Accord d'entreprise "Accord portant sur les horaires variables" chez

ACCORD PORTANT SUR LES HORAIRES VARIABLES

Entre,

La Société PUIFORCAT, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé 48 avenue Gabriel – 75 008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 535 205 157, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Et les Représentants du Personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à l’unanimité, selon le Procès-Verbal de la séance du 18 juillet 2023 annexé à l'accord, ayant donné délégation de signature à Madame XXX, Secrétaire du Comité Social et Economique.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord a pour objet la modification des plages des horaires variables en vigueur sur la société Puiforcat pour le site de Pantin afin de mieux prendre en compte :

• L’efficacité de l’organisation de la société Puiforcat, notamment par l’exécution d’heures supplémentaires ;

• La conciliation vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés,

• La préservation de la santé et les conditions de travail des collaborateurs.

Il annule et remplace dans toutes leurs dispositions les Règlements d’horaires variables antérieurs relatifs au site de Pantin.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord est applicable, après avis conforme du Comité Social et Economique de Puiforcat qui sera consulté, à cet effet, lors de la réunion plénière du mois de juillet 2023.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’horaire variable est applicable aux salariés du site de Pantin dont le temps de travail est décompté en heures et donc à l’exception des salariés au forfait jours.

Pour faciliter la compréhension, on parlera de trois profils correspondants à trois populations :

PROFIL 1 : concerne la population atelier et les missions associées (comme la qualité ou certaines missions supply chain)

PROFIL 2 : concerne la population logistique et les missions associées

PROFIL 3 : concerne la population commerciale (hors magasin) et les missions associées

ARTICLE 2 – HORAIRES

Le personnel auquel est applicable le présent accord bénéficie d’horaires individualisés (également appelés « horaires variables ») au sens des articles L. 3121-48 et suivants du Code du Travail sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 36,5H.

L’horaire hebdomadaire habituel est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi.

Les horaires fixes et variables seront affichés dans l’établissement. À titre indicatif et à la date de signature du présent accord, chaque journée de travail est divisée en cinq périodes de travail, définies comme suit :

Du lundi au jeudi inclus

Services concernés	Théorique journalier	Plage variable arrivée	Plage fixe	Plage déjeuner	Plage fixe	Plage variable départ
PROFIL 1 36,5H	8H	7H15 – 8H45	8H45 – 11H45	11H45 – 13H45	13H45 – 15H45	15H45 – 17H45
PROFIL 2 36,5H	7,3H	7H30 – 8H30	8H30 – 12H00	12H00 – 13H30	13H30 – 16H30	16H30 – 18H00
PROFIL 3 36,5H	7,3H	8H00 – 9H30	9H30 – 12H00	12H00 – 14H00	14H00 – 17H00	17H00 – 18H15

Vendredi

Services concernés	Théorique journalier	Plage variable arrivée	Plage fixe	Plage déjeuner	Plage fixe	Plage variable départ
PROFIL 1 36,50H	4,5H	7H15 – 8H45	8H45 – 11H30	11H30 – 13H30	Aucune	11H30 – 16H30
PROFIL 2 36,5H	7,3H	7H30 – 8H30	8H30 – 12H00	12H00 – 13H30	13H30 – 15H30	15H30 – 18H00
PROFIL 3 36,5H	7,3H	8H00 – 9H30	9H30 – 12H00	12H00 – 14H00	14H00 – 17H00	17H00 – 18H15

Il est entendu que la fixation des plages fixes et variables ainsi que la durée théorique journalière de travail sont susceptibles d’évolution pour répondre aux besoins de l’activité. En cas de modification, le Comité Social et Economique sera informé et consulté sur le sujet.

Dans le cadre de ces plages, le personnel doit être présent à son poste chaque jour, sur les deux plages fixes de la journée.

Dans sa gestion individuelle des horaires, chaque salarié doit respecter les règles suivantes :

• Le nombre d’heures maximum d’une journée de travail ne doit pas excéder 10 heures de travail effectif,

• La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures et 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,

• Les plages fixes sont les périodes de la journée au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents à leur poste de travail. Les absences pendant les plages fixes doivent donc être justifiées et autorisées par le responsable hiérarchique.

• La pause déjeuner est obligatoire et doit être de 45 minutes au minimum. Elle donne lieu à badgeage lorsque le salarié quitte son poste de travail et lorsqu’il le regagne. Il est rappelé que cette pause doit intervenir au plus tard 6 heures après la prise de poste.

• Les plages variables sont les périodes de la journée au cours desquelles les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie, dans la limite de la durée maximale de la pause déjeuner. La présence des collaborateurs sur ces plages peut toutefois être demandée, par la Direction, pour des impératifs liés à l’activité.

• Les salariés ne peuvent travailler en dehors des plages variables sauf demande expresse du responsable hiérarchique.

ARTICLE 3 – REPORT D’HEURES

Dans le cadre de l’horaire hebdomadaire réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi, le report du crédit d’heures s’effectuera de semaine en semaine et de mois en mois. En revanche, le report du débit d’heures ne pourra pas s’effectuer d’un mois (le mois s’entend ici au sens du calendrier de paye) sur l’autre.

ARTICLE 4 – COMPTABILISATION DU TEMPS DE PRESENCE

La comptabilisation du temps de présence est assurée par le dispositif de gestion des temps ADP, déjà mis en place et utilisé par les collaborateurs.

ARTICLE 5 – GESTION DES CREDITS ET DES DEBITS D’HEURES

Les heures de travail effectuées chaque jour par les salariés sont enregistrées et cumulées de manière quotidienne et hebdomadaire.

Ce cumul peut donner lieu à un solde d’heures positif ou négatif, en fonction de la durée théorique quotidienne de travail du salarié.

5.1 - Débits/Crédits

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire hebdomadaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures, sans donner lieu à supplément de rémunération, dans la limite suivante :

• 16 heures au crédit, le salarié n’est donc pas autorisé à se constituer un crédit d’heures supérieur à cette limite.

Dès que le/la salarié·e aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, les heures effectuées au-delà ne seront plus comptabilisées. Il / elle devra :

• soit réduire ses heures de travail pour faire diminuer son crédit d'heures,

• soit se conformer strictement à ses horaires habituels en gardant son cumul maxi de crédit plafonné,

• soit poser un temps de récupération.

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, on parle de débit d’heures. Il est comptabilisé dans la limite d’un débit cumulé de 2 heures maximum et devra être soldé à la fin du mois.

Tout débit constaté en fin de mois est considéré comme une absence et fait l’objet d’une déduction

correspondante sur la rémunération mensuelle.

5.2 -Utilisation crédit d’heures

Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, chaque salarié peut utiliser son crédit d’heures :

Pour le PROFIL 1 :

• En Demi-journée 4 heures

• En Journée : 8 heures

• Pour le vendredi : 4,5 heures

POUR LES PROFILS 2 et 3 :

• Journée : 7,30 heures

• Demi-journée : 3,65 heures

Et, ce :

• Dans la limite de cinq jours par an,

• Dont deux vendredis au maximum par an,

• Un jour ou deux demi-journées par mois maximum, sauf cas exceptionnel tel que les grèves ou événements limitant l’accès au lieu de travail.

Cette possibilité ayant pour objectif d’offrir aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail, les crédits effectués à l’initiative du salarié ne peuvent être en aucun cas considérés comme des heures supplémentaires.

Pour la bonne organisation des services, les absences pour utilisation du crédit d’heures sont demandées une semaine à l’avance, soumises à autorisation du manager et déclarées dans ADP.

ARTICLE 6 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Selon les besoins de l’activité, la Direction peut imposer la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire collective de travail (36,5H).

Seules les heures expressément demandées par la Direction sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent donc lieu à la majoration correspondante.

Les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de travail attendue (36,5H), à l’initiative du collaborateur et sans qu’elles aient été expressément demandées par la Direction ou validées a posteriori expressément par elle, ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires.

Selon les situations les heures supplémentaires peuvent être soit obligatoires (avec dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 8 jours calendaires) soit effectuées sur la base du volontariat.

Les heures supplémentaires peuvent concerner un service complet, un métier ou un collaborateur seulement.

Pour l’exécution des heures supplémentaires, la plage variable du vendredi après-midi sera privilégiée, dans la mesure du possible pour le profil 1. Pour les profils 2 et 3, ces heures seront réparties sur les cinq jours de la semaine.

Pour mémoire, le contingent d’heures supplémentaires est fixé, par la convention collective à 180 heures par an et par collaborateur.

ARTICLE 7 – RETARDS

Par définition, il n’existe pas de retard à l’intérieur des plages mobiles.

Seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe.

Ces retards doivent nécessairement être justifiés et faire l’objet d’une information au manager au préalable.

ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le plus rapidement possible (en fonction des délais de paramétrage du logiciel ADP) à partir du 1^er octobre 2023.

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – REVISION – DENONCIATION

9.1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

9.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationales via la plateforme internet « Téléaccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) via la plateforme internet « Téléaccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny,

• Remise d’un exemplaire original en version papier au Comité Social et Economique ;

• Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.

Fait à Pantin, le 19 juillet 2023

La direction de Puiforcat Le CSE

XXX Elu mandaté