Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée des mandats du C.S.E" chez ATELIERS D'ENNOBLISSEMENT D'IRIGNY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

D’une part,

La société …………………………….,

Ci-après dénommée « ……………. »,

Société par actions simplifiée au capital de ……………….

dont le siège social est situé …………………, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro …………………. et représentée par ……………………………….

et

D’autre part,

Les représentants du personnel de la société …………….., représentés par …………………………., membre titulaire des Délégués du Personnel ayant reçu mandat à cet effet de la CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles de la société, les nouvelles modalités de mise en œuvre des instances représentatives du personnel sont appliquées. Ces nouvelles modalités relèvent des dispositions comprises dans les Ordonnances dites « Ordonnances Macron » : n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, n° 2017-1718 dite « ordonnance rectificative » du 20 décembre 2017 et décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Article 1 – Durée des Mandats

Les membres du CSE seront élus pour une durée de 3 ans à partir des élections professionnelles de 2019 : celles-ci auront lieu le …………………...

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra donc effet le ………….….. et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 5 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Le dépôt des accords d’entreprise sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

• La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Enfin, les salariés intéressés pourront se procurer une copie complète du présent accord au service RH.

…………………….. en 5 exemplaires originaux