Enjeux liés à la qualité de vie au travail :

Les déplacements impactent également la qualité de vie au travail. De ce fait il est convenu de définir des modalités permettant de concilier vie professionnelle et personnelle via la mise en place de compensation de temps de déplacements par accord d’entreprise.

Depuis la régionalisation intervenue en 2010, le fonctionnement de l’Urssaf Auvergne a évolué dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande autonomie laissée aux salariés. Cette évolution s’est accélérée avec la pandémie de COVID-19, qui a profondément bouleversé les attentes et les attendus concernant le cadre collectif de travail. Elle a notamment conduit la branche du Recouvrement à définir des orientations concernant l’organisation du travail et du télétravail.

S’inscrivant dans cette évolution, les parties signataires souhaitent simplifier les modalités de compensation des temps de déplacements professionnels.

Le présent protocole se substitue à l’ensemble des dispositions et usages, ayant le même objet, en vigueur au sein de l’Urssaf Auvergne au jour de la signature. Ainsi, la note de service « NOT_052_A – Déplacements » sera donc remplacée dès lors que le protocole d’accord entrera en vigueur ; parallèlement la note de service portant sur la gestion et l’indemnisation des frais de déplacement ne sera pas remise en question.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Urssaf Auvergne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. Enjeux ENVIRONNEMENTAUX : forfait mobilité Durable et ENGAGEMENTS REGIONAUX

   1. Forfait mobilité durable

2.1.1 Déplacements éligibles

Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2.1.2 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.

L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur auprès du service ressources humaines.

L’employeur prendra en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport présentés dans l’article 2.1.2.

2.1.2 Modes de transports éligibles

Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :

• vélo (mécanique ou à assistance électrique)

• trottinette électrique

• covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;

• utilisation de services de mobilité partagée comprenant :

  • location ou mise à disposition en libre-service de « véhicules » avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique (vélos, scooters, gyropodes, trottinettes équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés)

  • services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (condition de véhicules à faibles émissions)

• titres de transports en commun hors abonnement.

• tout mode de transport nouvellement visé par la législation afférente durant la période d’application du présent accord.

Le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.

ATTENTION : la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilité durable.

2.1.3 Fréquence d’utilisation

Le Forfait Mobilités Durables est attribué à la condition que le salarié ait utilisé un mode de transport défini à l’article 2.1.2 pour ses trajets aller et/ou retour résidence habituelle/lieu de travail et sur présentation d’un justificatif.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1.2 au moins 10 jours dans l’année, sachant qu’il peut s’agir de différents types de transport.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

2.1.3 Montant et Plafond

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait mobilités durables par an
Utilisation > ou égale à 100 jours	500 €
Utilisation de 80 jours à 99 jours	400 €
Utilisation de 50 jours à 79 jours	300 €
Utilisation de 20 jours à 49 jours	200 €
Utilisation de 10 jours à 19 jours	100 €

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros pour les personnes éligibles.

Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : si le salarié travaille 14h (soit 80 % de la moitié de la durée légale hebdomadaire), le montant forfait mobilités durables ne pourra excéder 320 € (400 € x 80 %).

Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.

En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité au plafond fixé par la doctrine du Comex (600 € à la date de signature de l’accord par an et par salarié). En cas d’évolution du plafond par le Comex, la prime sera plafonnée au nouveau montant.

2.1.4 Date de versement

Le forfait mobilités durables est déterminé annuellement ou au moment du départ définitif de l’agent.

Il sera versé une seule fois par an, en début d’année civile n+1, sur présentation d’une attestation sur l’honneur ; présentée au service RH, en décembre de l’année N.

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.

2.1.5 Justificatifs à transmettre

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents formuleront leur demande via le DEA de l’organisme selon une périodicité annuelle. Celle-ci sera accompagnée des justificatifs suivants :

• Utilisation d’un vélo personnel ou trottinette électrique : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement, et à fournir annuellement au service ressources humaines, précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo ou trottinette.

• Utilisation du covoiturage (hors véhicule de fonction) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers salariés de l’organisme, et à fournir annuellement au service ressources humaines précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement fournir une attestation sur l’honneur du covoitureur et/ou covoituré.

• Utilisation d’autres services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement, et à fournir annuellement au service ressources humaines, précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement.

• Utilisation des transports en commun hors abonnement : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement, et à fournir annuellement au service ressources humaines, précisant notamment la date des trajets réalisés en transports en commun.

A terme, une application dédiée (expérimentée au sein de la Branche recouvrement), facilitant les démarches déclaratives, pourra être utilisée.

engagements regionaux

2.2.1 Evolution des modes de déplacements professionnels

Afin de développer la mobilité durable lors des déplacements professionnels, les salariés de l’URSSAF Auvergne seront encouragés à privilégier :

• Le covoiturage entre collègues participant au même évènement, ou réalisant les mêmes déplacements inter-sites.

• L’utilisation des transports en commun

Afin de faciliter le covoiturage, l’organisme a mis à disposition des salariés un outil de réservation de véhicule de service.

Par ailleurs les bureaux libres services, installés sur chacun des sites, permettent de supprimer les contraintes liées aux temps d’attente éventuels (horaires décalés de réunions entre les personnes effectuant du covoiturage).

2.2.2 Actions d’information, de sensibilisation et de partenariats autour de la mobilité douce

Afin de développer les modes de transports alternatifs et mobiliser les salariés, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Promotion de la plateforme de covoiturage afin de faciliter la mise en place du covoiturage dans l’organisme

• Prise de contact des métropoles et agglomérations afin de permettre aux agents de bénéficier d’actions mises en place par ces collectivités

• Organisation d’intervention avec les intervenants cités ci-dessus ou autres experts sur les modes de déplacements durables

• Mise en place de formations à l’éco conduite

• Promotion de la prise en charge employeur de 50 % des frais d’abonnement au transport

2.2.3 Développement des équipements adaptés dans les sites

L’Urssaf Auvergne poursuivra le développement d’équipements adaptés dans ses sites, tels que les parcs à vélo ou trottinette, stationnement réservé…, dans le cadre de ses opérations immobilières ou de ses plans de travaux, selon l’opportunité et la faisabilité d’installation, nécessairement variable selon les sites.

Elle s’engage en particulier à étudier dès 2023 les possibilités de recharge de voitures électriques personnelles sur les sites déjà équipés de bornes de rechargement à destination de véhicules électriques de service.

2.2.4 Développer l’utilisation du vélo pour se rendre au travail

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable.

Les mesures qui suivent visent à favoriser l’usage du vélo :

• Il sera proposé des espaces fermés, équipés de prises électriques permettant de recharger les batteries pour les vélos à assistance électrique.

• Des ateliers ou des formations dédiés à l’usage du vélo ou de la trottinette, en toute sécurité aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Un bilan sera réalisé en 2026.

3. Enjeux liés à la qualité de vie au travail : compensation des temps de déplacements professionnels

   3. PRINCIPES GENERAUX

Tout déplacement professionnel pour se rendre en mission / réunion ou en formation (hors du site d’affectation) doit au préalable faire l’objet d’une demande sur le système d’information/workflow dédié à la gestion :

• des absences ;

• et des déplacements en précisant l’objet de la mission ou de la formation, le lieu du déplacement, le moyen de transport et les heures de début et de fin de la mission ou de la formation (heures inscrites sur la convocation).

Concernant le corps de contrôle ils bénéficient des clauses prévues dans le protocole d’accord national de prise en compte des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle.

Dans une optique d’amélioration de la qualité de vie au travail et afin de limiter le temps de trajet des salariés, il sera possible de récupérer le véhicule la veille du déplacement, sous réserve de disponibilité. Dans ce cas le départ s’effectuera du domicile (cf modalités de compensation prévue au point 3.4).

Lorsque le déplacement se déroule sur plusieurs jours, hors Urssaf Auvergne, le temps théorique de travail sera intégré sur les journées ne comportant pas de déplacement.

En revanche si le déplacement se déroule au sein de l’Urssaf Auvergne le salarié badgera normalement sur site lors des journées intermédiaires.

Le temps de déplacement professionnel

Conformément aux articles L.3121-1 à L.3121-2 du Code du travail, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En outre, selon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».

Trois situations sont distinguées :

Du domicile du salarié vers son lieu habituel de travail :

Le temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif.

Du lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail :

Le temps de trajet du salarié pour se rendre de son lieu de travail habituel à un autre lieu de travail est considéré comme temps de travail effectif.

Du domicile vers un autre lieu de travail :

Ce temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de travail distinct du lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail effectif mais il doit donner lieu à une compensation dès lors qu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

De ce fait 2 possibilités :

• Départ et retour du site d’affectation : 2 badgeages obligatoires sur le site d’affectation au départ et au retour et 2 badgeages sur la pause déjeuner cf point 3.3

• Départ ou retour du domicile : comptabilisation de la durée théorique journalière prévue au contrat de travail et attribution d’une compensation forfaitaire de trajet. Cf point 3.4

Nb : pour les déplacements sur plusieurs jours, les journées sans trajets sont comptabilisées à hauteur de la durée théorique journalière de l’agent.

modalités de prise en compte des temps de trajet du lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail

Le temps de trajet entre le lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail étant considéré comme du temps de travail effectif, le salarié devra badger obligatoirement au départ du site, lors de la pause déjeuner (2 badgeages) et à son retour sur site.

En cas de badgeage manquant le salarié prétendra à la compensation du temps de trajet domicile / autre lieu de travail cf pt 3.4.

En cas de génération de crédit temps lié au déplacement, le salarié aura la possibilité de positionner une récupération déplacement dans les 30 jours suivants le déplacement dans la limite du crédit généré sur la journée de déplacement. La compensation devra être positionnée au sein de la plage d’amplitude journalière 7h-18h30.

Compensation du temps de trajet entre le domicile et un autre lieu de travail

3.4.1 Calcul de la compensation

Le temps de trajet pour se rendre du domicile vers un autre lieu de travail et pour en revenir donne lieu à une compensation sous forme d’un crédit « temps de trajet » sous réserve que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de mission soit supérieur au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Cette compensation est calculée, à l’aide du site via Michelin, au regard du site d’affectation de l’agent et est réalisée selon les modalités suivantes :

Temps de trajet sur la journée entre le lieu de travail habituel et le lieu de mission ou de formation (site via Michelin)	Temps de travail effectif	Compensation
Supérieur ou égal à 45 minutes et inférieur à 1h	Durée théorique journalière prévue au contrat de travail	30 minutes
Supérieur ou égale à 1h et inférieur à 1h30		45 minutes
Supérieur ou égal 1h30 et inférieur à 2h00		1h00
Supérieur ou égal à 2h00 et inférieur à 3h00		1h30
Supérieur ou égal à 3h00 et inférieur à 4h00		2h00
Supérieur ou égal à 4h00 et inférieur à 6h00		3h00
Supérieur à 6h (*)		4h00

(*) pour les trajets supérieurs à 6h dans une même journée, dans le cadre des engagements RSO et QVT, les parties s’entendent pour préconiser un départ la veille.

Si le déplacement se déroule sur ½ journée alors la compensation sera de 50% de la compensation prévue sur 1 journée.

En cas de retard associé à l’utilisation d’un moyen de transport collectif (train,…) une compensation exceptionnelle pourra être accordée après étude personnalisée de la situation.

En cas de départ un jour non travaillé (par exemple : dimanche) une récupération complémentaire sera attribuée à hauteur de 50% de la compensation, sachant que la compensation ne pourra être supérieure au temps de déplacement.

3.4.2 Modalités de prise

La compensation viendra alimenter un compteur spécifique, distinct du compteur horaire variable.

La compensation devra être prise dans un délai de 30 jours suivant le déplacement. La compensation devra être positionnée au sein de la plage d’amplitude journalière 7h-18h30. L’objectif du dispositif étant d’amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels.

CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme

Suite à la signature, l’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prudhommes.

Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Et pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 23 mai 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction régionale de l’Urssaf Auvergne représentée par XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX

Pour FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX