Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique au sein de l'établissement VINCI Facilities Côte d'Azur" chez FACEO FM SUD EST (Siège)

Projet d’accord relatif au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’Etablissement Vinci Facilities Industrie Côte d’Azur

Société FACEO FM SUD EST

Entre

L’Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, Société FACEO FM SUD EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé route nationale 7 – Le Logis de Bonneau – 06270 Villeneuve-Loubet

Représentée par, agissant en qualité de,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-CFDT représenté par

-CGT représenté par

D’autre part,

Cet accord, préalablement à sa conclusion, a été soumis à l’information du Comité social et économique (CSE).

Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :

Préambule

En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place suite aux élections professionnelles du 26 avril 2019.

Il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale. Un accord de mise en place du CSE a été conclu le 8 mars 2019. A ce titre, un CSE et une CSSCT seront mis en place au niveau de chaque établissement distinct défini. Un CSE Central sera mis en place au niveau de la société.

La Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE nouvellement institué aux besoins et aux réalités du dialogue social en entreprise.

Un règlement intérieur sera prochainement établi par l’instance et complétera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires et supplétives.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au niveau de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur.

Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

1. Composition du CSE

Article 1 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.

Article 2 – Délégation au CSE

Conformément au protocole d’accord préélectoral, le CSE est constitué de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise, peuvent nommer un délégué syndical qui siègera à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires.

Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, harcèlement moral et discriminations a été désigné par les membres titulaires du CSE.

Ce référent sera aussi compétent en matière de harcèlement moral et discriminations.

Article 3 – Crédit d’heures

Conformément au protocole d’accord préélectoral et suite aux négociations, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à heures. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Il sera accordé un complément de heures par mois au secrétaire du CSE.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.

Dans ces deux cas les conditions à respecter sont :

• Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu,

• Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard 48h avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Ne sont pas déduites des heures de délégation mais considérées comme du temps de travail effectif :

• Les réunions avec l’employeur (réunion du CSE et de la CSSCT)

• Les enquêtes menées après un accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave

• La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment droit d’alerte).

• heure de préparation en amont des 8 réunions ordinaires du CSE, pour les titulaires et représentants syndicaux.

• Le temps de trajets pour les réunions CSE ordinaires, extraordinaires, de négociation et de CSE central

Article 4 – Membres suppléants

Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire et seront invités conjointement aux titulaires à réunions par an. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE.

2. Fonctionnement du CSE

Article 5 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 8 réunions par an.

Au moins réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Article 6 – Réunions extraordinaires

Entre deux réunions plénières, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :

• A la demande du chef d’entreprise,

• A la demande de des membres du CSE,

• A la demande motivée de 1 élu sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,

• A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 7 – Délai de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :

• 1 mois à compter de la transmission des informations

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

A défaut le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 8 - CSE Central

Dans les sociétés comportant au moins deux CSE d’établissements, un CSE central doit être mis en place au niveau de la société. Compte tenu de l’effectif de chaque établissement, le CSE central sera composé de deux titulaires et deux suppléants élus pour l’établissement VF Industrie Côte d’Azur et d’un titulaire et d’un suppléant élus pour l’établissement VF Industrie Provence Sud parmi ses membres. Les Délégués Syndicaux seront invités aux réunions.

Le CSE central sera présidé par le Président de la société FACEO FM Sud Est.

Le CSE central sera réuni deux fois par an.

Il est notamment seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.

En tout état de cause, le CSE central ne se substituera pas aux CSE d’entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

Les parties conviennent qu’il sera établi ultérieurement un règlement intérieur du CSE Central qui précisera les modalités de fonctionnement.

Article 9 – Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’établissement et le CSE Central

Article 9.1 Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’établissement et CSE Central

Les parties conviennent que les informations consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’établissement, situation économique et financière de l’établissement, politique sociale de l’établissement, conditions de travail et emploi) seront faites annuellement au niveau des établissements.

Article 9.2 Articulation des informations consultations ponctuelles entre CSE d’établissement et CSE Central

Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE Central (ex : projets importants concernant la société en matière économique et financière, évolution juridique de la société).

Article 10 – Niveau de la négociation collective

Les parties conviennent que les négociations collectives se feront au niveau de l’entreprise ou de la société suivant les thématiques, et en accord entre les parties prenantes à la négociation et avant chaque négociation.

Il est précisé que les délégués syndicaux désignés au niveau de l’entreprise seront invités aux réunions de négociation au niveau de la société.

Article 11 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire. Ils sont transmis à l’employeur et aux membres du comité, par le secrétaire du CSE dans les quinze jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent. Aucun commentaire ne sera reçu avant la réunion d’approbation lors du CSE suivant.

L’approbation du procès-verbal aura lieu à la séance du CSE suivant.

Article 12 – Budget du CSE

Chaque CSE d’établissement de la société FACEO FM SUD EST gardera en son nom propre la gestion du budget de fonctionnement et la gestion des œuvres sociales de son périmètre.

Article 13 – Budgets des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des ASC du CSE est fixé à % de la masse salariale brute.

Article 14 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à % de la masse salariale brute.

Titre 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de l’effectif la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT n’est pas obligatoire.

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

1. Composition 

Article 1 : Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.

Article 2 : Délégation de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée :

- De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

- Dans la mesure du possible de 3 représentants du personnel, dont au moins 1 appartenant au 2^ème collège. Conformément à l’accord relatif au dialogue social au sein du Groupe de Vinci Energies en France du 16 octobre 2018, les parties conviennent qu’un des 3 représentants du personnel pourra être un salarié non-élu.

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), pour 2 d’entre eux au minimum, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Il est précisé qu’en cas de départ d’un membre de la CSSCT avant la fin du mandat, le CSE procédera à une nouvelle désignation dans les conditions en vigueur pour la durée du mandat restant à courir.

La désignation des membres de la CSSCT a été effectué lors d’une réunion constitutive du CSE, le 27 mai 2019.

Article 3 : Les attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du CSE d’établissement, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que le CSE d’établissement conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.

Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels

• Réaliser les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L21312-13 du code du travail

• Alerter en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L 4132-2 à L 4132-5 et articles L 4133-2 à article L 4133-4 du code du travail

• Réaliser des visites d’inspection sur sites

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important 

• En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a le droit d’intervenir sur le lieu de travail du salarié à la demande du CSE

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement. Les parties précisent que des missions spécifiques pourront leur être confiées par le CSE.

Article 4 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT d’entreprise

Article 4.1 - Réunions 

La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE d’établissement à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail

• Le correspondant sécurité,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 4.2 - Moyens 

Les membres de la CSSCT d’établissement disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’établissement (local, affichage, informatique…).

Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Afin d’assurer leur mission, les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient de heures de délégation chacun par mois.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.

Dans ces deux cas les conditions à respecter sont :

• Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu,

• Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard 48 h avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 5 : Formation des membres

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT d’établissement bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’établissement et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’établissement.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• la version intégrale du texte (version signée des parties)

• la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Tribunal Judiciaire de Nice.

Fait à Villeneuve Loubet, le 6 juillet 2020, en 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise VF Industrie Côte d’Azur

Le chef d’entreprise

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT,

Délégué syndical

Pour la CGT,

Délégué syndicale